Commission des droits de l’homme de l’ASEAN : un mandat faible

29/07/2009
Communiqué
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Paris - 28 juillet 2009. Suite à la réunion des ministres des Affaires étrangères qui s’est tenue à Phuket (Thaïlande) et à l’approbation du statut d’une Commission intergouvernementale des droits de l’homme de l’ASEAN (ASEAN Intergovernmental Commission on Human Rights (AICHR)), la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH) fait part de ses préoccupations quant au mandat de ce nouvel organe avant son lancement lors du prochain Sommet de l’ASEAN en octobre prochain.

La FIDH reconnaît que le récent accord et l’approbation du statut ont donné naissance au tout premier mécanisme de protection des droits de l’homme en Asie, seule région du monde à en être dépourvue. La FIDH et ses membres présents en Asie félicitent l’ASEAN pour cette importante avancée. Toutefois, la FIDH souhaite attirer l’attention sur le mandat de ce nouvel organe, car il suscite de sérieux doutes quant à sa crédibilité.

La FIDH regrette que le Groupe de haut niveau ait proposé un mandat a minima malgré les fortes mobilisation et implication des organisations des droits de l’homme et de la société civile dans la zone ASEAN. La FIDH dénonce également le fait que le futur organe des droits de l’homme de l’ASEAN ne dispose, à l’évidence, d’aucun pouvoir et que certains États membres s’efforcent d’affaiblir la mission de protection dont elle est investie. Par ailleurs, la FIDH regrette profondément l’absence d’un mécanisme formel de plainte individuelle et le statut de simple organe consultatif conféré à la Commission. Ce nouvel organe pourrait se trouver dans l’incapacité d’évaluer, de qualifier la situation des droits de l’homme et ne pas disposer de pouvoirs de décision sur le contrôle et le suivi des mécanismes indépendants.

En outre, la FIDH déplore que l’AICHR ait adopté le règlement relatif à sa composition. En effet, la nomination de représentants tenus de rendre des comptes à leur gouvernement respectif nuira à la crédibilité de la Commission à l’échelon international et au sein de la société civile dans la zone ASEAN. De plus, la FIDH s’interroge sérieusement sur les intentions de la Birmanie de nommer, à la Commission, un expert confirmé en matière des droits de l’homme. En conclusion, la FIDH regrette le manque patent de volonté politique de certains États membres de l’ASEAN en dépit des principes et dispositions de la Charte signée par les chefs d’États et de gouvernement ; elle tient à exprimer sa profonde déception sur le fait que la principale mission du nouvel organe se limitera à promouvoir la sensibilisation du public aux droits de l’homme.

La FIDH demande le renforcement du mandat afin que le volet protection de son mécanisme soit inclus et souligné avec la plus grande clarté et fermeté dans la déclaration politique qui sera rédigée en août prochain à Manille. Un réel élan serait ainsi donné au processus lancé par l’ASEAN après la signature de la Charte pour promouvoir la paix et la stabilité dans la région grâce au respect de la justice, de l’état de droit et des droits de l’homme.

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