Monsieur le Président Enrique Peña Nieto,
Les organisations signataires de cette lettre nous adressons à vous dans le plus grand respect pour vous faire part de notre profonde préoccupation face à la campagne de diffamation menée à l’encontre des membres d’organisations qui défendent et accompagnent les victimes de violation des droits de l’homme. Par ailleurs, nous voulons vous faire part de notre inquiétude grandissante concernant des actes de diffamation et de criminalisation des victimes de torture, en particulier celles du cas des “4 civils de Rosarito”.
En ce qui concerne les victimes de ce cas, le 8 mars 2016, Héctor de Mauleón a écrit un article dans le journal El Universal intitulé “Il a kidnappé, il a fui et on l’a indemnisé” où il met en doute le statut de victime des inculpés et critique le fait qu’ils aient été indemnisés, rappelant leur supposée participation à de multiples homicides, disparitions, décapitations et enlèvements. Cet incident n’est pas isolé puisque nous avons déjà eu connaissance d’autres épisodes de discrédit, particulièrement dans les mois qui ont suivi la décision du Comité contre la Torture.
Le 4 mars dernier, dans le programme “Ciro Gómez Leyva por la mañana” de la station de Radio Fórmula (104.1 FM), Isabel Miranda de Wallace, présidente de l’association “Halte à l’enlèvement” (Alto al Secuestro) a fait allusion au cas des “4 civils” pour dénoncer un mode opératoire généralisé des organisations de défense des droits de l’homme. Celui-ci consisterait à défendre des personnes déjà condamnées pour enlèvement pour gagner en appel et réclamer des indemnisations conséquentes. Cette accusation s’adressait en particulier à José Antonio Guevara, directeur de la Commission mexicaine de défense et promotion des droits de l’homme (CMDPDH), lequel travaillerait, d’après ces accusations, dans un “réseau de corruption qui utilise la torture pour gagner de l’argent”, avec d’autres associations comme le Centre pour la justice et le droit international (CEJIL) et avec le soutien du Rapporteur spécial des Nations unies contre la torture, Juan E. Méndez. D’autres articles ont été publiés récemment dans lesquels les dirigeants, passés et actuels, de la CMDPDH sont qualifiés de “mercenaires des droits de l’homme” ou de “défenseurs de délinquants”.
Nous exprimons, en tant qu’organisations signataires, notre solidarité et notre plus profond respect pour le travail réalisé par José Antonio Guevara, la CMDPDH, le CEJIL. Nous soutenons la déclaration publique de la CMDPDH qui dément les insinuations faites dans le programme de radio cité plus haut.
Nous craignons que la répétition des déclarations publiques ayant pour but de discréditer les victimes et le mouvement des droits de l’homme, incluant les organisations de la société civile ainsi que les organismes internationaux, fasse partie d’une campagne de diffamation et de criminalisation de celles-‐ci. Nous redoutons que cette campagne cherche à rendre illégitime le travail de défense des droits de l’homme et qu’elle mette en péril les impératifs établis par les standards internationaux tels que l’interdiction absolue de la torture et autres traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants.
Ces déclarations ont lieu dans un contexte préoccupant, non seulement de part l’inaction du gouvernement face à de telles accusations mais aussi du fait du discrédit jeté par les autorités mexicaines sur le travail des organismes internationaux de droits de l’homme.
Le 2 mars 2016, la Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme (CIDH) a publié un rapport intitulé “Situation des droits de l’homme au Mexique” suite à sa visite in loco en septembre et octobre 2015. Le rapport confirme la grave crise des droits de l’homme que traverse le Mexique et insiste tout particulièrement sur la récurrence des disparitions forcées, des exécutions extrajudiciaires et de la torture. Dans un communiqué signé par le ministère des Affaires étrangères (SRE), le ministère de l’Intérieur (SEGOB) et le Bureau du Procureur général de la République (PGR), le gouvernement mexicain discrédite tant la méthodologie que les conclusions de ce rapport.
Au cours de la même semaine, le 29 février dernier, Miguel Ruiz Cabañas, Sous-‐Secrétaire aux Affaires multilatérales et aux Droits de l’homme, a mis en doute la rigueur et l’objectivité du travail des mécanismes de l’ONU lors de l’ouverture de la 31ème session du Conseil des droits de l’homme. Il convient de préciser qu’en 2015 le Comité contre les disparitions forcées et le Rapporteur spécial contre la torture ont tous deux publié des rapports qui priaient instamment les autorités mexicaines de mettre en place un éventail de mesures pour faire face à la très grave situation des droits de l’homme que traverse le pays.
Enfin, le Groupe interdisciplinaire des experts indépendants (GIEI), désigné par la CIDH afin de fournir une assistance technique dans la recherche des 43 étudiants d’Ayotzinapa disparus en 2014, a fait l’objet d’une vague de désaveux et de stigmatisations à mesure qu’il a avancé dans l’éclaircissement des faits.
Monsieur le Président, nous souhaitons rappeler qu’en 2014, le Bureau du Procureur général de la République (PGR) a été informé que quotidiennement presque 6 personnes dénonçaient avoir été torturées au Mexique, et ce seulement à niveau fédéral. Le rapport publié récemment par la CIDH affirme que “la pratique de la torture est alarmante au Mexique”, il souligne de plus que "l’État mexicain a affirmé que le Procureur général de la République (PGR) faisait état, en avril 2015, de 2 420 enquêtes en cours concernant des cas de torture alors qu’il n’y a que 15 condamnations pour cette infraction au niveau fédéral". De son côté, la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) a reçu, entre 2006 et 2015, plus de 9 200 plaintes pour torture ou autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Nous, organisations signataires, sommes profondément préoccupées par ce qui ressemble à un schéma récurrent de la part des autorités de discrédit de tout rapport ou toute déclaration émanant des mécanismes internationaux sur les violations des droits de l’homme dans le pays. Selon nous, tout ceci tend à donner une mauvaise image et à stigmatiser les victimes et les défenseurs des droits de l’homme.
Dans ces circonstances, nous prions instamment le gouvernement mexicain de :
– prendre les mesures nécessaires pour faire face à la grave crise actuelle des droits de l’homme, en respectant et mettant en place les décisions et recommandations des organismes internationaux, selon les obligations internationales contractées par l’État lors de la ratification des traités internationaux de droits de l’homme. De même, il serait hautement souhaitable que, au cours de cette année, les visites des rapporteurs spéciaux des Nations unies sur la torture et sur la situation des défenseurs des droits de l’homme soient acceptées par le gouvernement ;
– garantir la légitimité et la reconnaissance du statut de victimes, en particulier dans le cas des “4 civils de Rosarito”, et de prendre les mesures nécessaires pour les protéger contre toute attaque ou déclaration qui mettrait en doute leur innocence et qui les exposerait à une re-‐ victimisation. Il est du devoir des autorités mexicaines de mettre en place des mesures de réparations efficaces comme établi par le Comité contre la Torture, telles qu’une indemnisation adaptée et juste et la réhabilitation des victimes ;
– reconnaitre publiquement la légitimité et la valeur du travail que réalisent la CMDPDH et les organisations des droits de l’homme en général en faveur des droits des victimes, en conformité avec l’article premier de la Constitution.
Monsieur le Président, nous, organisations signataires, avons foi en votre engagement envers les droits de l’homme et prions votre gouvernement de condamner publiquement les actes de diffamation et de discrédit décrits dans ce communiqué.
Monsieur le Président, nous vous remercions pour votre attention. Très respectueusement,
Les organisations signataires de la lettre :
Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT)
Association pour la Prévention de la Torture (APT)
Fédération internationale ligues des droits de l’homme (FIDH)
Washington Office on Latin America (WOLA)
Organisation mondiale contre la torture (OMCT)
Robert F. Kennedy Human Rights (RFK Human Rights)
International Service for Human Rights (ISHR)