Les autorités civiles et militaires font l’objet d’un rapport à la Cour pénale internationale pour des crimes contre l’humanité commis à Chihuahua, au Mexique

Présentation du rapport

Les actes d’assassinat, torture, violence sexuelle et disparitions forcées commis par les forces militaires à l’encontre de la population civile lors de la première phase de l’opération commune Chihuahua (CHJO) relèvent de crimes contre l’humanité. Les plus hautes autorités responsables des atrocités commises à Chihuahua n’ont toujours fait l’objet d’aucune enquête, poursuite ni sanction. La CPI doit agir.

Mexique, La Haye, 11 juin 2018. Aujourd’hui, les organisations signataires ont présenté un rapport au Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) concernant des crimes contre l’humanité commis par l’armée mexicaine lors de la première phase de la CHJO entre 2008 et 2010. Selon les conclusions des organisations, les atrocités commises dans cet État frontalier constituent des crimes contre l’humanité et doivent donc faire l’objet d’une enquête de la CPI.

Selon le document soumis à la CPI, les membres des forces armées qui ont pris part à la politique de sécurité pour lutter contre les organisations criminelles (guerre contre la drogue), et qui connaissaient les plus hauts commandements civils et militaires, ont commis des crimes contre l’humanité sous forme de meurtres, de torture, de privation grave de liberté physique, de viol, de violence sexuelle et de disparitions forcées. Les cas documentés révèlent l’existence d’une politique clairement organisée par les autorités contre la population civile. De même, les cas démontrent l’utilisation de ressources publiques pour commettre les crimes, comme, par exemple, des véhicules militaires pour détenir arbitrairement des citoyens, l’utilisation d’installations militaires comme locaux pour torturer la population civile, et la participation du personnel médical militaire à ces pratiques de torture.

35 cas ont été examinés pour préparer le rapport. Ils concernent 121 victimes directes de crimes commis par des membres de l’armée au cours de la première phase du CHJO. La documentation présentée par les organisations rend compte d’un scénario criminel où les principaux responsables n’ont à ce jour toujours fait l’objet d’aucune enquête, poursuite ni sanction.

Aujourd’hui, la nature de la politique de militarisation de la sécurité publique et de la stratégie armée de lutte contre les organisations criminelles – révélé par la récente entrée en vigueur de la loi sur la sécurité intérieure – a entraîné une forte augmentation des violations des droits de l’homme et des crimes atroces commis par les forces armées sous la protection des institutions judiciaires du pays. Cela signifie qu’il n’y a au Mexique ni la volonté ni la capacité de traduire les responsables devant les juges, comme indiqué dans le rapport.

Nous, les organisations signataires, demandons à la Cour pénale internationale de mettre fin à l’impunité entourant ces crimes graves, étant donné le manque d’indépendance et d’impartialité du Bureau du Procureur général de la République ainsi que l’absence de véritables procédures nationales.

Il s’agit de la troisième communication que la FIDH, la CMDPDH et d’autres organisations ont soumise à la CPI, après celles présentées au sujet de la situation à Coahuila et en Basse-Californie.

Lire le rapport (en espagnol) :

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