Même si la décision prise ce 20 mars [1] s’applique à un cas et une situation spécifiques, la FIDH, REDRESS et ASF pensent que cette décision marque un important précédent dans l’interprétation des règles applicables à la participation en tant que partie civile devant les CETC. C’est une décision importante pour la justice pénale internationale et une victoire majeure pour les victimes de violations massives des droits de l’Homme, dont les voix ont été longtemps étouffées.
Selon la décision des Chambres extraordinaires, les victimes peuvent être parties de plein droit aux procédures pénales. Ceci permet aux victimes de participer à des procédures spécifiques, comme les appels contre des demandes de détention provisoire. La Chambre préliminaire estime que le Règlement intérieur des Chambres extraordinaires permet clairement aux parties civiles de participer à la phase de l’instruction. Contrairement aux arguments de la défense, la Chambre préliminaire estime que cette implication des parties civiles n’affecte pas les droits des accusés à un procès équitable.
Cette décision intervient après la participation de victimes à une audience sur l’appel contre la détention provisoire de M. Noun Chea, une des cinq personnes actuellement mises en examen par les Chambres extraordinaires. Lors de l’audience, la défense avait contesté l’implication des victimes à ce stade précis de la procédure. Prenant en compte l’importance de cette question qui devait être tranchée, la Chambre préliminaire a appelé à la soumission d’amicus curiae. Le 21 février 2008, la FIDH, REDRESS et ASF on soumis un amicus curiae, soulignant que la participation des victimes à ce stade respectait les normes internationales dans ce domaine [2]
La Chambre s’est fondée sur des dispositions du droit cambodgien et a estimé qu’elles étaient en accord avec les développements du droit international dans le domaine de la participation des victimes.
Contexte
Les CETC sont des chambres mixtes qui sont le résultat d’un accord entre les Nations unies et le gouvernement cambodgien. Elles sont compétentes pour juger les dirigeants Khmers Rouges qui furent responsables de graves crimes entre 1975 et 1979 [3]. Les dispositions du Règlement intérieur des Chambres extraordinaires sur la participation des victimes représentent une importante avancée car les victimes sont autorisées à participer aux procédures en tant que parties civiles, allant au-delà du régime de participation des victimes existant devant la CPI.
La décision du 20 mars 2008 est la première décision prise par les Chambres extraordinaires sur la participation des victimes dans les procédures devant cette juridiction.