Le "Detainee Treatment Act" retire toute compétence aux cours fédérales américaines sur le sort des détenus de Guantanamo

Le 30 décembre 2005, le Président Bush a signé le "Detainee Treatment Act" tout récemment adopté par le Sénat et la Chambre des Représentants américains. La nouvelle loi, en raison d’un amendement proposé par le Sénateur Républicain Graham puis accepté par les Chambres, enlève toute juridiction aux cours fédérales pour revoir la situation des détenus de Guantanamo, et ce contrairement à la décision de la Cour Suprême américaine qui avait jugé en juin 2004 dans l’affaire Rasul c. Bush qu’était reconnu aux détenus le droit de demander aux cours américaines de statuer sur la légalité de leur détention (droit de recours appelé habeas corpus).

Le 30 décembre 2005, le Président Bush a signé le "Detainee Treatment Act", récemment adopté par le Sénat et la Chambre des Représentants américains. En raison d’un amendement proposé par le Sénateur Républicain Graham et approuvé par les Chambres, cette nouvelle loi retire toute compétence aux cours fédérales pour examiner la situation des détenus de Guantanamo. Cette décision va à l’encontre de la décision de la Cour Suprême américaine qui avait, en juin 2004 dans l’affaire Rasul c. Bush, reconnu aux personnes détenues à Guantanamo le droit de demander aux cours américaines de statuer sur la légalité de leur détention (droit de recours appelé habeas corpus).

Par cet amendement de dernière minute, le gouvernement américain s’est donné le droit de détenir indéfiniment les prisonniers de Guantanamo. Le « Detainee Treatment Act » a été adopté sans délibération en commissions parlementaires et sans que le peuple américain ait pu être sensibilisé aux conséquences pourtant extrêmement sérieuses qu’il implique.

Le Center for Constitutional Rights (CCR), organisation membre de la FIDH aux Etats-Unis, représente - depuis qu’il a gagné l’affaire Rasul c. Bush devant la Cour Suprême en 2004 - de très nombreux détenus de Guantanamo. Tous les prisonniers risquent désormais de voir leurs chances de faire examiner la légalité de leur détention devant les tribunaux réduites à néant.

En effet, début janvier 2006, sur la base de cette nouvelle loi, l’Administration Bush a adressé une motion aux tribunaux saisis des affaires d’habeas en cours, leur demandant que toutes les pétitions déposées en faveur des prisonniers de Guantanamo soient définitivement rejetées.

Pour le CCR, le gouvernement des Etats-Unis, sous le leadership du Président George W. Bush, a clairement démontré son intention de faire de Guantanamo Bay - Cuba, un véritable goulag, une zone de non-droit dans laquelle l’administration américaine pourra envoyer qui bon lui semble et le faire disparaître, sans jugement, ni recours. Si la position du Gouvernement n’est pas rejetée par les cours américaines, les victimes de torture ne seront plus autorisées à faire appel à la justice, ne pourront jamais s’exprimer devant un tribunal. Tout espoir de justice leur est nié. Ces faits constituent des violations flagrantes de la Constitution des Etats-Unis et des traités internationaux des droits de l’Homme.

L’Administration américaine et ceux qui la soutiennent arguent - sans preuves - que les hommes détenus à Guantanamo sont extrêmement dangereux alors que les autorités militaires ont admis l’innocence d’un grand nombre d’entre eux. La plupart n’a aucun lien avec Al Qaïda, beaucoup ont été remis aux forces américaines en échange de récompenses financières, d’autres encore se sont simplement trouvés au mauvais endroit, au mauvais moment.

Selon Michael Ratner, Président du CCR, il s’agit d’un « désastre juridique, politique et moral. Cette loi crée une prison permanente en dehors des Etats-Unis où les personnes qui y sont détenues n’ont ni droits légaux, ni audience auprès des tribunaux, et peuvent y être torturées en toute impunité »

Pour Sidiki Kaba, Président de la FIDH, « cette loi érige l’arbitraire au rang de norme : la légalisation du non-droit absolu. La frénésie législative liberticide de l’administration Bush nous renforce dans notre conviction : la fermeture inconditionnelle du camp de Guantanamo relève de l’intérêt général de l’humanité tout entière ».

Lire la suite
communique