La loi intitulée "American Service member Protection Act" (ASPA) :
– interdirait toute coopération américaine avec la CPI ;
– interdirait toute assistance militaire avec la plupart des États ayant ratifié le Statut de Rome (à part les pays de l’OTAN et les "major non-NATO allies " ainsi que Taiwan) ;
– restreindrait la transmission d’information relevant de la sécurité nationale aux pays ayant ratifié le statut de la CPI ;
– s’opposerait à la participation américaine aux opérations de maintien de la paix de l’ONU ;
– autoriserait le Président a utiliser " tout les moyens nécessaires et appropriés " pour libérer un citoyen américain détenu par la CPI.
Le projet prévoit certes la possibilité -strictement encadrée- pour le Président américain de lever ces interdictions. Il n’en mérite pas moins son surnom de " Hague Invasion Act " en référence au siège de la future Cour pénale internationale.
Bien que la loi ne soit pas passée au Sénat hier, M. Helms, Président de la Commission des affaires étrangères du Sénat, entend saisir toutes les opportunités législatives pour la remettre à l’ordre du jour. Cette loi ferait partie d’un compromis passé entre le gouvernement et les sénateurs républicains en échange de l’acceptation par ces derniers de la loi sur le paiement des arriérés dûs par les États Unis à l’ONU.
Ce projet, s’il était adopté, constituerait une insulte à toutes les victimes qui attendent l’instauration de la Cour pénale internationale, et à tous les Etats qui ont entrepris des efforts importants pour contribuer à une lutte internationale efficace contre l’impunité.
C’est une véritable épée de Damoclès qui menacerait tout le processus de ratification du statut de la CPI, et hypothèquerait très sérieusement le fonctionnement même de la future Cour.
A ce jour, 42 Etats ont ratifié le Statut. Or, les Etats visés par la loi comme risquant de ne plus recevoir de coopération militaire des USA sont précisément ceux qui ont le plus besoin d’un soutien a leur processus de ratification. Il s’agit principalement des Etats des continents africain et asiatique et des États arabes.
Enfin, dans le contexte international actuel, cette loi se trouve en parfaite contradiction avec la volonté américaine proclamée de développer les outils de la répression judiciaire des auteurs de crimes terroristes, alors que la Cour pénale internationale vise à réprimer les auteurs des crimes les plus graves.
Ce projet de loi inique doit être purement et simplement abandonné. A défaut, le Président Bush doit s’y opposer fermement. C’est l’appel que lance aujourd’hui solennellement la FIDH aux plus hautes autorités américaines.