Pas d’immunité pour Manuel Noriega

30/06/2010
Communiqué
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Dernier jour du procès contre l’ancien dictateur panaméen devant le tribunal correctionnel de Paris

Alors que s’est ouvert lundi 28 juin devant le tribunal correctionnel de Paris le procès de l’ancien dictateur et chef d’état panaméen, Manuel Noriega, condamné par contumace en France en 1999 à dix ans de réclusion criminelle pour des faits de blanchiment d’argent, la défense prétend que Noriega serait couvert par une immunité en tant qu’ancien chef d’Etat.

La FIDH ainsi que ces deux ligues membres en France et au Panama, la Ligue française des droits de l’Homme (LDH) et le Centro de Capacitación Social de Panama, considèrent qu’il serait scandaleux de voir accorder une telle immunité à un chef d’Etat qui n’est plus en exercice, d’autant plus qu’il s’agit de faits délictueux de droit commun.

Elles soulignent en outre qu’aucune immunité de cette nature n’est applicable, tant en vertu du droit international, qu’il soit coutumier ou conventionnel, que du droit interne, comme a eu l’occasion de le rappeler la Cour internationale de Justice dans une décision rendue en 2000 à propos de l’affaire Yérodia.

La FIDH, la LDH et le Centro de Capacitación Social de Panama rappellent que Manuel Noriega devra répondre devant la justice panaméenne des graves violations de droits de l’Homme commises au Panama, après avoir purgé sa peine en France.

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