« Le Comité des droits humains de l’ONU a établi des critères clairs permettant de mesurer les progrès réalisés en matière de droits civils et politiques. La communauté internationale devrait prendre note des recommandations formulées par le comité de l’ONU et faire pression sur le gouvernement pour qu’il les mette en œuvre sans délai, à l’approche d’élections locales et générales cruciales. »
Le 30 mars 2022, le Comité des droits humains des Nations unies (CCPR) a publié ses observations finales sur la situation des droits civils et politiques au Cambodge, à la suite de l’examen du troisième rapport périodique du pays au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). L’examen s’est déroulé du 9 au 11 mars 2022 à Genève, en Suisse. La CCPR surveille le respect par les États parties de leurs obligations légales au titre du PIDCP. Le Cambodge est un État partie au PIDCP.
À l’approche des élections du conseil communal du 5 juin 2022 et de l’élection générale de 2023, le CCPR s’est dit préoccupé par :
– les menaces, le harcèlement, les arrestations arbitraires, les procès collectifs, la révocation des passeports et les actes de violence à l’encontre des membres de l’opposition politique ;
– le manque d’indépendance et d’impartialité de la commission électorale nationale ;
– les difficultés rencontrées par les nouveaux partis pour entreprendre une « campagne électorale égale, libre et transparente » ; et
– la sous-représentation persistante des femmes aux postes de direction.
Le CCPR a réitéré son inquiétude face à l’absence de progrès dans les enquêtes et les poursuites à l’encontre des responsables des violations des droits humains commises dans le passé, notamment les exécutions extrajudiciaires et les disparitions forcées. Il s’est également déclaré « profondément préoccupé » par les exécutions extrajudiciaires de dirigeants de l’opposition, de défenseur.es des droits humains, de journalistes et de militant.es des droits fonciers, ainsi que par l’absence d’enquêtes efficaces et impartiales sur ces exécutions.
Le CCPR reste préoccupé par le « manque persistant » d’un système judiciaire indépendant et impartial et par le nombre élevé d’allégations de corruption au sein du système judiciaire.
Le CCPR s’est également inquiété des violations persistantes de la liberté d’expression au Cambodge, notamment la fermeture de nombreux médias nationaux et internationaux, le blocage de sites Internet critiques à l’égard du gouvernement, le recours à des poursuites pénales et civiles contre des journalistes et des défenseur.es des droits humains, ainsi que le harcèlement et l’intimidation généralisés des militant.es en ligne. Le CCPR a noté que diverses infractions pénales contenues dans le Code pénal et dans la loi sur les télécommunications, notamment la diffamation, l’incitation, l’insulte et la lèse-majesté, étaient souvent utilisées pour restreindre de manière disproportionnée et excessive la liberté d’expression.
Le CCPR s’est également déclaré préoccupé par le recours à une force excessive et disproportionnée pour disperser les manifestations pacifiques, ce qui a conduit à de nombreuses arrestations et détentions de manifestant.es, notamment de défenseur.es des droits humains, de militant.es écologistes, de leaders de l’opposition et de syndicalistes. Le CCPR a déclaré que les plus récents amendements à la loi sur les syndicats et le projet de loi sur l’ordre public pourraient restreindre davantage le droit de réunion pacifique.
La CCPR s’inquiète de l’augmentation considérable de la population carcérale et des conditions de surpopulation, ainsi que du fait que les prisonniers n’ont pas un accès suffisant à la nourriture, à l’eau potable et aux soins médicaux.
En ce qui concerne la liberté d’association, le CCPR a noté que la loi sur les associations et les organisations non gouvernementales (Lango) continuait d’être utilisée pour imposer aux organisations de lourdes obligations en matière de rapports, ce qui a conduit au refus d’enregistrement, et pour faciliter la surveillance des défenseur.es des droits humains.
Le CCPR a également critiqué les « pouvoirs étendus » que la loi sur la gestion de la Nation en état d’urgence (promulguée en avril 2020) confère au gouvernement pour restreindre sévèrement toute une série de droits et libertés fondamentaux. En outre, il a noté que la loi sur les mesures préventives contre la propagation du COVID-19 et d’autres maladies contagieuses graves et dangereuses (promulguée en mars 2021) a entraîné des restrictions disproportionnées des droits et libertés fondamentaux, notamment la dispersion de rassemblements pacifiques.
De nombreuses conclusions du CCPR reflètent les préoccupations soulevées par la FIDH dans son rapport alternatif publié avant l’examen du CCPR.
Le CCPR a formulé plus de 50 recommandations au gouvernement cambodgien sur un large éventail de questions, y compris celles mentionnées ci-dessus. Il a demandé au gouvernement de fournir, avant le 25 mars 2025, des informations sur la mise en œuvre des recommandations sur trois questions prioritaires : la corruption, la liberté d’expression et la participation politique.
Le précédent examen de la situation des droits civils et politiques au Cambodge a été réalisé par le CCPR en mars 2015.