38ème Congrès de la FIDH
23-27 mai 2013
Istanbul (Turquie)
Présentée par le Réseau alternatif ASEAN pour la Birmanie (ALTSEAN-Burma)
La Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH) réunie en son 38h Congrès à Istanbul, Turquie,
Considérant que depuis juin 2011, le Tatmadaw (forces armées birmanes) a conduit des offensives militaires contre l’Armée d’indépendance du Kachin à Kachin et dans les Etats Shan du Nord, accompagnées de graves violations des droits de l’homme, notamment en tuant des civils, en se livrant à des arrestations arbitraires, en perpétrant des actes de torture, en commettant des viols sur les femmes, en procédant à des regroupements forcés et en utilisant la population civile comme boucliers humains ;
Considérant que l’armée birmane continue à commettre d’autres graves violations des droits de l’homme dans tout le pays, notamment en ayant recours au travail forcé et en procédant au recrutement et à l’utilisation d’enfants-soldats, à la confiscation des terres, à la destruction des biens, à l’imposition de taxes arbitraires et à l’extorsion ;
Considérant que pendant deux vagues de violences sectaires en juin et octobre 2012 dans l’Etat d’Arakan, le régime birman n’a pu protéger ni les communautés bouddhistes de Rakhine ni les communautés musulmanes de Rohingya et que les autorités ont commis de graves violations des droits de l’homme ciblant le plus souvent les Rohingya ;
Considérant que le régime birman ne reconnaît pas la citoyenneté des populations Rohingya de l’Etat d’Arakan et que les autorités continuent à imposer des restrictions draconiennes à leurs libertés fondamentales, notamment leur liberté de mouvement, de religion et de se marier ;
Considérant que les troubles survenus dans l’Etat d’Arakan et les offensives militaires engagées dans les Etats Shan du Nord et de Kachin ont déplacé approximativement 250,000 personnes et que les autorités ont sévèrement restreint la fourniture de l’aide humanitaire allouée aux communautés ;
Considérant que des émeutiers bouddhistes ont récemment lancé des attaques mortelles contre des musulmans dans les divisions administratives de Mandalay, Pegu et Rangoon ainsi que dans l’Etat de Kachin et que les autorités n’ont pas pu prévenir ces actes de violence et prendre des mesures contre les instigateurs et auteurs de ces agressions ;
Considérant que le Parlement birman n’a pas été en mesure d’amender ou d’abroger la plupart des lois répressives promulguées par la junte militaire et que les autorités ont utilisé la législation nouvellement adoptée pour réprimer les militants et les défenseurs des droits de l’homme ;
Considérant que 180 prisonniers au moins sont encore en détention et que les autorités continuent d’arrêter et de poursuivre des individus ayant exercé leur droit à se réunir pacifiquement ;
Considérant que l’afflux récent d’investissements étrangers et la mise en place d’infrastructures et de projets de développement en découlant ont déjà eu un impact négatif sur les communautés locales, notamment en raison de la confiscation de terres, de la perte de ressources de subsistance, de la militarisation, de réinstallations forcées et de la dégradation de l’environnement ;
Demande au Président de la Birmanie de :
· Donner l’ordre de mettre immédiatement fin à toutes les opérations militaires conduites par Tatmadaw dans les régions ethniques et de procéder à un retrait progressif des troupes dans les zones affectées par les conflits.
· Promouvoir la tenue d’un dialogue politique authentique assorti de délais spécifiques incluant tous les groupes ethniques armés.
· Accorder aux organisations locales et internationales un accès libre et sans entraves à tous les camps de personnes déplacées (IDP) dans les Etats d’Arakan et de Kachin.
· Autoriser l’ouverture d’un bureau du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) en Birmanie pleinement habilité à protéger et promouvoir les droits de l’homme dans le pays tout entier.
· Créer une commission d’enquête indépendante et impartiale sur les violences récemment perpétrées contre les musulmans dans le pays.
· Libérer immédiatement et sans conditions tous les prisonniers politiques encore en détention.
Demande au Parlement de Birmanie de :
· Fixer des priorités dans les programmes de réformes visant à faire cesser l’impunité et en prévenir le retour.
· Promouvoir des réformes législatives substantielles, notamment une révision de la constitution de 2008 et l’abrogation de la législation répressive promulguée par la junte militaire.
· Amender la loi de 1982 sur la citoyenneté ainsi que des textes législatifs nouvellement adoptés comme la loi sur les rassemblements et manifestations pacifiques, qui ne sont pas conformes aux normes internationales existantes en matière de droits de l’homme.
Demande à la communauté internationale de :
· Pousser le régime birman à autoriser l’ouverture d’une enquête internationale indépendante sur les violations graves des droits de l’homme commises aussi bien par les autorités civiles que militaires dans les zones ethniques du pays.
· Veiller à ce que les entreprises qui ont des activités commerciales en Birmanie adhèrent aux meilleures pratiques commerciales et respectent les principes internationaux en matière de responsabilité sociale des entreprises, notamment les principes directeurs des Nations Unies sur les droits de l’homme et des affaires et les directives de l’OCDE sur les entreprises multinationales.