La FIDH ET CALDH mettent en garde sur la rupture de l’ordre constitutionnel au Guatemala

15/07/2020
Communiqué
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Paris, Guatemala City - La FIDH - Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme et le Centre d’Action Juridique des Droits de l’Homme (CALDH) condamnent les différentes attaques visant la Cour constitutionnelle, notamment au vu de sa résolution du 6 mai dernier (ES), faisant sienne la demande du Procureur Général de respecter une procédure adaptée et transparente lors de la nomination des juges et des magistrats des Hautes Cours.

Néanmoins certains membres du Congrès ont décidé de tenir une réunion dans le but de mener à leur fin les nominations des Hautes Cours sans tenir compte de la résolution du 6 mai de la Cour Constitutionnelle.

La FIDH et le CALDH dénoncent le risque imminent que le Congrès élise des juges impliqués dans des réseaux de corruption et/ou liés à des personnes poursuivies pénalement pour corruption, et rappellent que les candidats aux postes de juges et de magistrats des Hautes Cours doivent avoir des profils adéquats et remplir les conditions d’honorabilité prévues par la Constitution.

L’attaque la plus grave contre la Cour Constitutionnelle a été la décision de lancer une enquête préliminaire contre les magistrats Gloria Porras, Bonerge Mejía Orellana, Francisco de Mata Vela et Neftaly Aldana pour avoir adopté la résolution susmentionnée, qui mettait en évidence certains conflits d’intérêts des candidats aux postes de magistrats et de juges de la Cour Suprême de Justice et de la Cour d’appel. Puisqu’il s’agit de magistrats de la Cour Constitutionnelle, cette procédure préalable au procès se fait devant la commission d’enquête du pouvoir législatif.

La Cour constitutionnelle, en accordant un recours pour violation des droits et libertés fondamentaux (« amparo »), a rappelé que les juges ne peuvent pas être jugés au titre de leur décision et a suspendu la procédure de mise en état. Malgré cette suspension, le Congrès continue sur la voie de la formation de la Commission d’Enquête.

Ces événements mettent en évidence le risque de tomber dans une situation d’impunité et de la reproduire, ce qui aggraverait encore la corruption dans le pays. Depuis la fin du conflit armé, les avancées de la justice ont toujours subi des attaques qui cherchent à les paralyser ou à les inverser. [1]

Ces actions illégales et inconstitutionnelles s’inscrivent à leur tour dans une série d’actes qui tendent à démanteler l’État de droit dans le pays et surtout l’indépendance judiciaire des différents organes du pouvoir judiciaire, compromettant ainsi à l’accès de la population guatémaltèque à la justice et surtout, la pleine jouissance de ses droits humains.

Pour toutes ces raisons, la FIDH et son organisation membre CALDH demandent au Congrès de la République du Guatemala de :

• Respecter l’ordre constitutionnel et les principes de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance judiciaire.
• Respecter les résolutions de la Cour Constitutionnelle sur la procédure de nomination des juges et des magistrats des Hautes Cours
• Garantir l’honorabilité, la compétence et l’indépendance du pouvoir judiciaire, ainsi que le respect de toutes les exigences constitutionnelles établies par la Constitution politique du Guatemala dans ses articles 113, 207, 216 et 217
• Prendre des mesures urgentes pour protéger la vie et l’intégrité physique des quatre juges, et surtout, garantir le plein exercice de leurs fonctions dans le cadre de l’État de Droit.
• Prendre en considération et assurer le suivi des mesures de précaution déjà accordées par la Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme à trois des juges (Bonerge Mejía, Francisco Mata Vela et Gloria Porras) qui, dans des situations antérieures, ont été menacés et harcelés dans l’exercice de leurs fonctions.

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