Considérant que depuis le dernier Congrès de la FIDH, la situation des droits de l’homme déjà très préoccupante en Birmanie s’est encore détériorée. Le régime militaire au pouvoir et le Conseil d’État pour la Paix et le Développement (CEPD/SPDC) ont continué leurs attaques à l’encontre des minorités et leur violente répression contre toute dissidence. A travers la rédaction unilatérale de la Constitution et un processus électoral illégitime et injuste, le SPDC s’est assuré de maintenir un contrôle absolu sur le pays, avant et après les élections.
Considérant qu’en 2009 ainsi qu’au début de l’année 2010, le SPDC a commis de graves crimes internationaux, y compris des exécutions extrajudiciaires, de l’esclavagisme, le déplacement forcé de centaines de milliers de civils, des arrestations et des détentions arbitraires, des actes de tortures, des viols et violences sexuelles contre des femmes, en particulier dans les zones où vivent les minorités ethniques, des persécutions à l’encontre des minorités et le recrutement d’enfants soldats. Il existe des preuves irréfutables démontrants que ces exactions massives et systématiques sont le fait d’une politique d’Etat et que les crimes du SPDC constituent des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité.
Accueillant avec satisfaction le dernier rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l’Homme au Myanmar, le Professeur Quintana, présenté le 15 mars 2010 au Conseil des Droits de l’Homme, notamment sa recommandation aux Nations Unies d’établir une Commission d’enquête sur les crimes internationaux commis en Birmanie comme plaidé par la FIDH.
Alors que les mécanismes des droits de l’Homme des Nations Unies et que les partenaires de la FIDH n’ont cessé de documenter et de condamner la liste croissante des exactions commises par le SPDC, ce dernier continue de nier avec aplomb les abus. Comme par le passé, le SPDC a nié la présence de prisonniers politiques dans le pays à l’occasion de la dernière visite en Birmanie du Rapporteur Spécial des Nations Unies sur les droits de l’homme en Birmanie, Tomás Ojea Quintana. La condamnation emblématique en août 2009 de Daw Aung San Suu Kyi à 18 mois supplémentaires d’assignation à résidence dans un procès douteux fondé sur des accusations criminelles fallacieuses et exagérées illustre la volonté du SPDC d’assurer que Daw Aung San Suu Kyi ainsi que la plupart des 2 100 autres prisonniers politiques ne pourront pas prendre part aux élections de 2010 organisées par le SPDC. De plus, depuis janvier 2009, 111 personnes ont été condamnées par le SPDC àdes peines allant jusqu’à 104 ans de prison, sur le fondement de lois réprimant les libertés d’expression et d’association ;
Exprimant ses sérieuses préoccupations quant à la situation actuelle et sa crainte q’à l’approche des élections, le régime militaire Birman réprime encore plus violemment les dissidents politiques et les défenseurs des droits de l’Homme ainsi que les minorités ethniques.
Considérant que les réformes démocratiques ainsi qu’un véritable changement en Birmanie n’interviendront que moyennant le respect des droits de l’Homme et une réconciliation nationale effective, et que la situation des droits de l’Homme en Birmanie a un impact sur tous les pays de la région, le Congrès de la FIDH :
– Exprime son fort soutien à tous les défenseurs des droits de l’Homme de Birmanie, en Birmanie et dans les pays voisins ;
Encourage les ONG de tous les pays à :
– Former un front uni contre les violations continues et systématiques des droits de l’Homme par le SPDC ;
– Surveiller et condamner les gouvernements qui ignorent les violations des droits de l’Homme par le SPDC pour obtenir des avantages politiques ou économiques ;
– Soutenir le mouvement démocratique birman en travaillant en lien avec les groupes pro‑démocratiques à l’intérieur et à l’extérieur de la Birmanie et en leur fournissant l’assistance qui leur est nécessaire ;
– Joindre leurs efforts à ceux de la FIDH pour lutter contre l’impunité en Birmanie et dans son plaidoyer international en faveur de l’établissement, par les Nations Unies, d’une Commission d’enquête, avant la 65e session de l’Assemblée Générale des Nations unies, à l’automne prochain.
Encourage le Conseil d’État pour la Paix et le Développement à :
– Respecter ses obligations conformément aux lois nationales et internationales sur les droits de l’Homme, y compris tous les traités auxquels la Birmanie est partie ;
– Cesser les hostilités contre les minorités ethniques ;
– Libérer tous les prisonniers politiques ;
– Engager un véritable dialogue tripartite avec les forces pro‑démocratiques et les représentants des minorités ethniques, y compris concernant une révision globale de la Constitution de 2008.
Encourage les Nations unies et les gouvernements nationaux à :
– Soutenir tous les défenseurs des droits de l’Homme et le mouvement démocratique birman ;
– Demander au SPDC de libérer tous les prisonniers politiques, de cesser les hostilités à l’encontre des minorités et d’engager un véritable dialogue tripartite avec toutes les parties concernées ;
– Appeler à un embargo international sur les armes à l’encontre de la Birmanie ;
– Demander aux Nations unies d’établir une Commission d’enquête sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre en Birmanie ;
– Rejeter les élections organisées par le régime.