La FIDH achève sa mission d’investigation en République dominicaine et annonce la présentation d’un rapport

03/07/2015
Communiqué
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La FIDH et ses organismes membres la Commission nationale des droits humains (CNDH, République dominicaine) et le Réseau national de défense des droits de l’homme (RNDDH, Haïti) souhaitent vous présenter et partager avec vous les opinions qui ont été recueillies par les chargés de la mission — Catherine Delanoë, (avocate, Paris), Emmanuel Daoud (avocat, Paris), le Dr. Manuel María Mercedes (CNDH) et Viles Alizar (sociologue du RNDDH, Haïti) — au cours de la mission d’investigation effectuée en République dominicaine entre le 28 juin et le 4 juillet 2015.

Les relations de la République dominicaine avec la communauté internationale traversent actuellement une période particulièrement tendue à la suite de deux arrêts pris par le Tribunal constitutionnel — l’arrêt nº 168/13 par lequel Juliana Deguis et plus de 200 000 Dominicains d’ascendance haïtienne ont été privés de leur citoyenneté et, par conséquent, de leurs droits civils et politiques ; et l’arrêt nº 256/14 déclarant inconstitutionnel l’instrument d’acceptation de la Cour interaméricaine des droits humains —, mais aussi en raison de la Loi de naturalisation nº 169/14 du 21 mai et du Plan national de régularisation des étrangers (PNRE) qui a pris fin en date du 17 juin dernier.

Ces événements ont retenu toute l’attention de l’opinion publique nationale et internationale, et ont fait oublier de très graves situations telles que les terribles conditions de travail des ouvriers agricoles sur les plantations de canne à sucre et les nombreuses violations des droits fondamentaux des citoyens — exécutions extra-judiciaires, disparitions forcées et abus commis par la police, dont des cas de torture.

Malheureusement, tout aussi indéniables sont les violations des droits humains de ressortissants haïtiens et de Dominicains d’ascendance haïtienne qui se sont produites dans le cadre de la mise en application de la Loi de naturalisation et du PNRE, et qui les ont exposés à des risques d’apatridie et d’expulsion.

Par ailleurs, nous ne pouvons pas non plus oublier les conséquences néfastes de l’arrêt nº 256/14 qui contrevient au Système interaméricain des droits humains et laisse la population sans protection face aux violations des droits humains commises par l’État.

Toutefois, nous tenons à préciser que la présentation de conclusions n’est pas le but de cette conférence de presse, car les investigations de la mission ne sont pas terminées. En réalité, nous ne présentons ici que quelques-uns des points clés qui sont le résultat de multiples interviews et réunions ayant eu lieu au cours des derniers jours. Ces points clés seront développés dans un rapport complet qui sera ensuite présenté devant l’opinion publique, nationale et internationale, et sera publié par la FIDH.

1- La République dominicaine et la Cour interaméricaine des droits de l’homme

En date du 4 novembre 2014, la Cour constitutionnelle a rendu la décision nº 256/14 déclarant inconstitutionnel l’instrument d’acceptation de la compétence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme.

Cette décision comporte de nombreuses erreurs juridiques que nous n’allons pas détailler ici, mais ce qui ne laisse aucun doute, c’est que cette décision :

• prive de l’accès aux mécanismes de protection et de justice internationale tous les Dominicains, ainsi que des milliers de Dominicains d’ascendance haïtienne qui ont demandé la protection de la communauté internationale et du Système interaméricain des droits humains ;
• viole les traités internationaux signés et ratifiés par la République dominicaine ;
• viole la Constitution dominicaine qui, dans son article 74, paragraphe 3, énonce que « les traités, pactes et conventions relatifs aux droits humains, souscrits et ratifiés par l’État dominicain, ont valeur hiérarchique constitutionnelle et sont d’application directe et immédiate par les tribunaux et autres organes de l’État ».

La décision constitue un précédent dont il faut fermement dénoncer la gravité. Par cette décision, l’État dominicain se met en marge de la communauté internationale et amorce un grave recul au plan juridique car sa responsabilité est de se porter garant des traités internationaux relatifs aux droits humains.

2– Dénationalisation, apatridie et risque de déportation de citoyens dominicains d’ascendance haïtienne

La « Loi de Naturalisation » nº 169/14 du 21 mai 2014 constitue une tentative de régularisation de la situation créée par la décision nº 168/13 de la cour Constitutionnelle du 23 septembre 2013. Cette loi crée deux catégories de population distinctes en République dominicaine :
• le « Groupe A », constitué par les enfants de père et mère étrangers non résidents, nés en R. D. entre le 16 juin 1929 et le 18 avril 2007, inscrits dans le Registre de l’état-civil dominicain sur la base de documents non reconnus. Pour eux, la solution repose sur un processus de « régularisation » auprès de la Commission électorale centrale (JCE), qui leur permettra ensuite d’être « re-naturalisés » et inscrits dans un Registre dit « Livre des naissances ».

• le « Groupe B », constitué par les enfants de père et mère étrangers non résidents, nés en R. D. et qui ne sont pas inscrits dans le Registre d’état-civil. Pour eux, la solution consiste, dans un délai de 90 jours, à s’enregistrer en tant qu’étrangers dans un autre Registre dit « Livre du statut d’étranger ». Au bout de deux ans, ils pourront demander la nationalité dominicaine, dans une démarche dépendant du pouvoir discrétionnaire du gouvernement et dont le coût sera au minimum de 45 000 pesos.

Selon les chiffres présentés par le gouvernement dominicain :

• la nationalité dominicaine sera octroyée à 55 000 personnes du Groupe A ;
• 8 755 personnes du Groupe B ont été enregistrées à la date butoir du 1er février 2015.

Tout cela entraîne les problèmes juridiques suivants :

• Discrimination entre citoyens d’un même pays, qui une fois le Plan de naturalisation terminé, seront inscrits dans trois registres différents : le Registre d’état-civil, le Livre des naissances et le Registre du statut des étrangers.
• Injustice, car les erreurs ou défauts d’inscription dans le Registre d’état-civil ne relèvent pas de la responsabilité de ces citoyens mais, dans la plupart des cas, des autorités dominicaines elles-mêmes.
• De nombreux citoyens parmi les 55 000 du Groupe A n’ont pas encore reçu leurs papiers d’identité, et ne savent pas quand ils les recevront. Entre-temps, ils resteront temporairement apatrides, dans l’impossibilité de jouir de leurs droits fondamentaux tels que les droits à la santé, à l’éducation, au travail et au logement, et sans pouvoir exercer leurs droits civils et politiques tels que le droit de vote ou de pouvoir voyager librement.
• Incertitude lésant les enfants du Groupe A, dont le nombre, selon les données disponibles, s’élèverait à environ 200 000 personnes.
• Incertitude lésant les 8 755 personnes du Groupe B, lesquelles ont dû s’enregistrer en tant qu’étrangers dans leur propre pays et devront attendre au moins deux ans avant d’obtenir une nationalité. Entre-temps, quelle sera leur nationalité et quel sera leur statut ?

• Selon les données statistiques, il manque des dizaines de milliers de personnes dans le Groupe B, qui devrait être composé de 60 000 à 200 000 personnes, au lieu des 8.755 indiquées, ce qui comporte un risque d’apatridie et un risque de déportation pour des dizaines de milliers d’autres Dominicains d’ascendance haïtienne dont les autorités ne connaissent pas non plus le nombre exact. Comment faire pour que ces personnes soient identifiées et puissent récupérer leur existence juridique ?

Tous ces faits constituent des violations des droits fondamentaux de tout être humain relatifs à la reconnaissance de la personnalité juridique, à la nationalité, à l’identité et à l’égalité devant la loi, entre autres droits consacrés par la Constitution dominicaine dans son article 55 et suivants, ainsi que par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Aujourd’hui, en République dominicaine, il existe une situation paradoxale dans de nombreux foyers avec des familles où les enfants sont de mêmes parents et de nationalité différente — certains haïtiens et d’autres dominicains — tandis qu’à la suite de la décision nº 168-13 de la Cour constitutionnelle et de la Loi nº 169-14, des centaines de milliers de Dominicains d’ascendance haïtienne se voient privés de leurs droits civils et politiques fondamentaux.

En outre et concrètement, soulignons que la plupart de ceux qui n‘ont pas pu s’enregistrer en tant que Dominicains sont d’ascendance haïtienne, ce qui constitue une privation discriminatoire de la nationalité, interdite par la Constitution dominicaine et par le droit international.

3 - Régularisation des immigrants sans papiers (PNRE)

Le PNRE est un programme de régularisation très ambitieux. Il nous a permis d’avoir une idée des personnes concernées et de connaître l’identité de presque 300 immigrants qui, en principe, pourraient prochainement espérer régulariser leur situation migratoire et jouir de leurs droits fondamentaux.

Toutefois, pour ce qui concerne ceux qui ont remis leur dossier complet, on ignore quel sera le statut migratoire que le gouvernement leur attribuera.

Selon les dernières données, au 16 juin 2015 288 466 personnes au total s’étaient inscrites au PNRE pour demander leur régularisation, soit :

• 95 164 avec un passeport étranger : elles pourraient obtenir une carte de « résident temporaire » pour deux ans ou un tampon spécifique sur leur passeport (moins cher).
• 102 940 avec un acte de naissance et 69 997 avec une carte d’identité : elles pourraient recevoir une carte de « résident temporaire » pour un an.
• 20 365 qui n’avaient aucun document (bien que travaillant probablement ici depuis des dizaines d’années) : on ne sait pas encore quel sera leur sort.

Mais cette démarche de régularisation est loin de s’achever là ; le passeport ou l’acte de naissance n’est que la première condition nécessaire pour obtenir des papiers en règle. Chaque personne doit remettre au moins sept documents de plus, dont le certificat de l’association de quartier — qui, en principe devrait être gratuit, mais en réalité leur a coûté entre 200 et 2 000 pesos —, ainsi que le certificat de l’église. Ensuite, chaque document doit être authentifié et légalisé devant notaire avant d’être déposé au bureau du Procureur. Selon les rapports, le coût moyen d’un dossier complet est de 12 000 à 15 000 pesos.

Un coupeur de canne à sucre, par exemple, gagne de 150 à 300 pesos par jour : Comment peut-il arriver à réunir une telle somme ?

Par ailleurs, les conditions nécessaires diffèrent d’une délégation du ministère de l’Intérieur à l’autre. Pour mener le processus à son terme, les demandeurs doivent se rendre dans les locaux de leur délégation jusqu’à quatre fois, perdant ainsi des jours de travail.

Il existe une autre difficulté dans le cas des travailleurs dont les employeurs ne leur remettent pas de bulletins de salaire ; or la présentation de ces bulletins est l’une des exigences requises.

Quant au Programme d’identification et documentation « PIDIH », pour lequel l’ambassade de Haïti s’était engagée à fournir les documents à ses ressortissants afin qu’ils puissent s’inscrire au PNRE, tous les observateurs s’accordent à le décrire comme un véritable échec.

En tout cas, on peut conclure que le véritable problème n’est pas un problème de migration, de racisme ou d’apatridie ; la question qui se pose est celle de l’exploitation et de la violation des droits de personnes vulnérables et fragiles, qui ne connaissent pas leurs droits du travail ni leurs droits civils !

Qui profite de cette situation ?

4. Conditions de travail des travailleurs des bateys

La FIDH, au cours de la mission dans le pays, a pu se rendre dans quelques bateys (campements) et constater les conditions de travail et de vie des travailleurs haïtiens, à commencer par le mode de paiement qui, dans bien des cas, ne se fait pas à l’heure mais à la tâche de semence ou de culture ou au poids de canne coupée. Sur ces éléments, le travailleur n’a aucun contrôle direct. En outre, le paiement ne se fait pas en espèces mais en bons ou en coupons.

Quant au système de protection sociale, de santé et de retraite, nous pouvons également dire que les travailleurs haïtiens qui opèrent dans les bateys ne bénéficient d’aucune protection.

Au cours des prochaines semaines, un rapport plus détaillé sera rédigé et diffusé par la FIDH.

5. Insécurité publique, exécutions extra-judiciaires, disparitions forcées et tortures

Les citoyens dominicains vivent dans un climat permanent d’insécurité, étant donné le niveau élevé de criminalité et de violence dans les rues.

D’après les informations obtenues, la République dominicaine a enregistré des taux de morts ou de blessés provoqués par balle consternants, proches de 70 % ; de tels taux sont comparables uniquement à ceux de pays comme le Salvador, le Guatemala et le Honduras, bien que le taux d’homicides et de crimes ait diminué.

Les forces de police, loin d’être vues et perçues comme des alliés des citoyens pour lutter contre la criminalité, sont bien souvent considérées comme la personnification même du crime et de l’assassinat.

De source policière, depuis le début de l’année, le nombre de policiers assassinés au cours d’« échanges de tirs » est de 27. Une centaine d’autres ont été blessés.

Nous ne sommes pas convaincus que tous ces morts et blessés aient toujours été provoqués par de véritables « échanges de tirs ».

En revanche, ce qui est certain, c’est que plus de 100 citoyens sont morts entre les mains de la Police nationale et que tous n’étaient pas des criminels, bien que la peine de mort ne soit pas prévue dans le Code pénal de ce pays.

Des réunions avec le Comité des familles de victimes des exécutions extra-judiciaires et de disparitions forcées nous ont permis de constater que les forces de l’ordre sont impliquées dans plusieurs cas d’abus et de graves violations des droits humains. Ces affaires ne sont pas traitées correctement par les autorités dominicaines, qui ne donnent jamais de réponse claire et définitive aux familles. Il en résulte une grande impunité pour les responsables et une absence de réparation pour les victimes.

Rappelons que l’État doit répondre directement devant les organisations internationales des cas de disparition forcée, celle-ci étant un crime contre l’humanité.

Toutefois, il convient de reconnaître en toute objectivité que, face à cette situation, la Police nationale ne restera pas « les bras croisés ».

En effet, diverses réformes dont les effets se feront sentir, nous l’espérons, à moyen ou long terme, sont en cours ou déjà appliquées, à savoir :

• Une réforme intégrale de la Police nationale ;
• Un réajustement du système éducatif de la Police nationale garantissant la formation professionnelle et continue des effectifs ;
• La constitution d’une police de proximité ;
• La création d’un code d’éthique de la Police nationale (Décret nº 358/13) ;
• L’instauration d’un règlement sur le recours à la force dans la Police nationale (Résolution 011/14).

La FIDH est une ONG internationale qui défend tous les droits, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels tels qu’ils sont énoncés dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Son action s’inscrit dans le champ juridique et politique, afin de renforcer les instruments internationaux de protection des droits humains et de veiller à leur application. La FIDH a été créée en 1922 et a son siège à Paris. À l’heure actuelle, elle rassemble 178 organisations des droits humains dans plus de 100 pays à travers le monde.

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