La Constitution de 2008 consacre le régime militaire et donne au Commandant en Chef des forces armées des pouvoirs considérables, y compris le droit de nommer 25% des membres des deux chambres du Parlement national et 25% des membres des parlements régionaux. Les cinq lois électorales promulguées en mars 2010 sont répressives et antidémocratiques et visent à contrôler le processus électoral et empêcher la participation des militants pro-démocratie et des partis politiques au scrutin. Les directives récentes de la commission électorale, dont les membres sont triés sur le volet, imposent également des restrictions draconiennes sur les activités politiques et la campagne des partis politiques, ce qui rend pratiquement impossible la tenue de réunions, même dans les bureaux du parti, sans autorisation préalable du gouvernement et des autorités.
En septembre, la commission électorale a annulé le vote dans plus de 3400 villages des États de Kachin, Kayah, Kayin, Mon, Shan, où prédominent les groupes ethniques. Selon les estimations, plus de 1,5 million de personnes auraient été privées de leurs droits. Dans le même temps, les crimes internationaux graves, y compris les exécutions extra-judiciaires, le travail forcé, la torture, les viols et le recrutement d’enfants soldats continuent d’être rapportés.
Avec des ressources financières considérables, l’Union de solidarité et de développement (USPD), menée par le Premier ministre Thein Sein, en collaboration étroite avec de nombreux partis politiques pro-militaire, présente des candidats pour chaque siège disponible et ce, à tous les niveaux législatifs. La puissance écrasante de l’USPD combinée à un cadre juridique restrictif permettra aux partis proches de la junte militaire et ses partisans de dominer les élections législatives à tous les niveaux.
La FIDH, ainsi que toutes les grandes organisations internationales, régionales et birmanes, n’a cessé d’appeler à la création d’une Commission d’enquête, mandatée par les Nations unies, chargée de faire la lumière sur de graves allégations des crimes contre l’humanité et crimes de guerre perpétrés par le régime militaire. L’établissement d’une telle Commission aurait permis, avant les élections, d’envoyer un message fort démontrant que la communauté internationale et l’opinion ne sont pas manipulées par ce régime. Aujourd’hui, tout un pays est sur le point de devenir l’otage légitime de l’un des régimes les plus cruels au monde.
"La communauté internationale ne doit pas se faire d’illusion : ces élections ne seront ni libres, ni transparentes, ni équitables.", a déclaré Souhayr Belhassen, Présidente de la FIDH. "Donner une façade civile à une dictature militaire ne fera pas qu’empêcher la démocratie et la réconciliation nationale en Birmanie, elle aggravera aussi les causes profondes du conflit dans le pays. Au lendemain des élections, le monde devra intensifier son soutien à tous les défenseurs des droits de l’Homme et au mouvement démocratique en Birmanie et n’épargner aucun effort pour tenir lerégime militaire responsable, dans sa forme actuelle ou future, des graves crimes internationaux commis dans ce pays. Depuis plus de 40 ans, le monde a assisté passivement à la répression en Birmanie. Il est temps de traduire les déclarations en actes".
La FIDH se joindra à la manifestation organisée le 7 novembre 2010 à Paris, sur le parvis des droits de l’Homme.
Vidéo de la manifestation sur le blog de la FIDH
Plus d’information (en anglais)
Communiqués :
– Burmese Election Laws an Insult to Democracy and Rule of Law
Rapports :
– SPDC ELECTION LAWS SET THE STAGE FOR SHAM ELECTIONS
– International crimes committed in Burma : the urgent need for a Commission of Inquiry
– Advancing Human Rights and ending impunity in Burma : which external leverages ?