La FIDH, l’ADHOC, la LICADHO et le Collectif pour les victimes des Khmer rouges rencontrent les représentants des Chambres Extraordinaires

23/11/2006
Communiqué

La FIDH, ses deux ligues cambodgiennes - l’Association cambodgienne pour les droits de l’homme et le développement (ADHOC) et la Ligue cambodgienne pour la promotion et la défense des droits humains (LICADHO) - et le Collectif pour les victimes des Khmers rouges ont rencontré le 20 novembre 2006 les représentants des Chambres Extraordinaires [1], réunis en assemblée plénière et leur ont présenté leurs commentaires sur le projet de règlement intérieur fixant le fonctionnement des Chambres Extraordinaires.

Les représentants ont insisté sur la nécessaire transparence de la procédure afin que la justice rendue par les Chambres soit comprise par la population cambodgienne. Ainsi, les débats devraient être publics et diffusés largement (notamment à la télévision) et toutes opinions personnelles et dissidentes des juges devraient être publiées sans délai. De même, toutes questions relatives au fonctionnement des chambres devraient être réglées par les Chambres elles-mêmes et non pas renvoyées aux autorités cambodgiennes. Par exemple, le projet actuel permettrait un renvoi devant les juridictions pénales cambodgiennes ou "les autorités appropriées" de tout témoin, pour diffamation alléguée, ce qui n’est pas acceptable en considération du caractère "extraordinaire" des Chambres et du bref laps de temps qui leur est accordé pour remplir leur mission. De même, l’administration des actifs confisqués devrait être confiée par le gouvernement cambodgien à un fonds indépendant chargé de l’indemnisation des victimes, comme c’est le cas s’agissant de la Cour Pénale Internationale.

« Nous avons insisté sur l’indispensable participation des victimes aux procès. Cela implique qu’un bureau des victimes autonome et doté d’un financement approprié soit constitué afin d’apporter une assistance juridique et financière aux victimes. De même, un bureau chargé de la protection (physique, soutien psychologique et médical) des victimes devrait être constitué au sein des chambres », a insisté Jean Reynaud, chargé de mission de la FIDH et représentant du Collectif.

La liste des conseils habilités à apparaître devant les Chambres devrait être tenue sur la base de critères objectifs par un département du bureau de l’administration au sein des Chambres Extraordinaires en conformité avec la pratique et les standards internationaux. Il est bien évident que les avocats étrangers inscrits sur une telle liste ne pourront exercer leurs fonctions (que ce soit auprès de la défense comme auprès des victimes) qu’avec le concours et en étroite collaboration avec leurs confrères cambodgiens.

« Nous avons insisté sur l’indispensable participation des ONG en tant que parties aux procès aux côtés des victimes. Nous nous sommes déclarés disposés à continuer de participer à la réflexion menée actuellement par les Chambres Extraordinaires et à leur apporter notre concours, notamment s’agissant de la politique d’outreach et la question des réparations », a déclaré Thun Saray, Président de l’ADHOC.

« Il est important que les règles devant gouverner le fonctionnement des Chambres extraordinaires soient adoptées rapidement », a conclu la LICADHO.

Les commentaires FIDH-ADHOC-LICADHO-Collectif pour les victimes des Khmers rouges au Projet de Réglement des Chambres Extraordinaires sont disponibles en anglais.

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