Cambodge : Un examen préliminaire devrait être ouvert par la CPI sur les crimes résultant de l’accaparement des terres commis à grande échelle

Une communication soumise aujourd’hui au Bureau de la Procureure (BdP) de la Cour pénale internationale (CPI) atteste que la pratique massive et systématique des crimes découlant de l’accaparement des terres pratiquée par l’élite dirigeante depuis une décennie est constitutive de crimes contre l’humanité.

La communication explique que de hauts responsables gouvernementaux, des forces de sécurité à leur service et des dirigeants d’entreprises proches du gouvernement ont mené une attaque contre la population civile, avec le double objectif de s’enrichir et de garder le pouvoir à tout prix. Les crimes commis dans ce cadre incluent des meurtres, des déplacements forcés de population, des emprisonnements illégaux, des actes de persécutions et d’autres actes inhumains.

Vu l’échec persistant des autorités judiciaires cambodgiennes à enquêter effectivement sur ces crimes graves et à garantir des recours efficaces aux personnes affectées, la CPI constitue désormais le moyen le plus réaliste de rendre justice aux victimes, a déclaré Karim Lahidji, président de la FIDH. Nous espérons que l’implication de la CPI incitera également les autorités nationales à mener véritablement à bien des procédures judiciaires, la CPI ayant une compétence complémentaire de celle des tribunaux nationaux.

L’avocat des victimes, Richard J Rogers présente la preuve qu’au cours des 14 dernières années, 770 000 personnes (soit 6% de la population du pays) ont été affectées par l’accaparement des terres au Cambodge. 145 000 personnes ont été transférées de force hors de la capitale, Phnom Penh. Celles qui ont été expulsées de leurs terres continuent de souffrir, dans des conditions effroyables, dans les camps de réinstallation où l’insécurité alimentaire et les maladies sévissent. Proportionnellement, les minorités autochtones ont été particulièrement touchées , la moitié de leur population ayant déjà été expulsée de ses terres ancestrales.

Ceux qui s’opposent à l’élite dirigeante subissent une impitoyable répression. Représentants de la société civile, moines, journalistes, défenseurs de l’environnement et des droits humains, syndicalistes, manifestants pacifiques, politiciens de l’opposition ont été assassinés, menacés ou emprisonnés sur la base de fausses accusations. Pour la seule année 2012, des ONG locales ont documenté l’arrestation arbitraire de 232 travailleurs et militants sur cette question foncière. Les auteurs de ces crimes à caractère politique ont bénéficié d’une impunité totale.

« A une époque où les violations des droits humains en lien avec l’accès à la terre ont atteint des niveaux scandaleusement élevés, la présente communication donne au Bureau de la Procureure de la CPI l’opportunité rare de confirmer le rôle crucial du droit pénal international dans la protection des populations civiles contre le transfert forcé à grande échelle, commis en temps de paix », a déclaré Richard J Rogers. « L’intervention de la CPI contraindra le gouvernement cambodgien à revoir sa pratique en matière d’accaparement des terres et de répression des opposants. »

Le Cambodge a ratifié le Statut de la CPI le 11 Mars 2002, donnant compétence à la CPI pour juger les crimes commis sur son territoire ou par ses ressortissants depuis le 1er juillet 2002. Au terme de l’analyse de cette communication et en application de l’article 15 du Statut de la CPI, la Procureure de la CPI décidera de l’opportunité d’ouvrir une enquête si elle considère que des crimes contre l’humanité relevant de la compétence de la Cour ont été commis.

La communication a été soumise par l’avocat international Richard J. Rogers, de Global Diligence LLP, au nom des victimes cambodgiennes qu’il représente et est soutenue par la FIDH.

Résumé de la communication soumise à la CPI (en anglais)

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