Le Congrès Dominicain doit approuver la dépénalisation de l’avortement dans 3 situations

Saint Domingue, Paris, le 22 octobre 2018 - La FIDH, la Coalición por los Derechos y la Vida de las Mujeres, dont font partie plus de 80 organisations sociétales, et la Comisión Nacional de los Derechos Humanos (CNDH), organisation locale membre de la FIDH, lancent un appel aux membres du Congrès de la République dominicaine pour traiter et approuver sans délai le projet de Code pénal qui réglemente la dépénalisation de l’avortement dans trois cas de figure. L’approbation et la mise en vigueur de cette loi permettrait de garantir que soient respectés les droits fondamentaux sur la santé et la dignité des femmes, conformément aux engagements internationaux de droits humains de la République dominicaine.

La Commission de justice de la chambre des députés se penche actuellement sur le projet de réforme du Code pénal, qui comprend la dépénalisation de l’avortement dans trois cas de figure : lorsque la vie de la femme est en péril, lorsque la grossesse n’est pas viable et lorsqu’elle est le résultat du viol ou de l’inceste. Il ne s’agit là que d’une première étape en matière de défense des droits des femmes dominicaines. Les organisations réaffirment l’importance d’inclure ces cas de figure dans la réforme du Code pénal et non pas dans un projet de loi indépendant, ainsi que l’ont proposé certains députés, car ceci ne ferait qu’enterrer la possibilité de légiférer sur la dépénalisation partielle de l’avortement.

« Il y a un an le parlement du Chili a réussi, malgré certains obstacles, à approuver ces trois cas de figure, aujourd’hui l’heure est venue pour le Congrès de la République dominicaine de s’inscrire dans cette tendance législative et de saisir l’ occasion de ne plus faire partie du groupe de pays indignes d’Amérique latine qui interdit totalement l’avortement. »

a signalé Juan Francisco Soto, viceprésident de la FIDH et directeur du Centro Para la Acción Legal en Derechos Humanos (CALDH), Centre d'Action juridique de droits de l'homme) - Guatemala.

La pénalisation de l’avortement quelles que soient les circonstances ne fait qu’aggraver la discrimination envers les femmes les plus pauvres qui sont dans l’impossibilité de se rendre à l’étranger pour avoir accès à l’avortement sécurisé et légal. Cette interdiction absolue pousse les femmes à recourir à d’autres mécanismes clandestins et souvent extrêmes afin d’avorter, mettant ainsi en danger leur santé et leur vie. Le taux de mortalité maternelle en République dominicaine est parmi les plus élevés de la région.

La FIDH et la Coalición por los Derechos y la Vida de las Mujeres tiennent à rappeler que la Convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes – CEDAW – recommandait déjà en 2013 la dépénalisation sans délai de l’avortement dans les cas où la vie de la mère serait en danger et dans certains autres cas, comme le viol, l’inceste et la malformation grave du fœtus.

Nos organisations trouvent encourageant que le président Danilo Medina ait exprimé son soutien à ces exceptions, ainsi qu’une partie du Congrès et une large majorité de la société dominicaine. Conformément aux résultats d’un sondage de juin 2018, 79 % des personnes interrogées soutient la non pénalisation de l’avortement lorsque la vie ou la santé des femmes se trouvent en danger ; 76 % lorsque le fœtus ne peut vivre en dehors de l’utérus de la femme et 67 % lorsque la grossesse est le produit d’un viol ou de l’inceste.

« Notre combat en faveur d’un Code pénal qui réglementerait le droit à l’avortement en tant que question de santé publique et de sécurité, et ces dispositifs ne sont qu’un premier pas vers une législation moderne protégeant la vie, la santé et la dignité des femmes »

ajoute Virtudes de la Rosa, co-coordinatrice de la Coalición por los Derechos y la Vida de las Mujeres.
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