Le Mexique refuse le soutien de la coopération internationale lors d’une audience de la CIDH pour crimes contre l’humanité

Montevideo, 25 octobre 2017. En juillet 2017, la FIDH (Fédération internationale des droits de l’Homme), ainsi que de nombreuses organisations mexicaines, ont transmis au Bureau du procureur de la Cour pénale internationale (CPI) une demande d’ouverture d’examen préliminaire concernant les crimes graves commis dans l’État de Coahuila au Mexique entre 2009 et 2016.

L’analyse contenue dans ladite demande a été présentée hier, en présence des représentants de l’État mexicain, devant la Commission interaméricaine des droits de l’Homme (CIDH) en audience publique dans le cadre de sa 165ème session qui se tenait dans la ville de Montevideo en Uruguay.

Les informations présentées à cette occasion sont tirées du rapport intitulé « Mexique : les assassinats, disparitions et actes de torture perpétrés dans le Coahuila de Zaragoza constituent des crimes contre l’humanité ». Ce rapport est basé sur une enquête et une analyse juridique de la situation des droits humains dans l’État du Coahuila, réalisée par la FIDH avec l’aide d’une centaine organisations mexicaines.

En audience publique, les représentants du Centro Diocesano para los Derechos Humanos Fray Juan de Larios, la CMDPDH et la FIDH ont expliqué qu’entre 2009 et 2016, des crimes graves avaient été commis (notamment, la privation de liberté physique, la torture et les disparitions forcées), constituant une agression systématique de la part de l’État mexicain contre la population civile. Tel qu’indiqué dans le rapport, ces crimes représentent des crimes contre l’humanité et relèvent donc de la compétence de la CPI.

Pendant l’audience, des représentants des organisations ont évoqué la connivence des forces de l’ordre avec los Zetas dans la perpétration des crimes contre l’humanité entre 2009 et 2011, ainsi que la responsabilité directe des forces de l’ordre, par le truchement des forces spéciales. Ils soulignent, en particulier, la connivence entre les hauts fonctionnaires du gouvernement du Coahuila et le cartel de los Zetas.
Ils ont mis en exergue deux cas particulièrement violents : le massacre d’Allende et le cas du centre pénitentiaire de Piedras Negras.

Ces organisations ont ainsi fait part, à travers leur analyse, du caractère systématique des agressions contre la population civile, en expliquant qu’a pu être identifiée « la répétition de crimes perpétrés suivant une même logique, d’actions préparatoires et coordonnées, ce qui démontre l’existence d’une politique d’agression contre la population civile ».

Pour sa part, bien qu’elle se soit engagée à enquêter et sanctionner les assassinats, actes de torture et disparitions forcées, la délégation représentant l’État mexicain a expressément refusé tout type de coopération internationale en vue de mettre un terme à l’impunité dans le pays.

Bien qu’ils aient accepté une collaboration entre l’État du Coahuila et un groupe de consultants internationaux en vue de prévenir et d’enquêter sur les violations graves commises dans cet État, les représentants de l’État mexicain ont catégoriquement refusé la création d’un comité consultatif composé d’experts internationaux en la matière, tel que le recommandait le Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l’Homme.

Fait inédit, l’audience publique a été retransmise et suivie d’un débat dans la ville Mexico. L’absence de volonté politique et de moyens octroyés par les institutions pour enquêter sur les assassinats, disparitions et cas de torture au Mexique et les sanctionner, la volonté politique consciente de l’État de commettre des crimes atroces et la connivence entre organisations criminelles et pouvoirs publics, ont été analysées par des spécialistes en la matière et des membres de la société civile. C’est le cas d’Ana Laura Velázquez Moreno (service de premier contact et d’aide aux victimes. Idheas. Litige stratégique), Norma Quintero (service international du Centro Diocesano para los Derechos Humanos, Fray Juan de Larios), José Antonio Guevara (directeur exécutif de la Commission mexicaine de la défense et de la promotion des droits de l’Homme), VIA REMOTA : Ximena Medellín (maître de conférence et de recherche du Centro de Investigation y Docencia Económicas [centre de recherche et d’enseignement en économie]), Ariel Dulitzky (directeur de la « clinique juridique » de l’université du Texas) et Naomi Roht-Arriaza (maître de conférence à la faculté de droit de l’université de Californie. Hastings College of the Law) avec pour chef de file Ixchel Cisneros du Centro Nacional de Comunicación Social (Centre national de communication sociale) – Cencos.

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