Les avocats du Center for Constitutional Rights (CCR), la Human Rights Clinic de l’université Columbia, le Center for Justice and International Law et le Professeur Richard Wilson vont retourner devant la Commission Inter-Américaine des Droits de l’Homme pour une audience, mercredi 16 octobre, afin de demander que les Etats-Unis observent la demande de la Commission de "prendre des mesures urgentes, nécessaires à la détermination du statut juridique des détenus de Guantanamo par un tribunal compétent." Cette action est pleinement soutenue par la FIDH, dont le CCR est l’affiliée aux Etats-Unis.
Le CCR soutiendra que le refus des Etats-Unis de se soumettre à la demande de la Commission est encore un exemple de l’indifférence flagrante de l’administration Bush à l’égard du droit international et des organes directeurs internationaux. Le CCR demandera également l’extension des mesures de précaution, tels que les noms des détenus, le droit à accéder à un avocat et une visite par la Commission Inter-Américaine sur le site de détention de Guantanamo Bay, à Cuba.
"Il est remarquable que les Etats-Unis puissent emprisonner des personnes pendant presque une année sans inculpation, sans avoir accès à un avocat ou à leur famille et sans adhérer aux conventions de Genève ou autres traités internationaux concernant les droits de l’homme," a dit le Président du CCR, Michael Ratner. "Les Etats-Unis soutiennent qu’aucune cour dans le monde n’a la compétence requise pour examiner ces détentions, ce qui est une position dangereuse s’apparentant à celle d’un Etat policier"
Le gouvernement américain soutiendra que la Commission n’a pas compétence à examiner la situation à Guantanamo, laissant les détenus sans recours juridique aux Etats-Unis ou dans les tribunaux internationaux.
En février 2002, le CCR et d’autres groupes ont déposé une demande à la Commission visant à l’adoption de "mesures de précaution" à l’égard des personnes détenues à Guantanamo. Ils ont demandé à la Commission d’ordonner aux Etats-Unis de prendre des mesures visant à la détermination du statut des détenus afin d’assurer la protection de leurs droits à ne pas subir de détention arbitraire prolongée, d’interrogatoires illégaux ou de procès militaire dans lequel ils peuvent être condamnés à mort.
En mars, la Commission a adopté des mesures de précaution demandant aux Américains l’établissement de tribunaux compétents pour déterminer le statut des détenus gardés à Guantanamo Bay. La Commission s’est inquiétée du fait que les détenus subissent l’arbitraire déchaîné des Etats-Unis et qu’ils n’aient pas de droits juridiques.
Les Etats-Unis ont rejeté la demande de la Commission en déclarant que celle-ci "n’a manifestement pas compétence à interpréter ou appliquer les lois et coutumes de guerre dans ce cas"
En septembre, la Commission a rejeté cette position et a réitéré sa requête tendant à ce que les Etats-Unis déterminent le statut de chaque détenu devant un tribunal compétent.