Accorder l’amnistie aux coupables de crime contre l’humanité porterait atteinte à la démocratie

18/08/2020
Communiqué
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La FIDH exprime sa grande inquiétude face à un ensemble de mesures qui pourraient exonérer de toute responsabilité les auteurs de crimes de génocide, disparition forcée et torture, ainsi que les personnes ayant dissimulé, été complices de crimes, ou ayant participé au conflit armé interne. En accordant l’amnistie totale aux coupables de crimes contre l’humanité durant ce conflit, le Congrès ébranlerait les piliers de la justice au Guatemala, et le droit à la justice des victimes du conflit armé.

Ces mesures représentent un sérieux recul comparées aux avancées qui ont permis la condamnation des auteurs de génocide, et constituent également une forme d’atteinte aux fondements mêmes des accords de paix de 1996. Si ces mesures sont adoptées, l’impunité régnerait alors dans le pays, et les victimes et survivants n’auraient de fait plus accès à la justice et seraient une nouvelle fois relégués au rang de victimes.

Entamé avec la proposition de loi numéro 5377 soumise au Congrès guatémaltèque, le débat sur les réformes de la loi de réconciliation nationale bat toujours son plein, et suggère d’accorder une amnistie totale aux personnes condamnées pour crimes contre l’humanité lors du conflit armé interne. Le projet se trouve actuellement aux mains de la Cour constitutionnelle qui doit se prononcer de façon définitive quant au recours visant à éviter l’amnistie.

En 2019, la FIDH s’était déjà manifestée en qualifiant ces réformes de particulièrement inquiétantes en ce qu’elles disposent d’un effet rétroactif, et qu’elles permettraient la libération sous 24 heures de toute personne poursuivie ou condamnée au titre de ces crimes. Il convient de souligner que de telles propositions vont à l’encontre des obligations en matière de droit international, qui considère que les violations graves des droits humains ne peuvent bénéficier d’une amnistie, et qu’elles risquent d’entraîner une plus grande impunité.

En outre, la signature du décret gouvernemental 100-2020 entérinant la fermeture du Secrétariat de la paix (SEPAZ), du Secrétariat des affaires agricoles (SAA), de la Commission présidentielle chargée de coordonner la politique du gouvernement en matière de droits humains (COPREDEH), et portant création de la Commission présidentielle pour la paix et les droits humains (COPADEH) revient à démanteler les progrès réalisés grâce aux accords de paix de 1996. Au lieu de consolider les institutions existantes, cette décision présidentielle crée une nouvelle commission qui abroge de fait ces trois institutions publiques, ce qui va à l’encontre des accords de 1996 et refuse de reconnaître les problématiques et les dialogues sociaux en étant issus.

Au vu des éléments susmentionnés, la FIDH demande à l’État du Guatemala de préserver la structure des accords de paix de 1996. Elle considère également qu’il s’agit d’un moment crucial pour que la Cour constitutionnelle du pays se prononce quant au recours pour violation des droits et libertés fondamentaux (« amparo ») ; et ce en se fondant sur le droit et en honorant les obligations de l’État en matière de droits humains, d’accords et de traités internationaux en vue de préserver la démocratie, l’État de droit et par-dessus tout, d’octroyer aux victimes le droit à la justice, à la vérité, réparation et la garantie de ne pas avoir à subir un nouveau conflit armé.

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