Le 25 septembre dernier, moins de quinze jours après les attentats terroristes sur New York et Washington, le gouvernement Bush envoyait une lettre au sénateur ultra conservateur Jesse Helms pour l’informer de son soutien à une loi " anti Cour pénale internationale (CPI) ".
Cette loi vise notamment à interdire toute assistance militaire aux Etats ayant ratifié le Statut de Rome créant la future Cour chargée de poursuivre les individus présumés auteurs de crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide.
Nul n’ignorait que cette loi intitulée " American Servicemembers’ Protection Act " (ASPA) planait depuis plusieurs mois comme une épée de Damoclès, au-dessus du Congrès américain. Nul n’ignorait également, que les Etats-Unis, depuis leur opposition remarquée le jour de vote du Statut à Rome, cherchaient par tous les moyens à garantir que jamais leurs ressortissants ne seraient mis en cause devant la CPI.
Même si la loi ASPA doit encore être votée par la Chambre avant d’être promulguée par le président Bush, les sénateurs ont franchi le premier pas vers l’impunité des ressortissants américains en adoptant la loi par 78 voix contre 21.
Alors que les Etats-Unis en appellent au plus grand nombre à se coaliser contre le terrorisme international et lancer une offensive unie contre l’Afghanistan, ils démontrent, une fois de plus, l’ambiguïté et l’incohérence de leur politique extérieure.
Cela est d’autant plus regrettable que l’entrée en vigueur de la CPI n’est heureusement plus qu’une question de mois, avec ou sans les Etats-Unis !
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HISTORIQUE DE LA LOI ASPA
La loi "American Service member Protection Act" (ASPA) est présentée les 8 et 9 mai 2001 respectivement devant la Chambre et le Sénat par M. Delay et M. Helms. En substance cette loi :
1. Interdirait toute coopération américaine avec la CPI
2. Interdirait toute assistance militaire avec la plupart des États ayant ratifié le Statut de Rome : Le principe général de cet article dispose que, un an après l’entrée en vigueur de la Cour, aucune assistance militaire américaine ne pourrait être fournie à un Etat Partie à la CPI. Cependant, la loi prévoit que certains Etats peuvent être exemptés conformément à l’intérêt national américain. Ainsi, la clause de non-assistance n’est pas applicable aux Etats membres de l’OTAN, aux alliés essentiels bien que non-membres de l’OTAN (y compris Australie, Egypte, Israël, Japon, Jordanie, Argentine, République de Corée, Nouvelle Zélande) ainsi que Taiwan.
3. Restreindrait la transmission d’information relevant de la sécurité nationale aux pays ayant ratifié le statut de la CPI
4. S’opposerait à la participation américaine aux opérations de maintien de la paix de l’ONU : Il est prévu que le président utilise la voix et le vote américain au sein du Conseil de sécurité pour garantir que toutes les résolutions prise dans le cadre du chapitre VI ou VII de la Charte des Nations Unies autorisant respectivement la mise en œuvre d’opérations de maintien de la paix et d’opérations de rétablissement de la paix prévoient une exemption permanente pour les membres des forces armées américaines d’une poursuite pénale devant la CPI pour les actions prises en relation avec l’opération. La participation des forces armées américaines ne serait admise que si elle se déroule sur le territoire d’un Etat non partie au Statut.
5. Autoriserait le Président à utiliser " tous les moyens nécessaires et appropriés " pour libérer un citoyen américain détenu par la CPI d’où le surnom de " Hague Invasion Act ".
Le paiement des arriérés de l’ONU pris en otage par l’ASPA
Pendant l’été 2001 et jusqu’aux évènements du 11 septembre, les parlementaires à l’origine de la loi décident de lier l’autorisation du sénat sur le paiement des arriérés américains à l’Onu à la loi anti-CPI. Aussitôt, le Secrétaire général des Nations Unies, M. Kofi Annan interpelle les Etats-Unis en exigeant qu’ils distinguent les deux questions et qu’ils ne tiennent pas en otage le paiement de leur cotisation. Le 13 septembre, deux jours après les attaques terroristes sur New York et Washington, le député Tom DeLay décide finalement de renoncer à s’opposer au paiement des arriérés dû par les Etats-Unis et les députés acceptent donc le paiement sans le conditionner à l’adoption de la loi Helms-Delay. Mais ce n’est que partie remise !
Le gouvernement Bush soutient une loi ASPA révisée
Le 10 septembre, la loi anti CPI est révisée pour inclure des prérogatives présidentielles permettant de lever certaines des interdictions prévues par la loi ASPA. Le 25 septembre, une lettre du Département d’Etat informe Jesse Helms du soutien du gouvernement à la loi révisée.
Les révisions faites à la loi sont pourtant limitées puisqu’elles ne font que prévoir une procédure limitée de levée des interdictions prévues. Ainsi, les articles relatifs à l’interdiction de coopération et à l’interdiction de fournir des informations touchant à la sécurité nationale seraient inapplicables lorsque le Président, au cas par cas, déciderait d’agit comme commandant en chef des forces armées. De même, les restrictions à la participation des forces armées américaines aux opérations de maintien de la paix et l’interdiction de porter assistance militaire aux pays ayant ratifiés la CPI pourraient être suspendues par le Président pendant une période d’une année. Pour ce faire, il devra néanmoins garantir que la CPI ne pourra exercer sa compétence sur les nationaux américains et que ces derniers ne pourront être ni arrêtés, ni détenu, ni emprisonnés.
La période d’un an pourrait être renouvelée si, dans un rapport au Congrès, le Président apporte la démonstration que les Etats Unies ont passé un accord liant la CPI qui lui interdit d’exercer sa compétence sur les nationaux américains.
28 novembre 2001 : la loi ASPA prend du terrain
Le 28 novembre, le Président Bush signe la loi de finance H.R. 2500 Departments of Commerce, Justice, State, the Judiciary, and Related Agencies Appropriations Act, 2002 qui contient l’amendement Craig (section 630) interdisant l’utilisation des fonds affectés à la coopération, l’assistance ou tout autre soutien à la Cour pénale internationale ou à sa Commission Préparatoire. Cependant, lors de la signature, le Président Bush fait la déclaration suivante :
" Alors que la section 630 représente clairement la position selon laquelle le Congrès est en accord avec mon gouvernement qu’il n’est pas dans les intérêts des Etats-Unis de devenir un Etat partie au Traité de la Cour pénale internationale, je dois préciser que cet article doit être appliqué en conformité avec mon autorité constitutionnelle dans le domaine des affaires étrangères [...] De plus, d’autres articles de la loi restreignent de manière anticonstitutionnelle mon autorité quant à la conduite de la diplomatie et mon autorité en tant que Commandant en chef. J’appliquerai ces articles conformément à mes responsabilités constitutionnelles (traduction libre)."
Cette déclaration démontre que Bush entend interpréter l’amendement Craig comme n’interdisant pas les Etats Unis à participer aux sessions de négociations de la Commission Préparatoire sur la CPI.