17 juin 2025. Nous nous réjouissons des premières mesures adoptées en août 2024 par le gouvernement intérimaire, notamment l’établissement de la Commission et l’adhésion à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (ICPPED). Toutefois, mettre un terme prématurément à la mission de la Commission, en plein travail d’établissement des faits et avant la rédaction du rapport final, saperait les efforts accomplis jusqu’à présent par le gouvernement intérimaire pour garantir la justice, la vérité et l’obtention de réparations aux victimes de ces graves violations.
Depuis sa création en août 2024, la Commission a reçu plus de 1850 plaintes. Elle a enquêté sur 1350 d’entre elles, à mesure que les victimes et leurs familles trouvaient le courage de se manifester après des années dominées par la peur de parler, mais elle a besoin de temps pour terminer le travail en cours. La commission a découvert que des membres des forces de sécurité, sous le commandement de Sheikh Hasina et de hauts responsables la Ligue Awami, ont utilisé l’arme de la disparition contre des opposants politiques, des activistes et diverses voix dissidentes. Les forces de sécurité impliquées dans les disparitions comprennent des unités de police spécialisées — bataillon d’action rapide (RAB), section d’enquête, unité antiterroriste, unité de lutte contre la criminalité transnationale — et la direction générale du Renseignement des Forces armées (DGFI).
Les victimes étaient souvent retenues et soumises à de mauvais traitements, y compris la torture, dans des sites de détention secrets, dont un désormais notoire au siège de la DGFI, connu sous le nom d’Aynaghar ou « Maison des miroirs » ainsi que d’autres centres clandestins tenus par le RAB. Certaines victimes disparaissaient pendant des semaines ou des mois avant d’être traduites devant un tribunal pour répondre d’inculpations pénales fabriquées de toutes pièces. D’autres sont restées enfermées durant des années, ou ont été victimes d’exécutions extrajudiciaires. Bien que quelques victimes aient été libérées en août 2024, de nombreuses familles attendent encore qu’émerge la vérité au sujet de leur proche. Lorsque la Commission a inspecté les sites secrets de la DGFI et du RAB, elle a constaté des tentatives récentes visant à dissimuler ou à détruire les preuves de ces abus, notamment l’abattement de cloisons pour agrandir les cellules, de la peinture fraîchement appliquée pour recouvrir les murs où les détenus avaient gravé leur nom et, au site RAB-1, l’accès muré vers des cellules si exiguës que les victimes ne pouvaient pas s’allonger.
Après que la Commission a remis son second rapport provisoire le 4 juin, la nécessité de proroger son mandat au minimum jusqu’au 31 décembre est plus évidente que jamais. Lors de la présentation du rapport, la Commission a déclaré que le sort de plus de 300 victimes reste à établir. Le Conseiller principal Muhammad Yunus a chargé la Commission d’adresser des recommandations au gouvernement intérimaire afin qu’il mette en œuvre des mesures à court terme. Par conséquent, il est essentiel que la Commission dispose d’au moins six mois supplémentaires pour mener des enquêtes approfondies sur toutes les affaires irrésolues, proposer des réformes concrètes et élaborer un rapport définitif public, qui fera progresser la vérité et la redevabilité pour les victimes et leurs familles.
En outre, la prorogation de son mandat offrira à cette Commission temporaire le délai nécessaire pour établir un cadre permanent assurant que des enquêtes fiables sur les disparitions se poursuivront après la conclusion de ses travaux. Bien que le gouvernement intérimaire ait récemment proposé un projet d’ordonnance sur la Prévention et la réparation des disparitions forcées en vue d’établir ce cadre et d’appliquer la Convention, ce projet présente de graves lacunes. Les organisations internationales de défense des droits humains ont exprimé leurs vives préoccupations quant à son non-respect des normes internationales. Ce projet d’ordonnance devrait être révisé après un processus rigoureux de consultations publiques, laissant assez de temps pour que les principaux défauts du libellé actuel puissent faire l’objet de commentaires constructifs.
Le gouvernement intérimaire doit soutenir pleinement la Commission de sorte que celle-ci puisse mener des enquêtes approfondies sur toutes les affaires, en prorogeant son mandat au moins jusqu’au 31 décembre, et en s’assurant qu’elle dispose de personnel et de ressources suffisantes pour terminer son travail. Les forces de sécurité doivent coopérer pleinement avec la Commission, en garantissant un accès libre et permanent à tous les centres de détention du Bangladesh et la libre consultation des dossiers des personnes concernées, et en veillant à ce que les membres des forces de sécurité participent de bonne foi aux entretiens demandés par la Commission en vue de l’établissement des faits.
Nous exhortons vivement le gouvernement intérimaire à veiller à ce que le travail capital de la Commission ne soit pas interrompu, et qu’en se poursuivant, il puisse conduire à la vérité, à la justice et aux réparations, comme l’attendent désespérément les victimes et leurs familles.