Le rejet de l’aide internationale aux victimes du Cyclone Nargis par le Haut Général Than Shwe ne doit pas surprendre la communauté internationale. La négligence et le refus font partie intégrante de la nature criminelle du régime et reflète sa crainte de voir révéler au grand jour des décennies de violations systématiques des droits de l’Homme, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. Aujourd’hui le Parlement de l’Union européenne a adopté une importante résolution sur la situation tragique en Birmanie et a reconnu que les responsables des crimes perpétrés en Birmanie devaient être traduits devant la Cour pénale internationale (CPI). Nous nous félicitons de ce pas en avant, mais considérons que le renvoi devant la CPI devrait mentionner l’usage continu de la torture, les viols des femmes issues des groupes ethniques, le travail forcé, les meurtres, l’emprisonnement massif, les enlèvements d’enfants pour remplir les quotas militaires.
La résolution du Parlement européen montre un consensus international croissant sur le fait que l’impunité des Etats auteurs de crimes odieux menace la paix et la sécurité mondiale. Les actions du régime militaire vont bien au delà du rejet de la démocratie. Il s’agit de violations du droit international humanitaire et des droits de l’Homme, y compris des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et peut-être même, de génocide. Nous exhortons le Conseil de sécurité de l’ONU à se servir du chapitre VII de la Charte des Nations unies qui définit les conditions de l’action du Conseil de sécurité « en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d’actes d’agression », pour mettre fin à l’impunité des crimes commis sous la houlette de l’Etat en Birmanie .
Malgré la déclaration du Président du Conseil de sécurité en octobre 2007, condamnant la violente répression de la « Révolution Safran », les arrestations arbitraires, les détentions et la torture continuent d’ébranler la crédibilité des Nations unies et du système juridique international. Les 28 résolutions condamnatoires de l’Assemblée générale et de la Commission des droits de l’Homme et les efforts de dialogue engagés avec la junte militaire aux niveaux régional et international ces trois dernières décennies n’ont pas porté leur fruits. Sept émissaires de l’ONU se sont rendus en Birmanie depuis 1990. Razali Ismail qui, entre 2000 et 2006 s’est rendu douze fois en Birmanie, a déclaré au moment de sa démission « Mieux vaut reconnaître que j’ai échoué ».
Les actions du Conseil de sécurité concernant les crimes internationaux sous la responsabilité de l’État avaient été renforcées, en 1991, avec la condamnation de la répression irakienne à l’encontre de civils, considérée comme une menace pour la paix et la sécurité internationale. Elles s’étaient poursuivies avec la mise en place de tribunaux pénaux internationaux et le renvoi de la situation au Darfour, devant la Cour pénale internationale. La résolution 1325 portant sur les femmes, la paix et la sécurité, adoptée par le Conseil de sécurité qui s’applique au conseil lui-même, appuie une résolution du chapitre VII compte tenu des nombreux crimes sexuels perpétrés en Birmanie. La résolution 1674 sur la protection de civils dans les conflits armés constitue un autre instrument qui atteste de l’engagement du Conseil de sécurité dans sa « Responsabilité de Protéger ».
L’adoption d’une résolution du Conseil de sécurité en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies abordant la responsabilité pénale des auteurs de crimes internationaux en Birmanie est une obligation morale et juridique de la communauté internationale. Mettre fin à une telle impunité serait un signal fort pour le respect des droits fondamentaux des victimes et du peuple birman et représenterait un engagement constructif de la justice internationale.