Résolution d’urgence sur la situation des droits humains au Guatemala

31/05/2013
Communiqué
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38ème Congrès de la FIDH
23-27 mai 2013
Istanbul (Turquie)

Le 20 mai 2013, la Cour Constitutionnelle du Guatemala a annulé, de manière illégale et arbitraire, une partie du débat dans le procès contre l’ancien dictateur Efraín Ríos Montt pour le massacre de plus de 1700 indigènes de la zone Ixil sous son gouvernement entre 1982 et 1983. Il avait été condamné le 10 mai 2013 par un tribunal guatémaltèque à 80 ans de prison pour génocide et crimes de guerre. Ce tribunal a écouté plus de cent témoignages, principalement de la part des indigènes Ixil.

Rappelant les massacres et les autres graves violations de droits de l’Homme commises contre la population indigène guatémaltèque sous la dictature du général Efraín Ríos Montt, corroborées par la jurisprudence et les rapports du Système interaméricain des droits de l’Homme ainsi que par les rapports de la Mission de Vérification des Nations unies au Guatemala (MINUGUA), le rapport de la Commission de Clarification Historique et le rapport du Projet Interdiocésain de Récupération de la Mémoire Historique (REHMI) ;

Réitérant que ces faits sont constitutifs de crimes contre l’Humanité, ne prescrivent pas et ne peuvent bénéficier d’aucune amnistie ;

Déplorant que depuis plus de trente ans, les plus hauts responsables de ces faits se maintiennent dans l’impunité, en flagrante violation du droit international et en particulier du droit des victimes à la vérité, la justice et la réparation ;

Rappelant que le plein respect des droits de l’Homme des peuples indigènes continue à être une tâche inachevée de la transition guatémaltèque et une composante non appliquée des Accords de Paix de 1996 ;

Reconnaissant les efforts, la persévérance et l’engagement des victimes, des avocats et des défenseurs des droits de l’Homme afin de contribuer à établir les responsabilités pour ces faits, et ainsi renforcer l’Etat de droit au Guatemala ;

Conscients que le procès contre l’ancien dictateur Efraín Ríos Montt a rencontré de nombreux écueils, allant de poursuites judiciaires à l’encontre de la Procureure à la présentation de dizaines de recours en guise de tactique dilatoire de la part de la défense, et de récusations contre les juges à des attaques verbales contre ceux qui ont montré leur soutien à la lutte contre l’impunité ;

Constatant que le procès à l’encontre du général Ríos Montt es un événement historique, qui malheureusement a dû faire face aux multiples barrières auxquelles la justice guatémaltèque se heurte dans la lutte contre l’impunité ;

Déplorant la décision illégale et arbitraire de la Cour Constitutionnelle qui, le 20 mai 2013, a annulé une partie du procès et la condamnation du général Rios Montt à 80 ans de prison pour génocide et crimes de guerre ;

Le 38ème Congrès de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) exprime sa solidarité avec le peuple Ixil, toutes les victimes de la dictature, les victimes qui ont apporté leur témoignage au cours du procès et les avocats et défenseurs des droits de l’Homme qui ont lutté sans relâche contre l’impunité.

Le 38ème Congrès condamne les responsables des crimes internationaux commis au Guatemala et déplore que les faiblesses du pouvoir judiciaire guatémaltèque soient utilisées de manière abusive pour garantir leur impunité ;

Le 38ème Congrès, invoquant les obligations internationales souscrites par le Guatemala, exige à l’Etat qu’il garantisse le droit à la justice du peuple Ixil et de tous les guatémaltèques, en renforçant son système judiciaire et en particulier l’indépendance et l’impartialité des juges de toutes les instances. Plus particulièrement, le Congrès exige la garantie de la libre participation et de la sécurité de ceux qui ont coopéré avec la justice en témoignant contre l’ancien dictateur, et que le procès reprenne le plus tôt possible, dans le dû respect des standards internationaux en matière de justice face à des crimes d’une telle ampleur.

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