Des associations de défense des droits de l’Homme annoncent un dossier d’accusation à l’encontre de George W. Bush dans les Etats signataires de la Convention contre la torture - Pas d’immunité en droit pour les anciens présidents

Aujourd’hui, à Genève, deux victimes d’actes de torture devaient déposer plainte devant un tribunal pénal, avec un dossier à l’appui, constitué de plus de 2.500 pages, à l’encontre de l’ancien Président des Etats-Unis George W. Bush. Ce dernier devait s’exprimer lors d’un événement qui se tenait dans cette ville le 12 février prochain. Le droit suisse requiert la présence du tortionnaire sur le territoire national avant l’ouverture d’une enquête préliminaire. Lorsque G. W. Bush a annulé son voyage pour éviter les poursuites, les associations de défense des droits de l’Homme qui avaient préparé les plaintes, les ont rendues publiques et ont annoncé que le dossier d’accusation pour actes de torture contre G.W. Bush attendrait sa prochaine destination. Ce dossier d’accusation sert de base en vue de préparer des mises en accusation spécifiques pour chaque pays et chaque plaignant, avec des preuves supplémentaires et des informations mises à jour. Selon les experts en droit international du Centre pour les droits constitutionnels de New York (CCR) et du Centre européen pour les droits de l’Homme et constitutionnels de Berlin (ECCHR), la Convention contre la torture (CAT) ne tolère aucune immunité spéciale pour les anciens présidents.

"La simulation de noyade ou « waterboarding » est un acte de torture, et G. W. Bush a admis, sans montrer aucun signe de remords, qu’il approuvait son utilisation" a déclaré Katherine Gallagher, avocate-conseil expérimentée au CCR et vice-présidente de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH). "La portée de la Convention contre la torture est large – ce dossier est prêt et il attendra G. W. Bush où qu’il se rende par la suite. Les tortionnaires – même s’il s’agit d’anciens présidents des Etats-Unis – doivent être tenus pour responsables et ils doivent être poursuivis en justice. Il faut mettre fin à l’impunité de G. W. Bush."

Alors que les Etats-unis ont manqué à leurs obligations de poursuivre en justice et de punir les individus qui ont perpétré des actes de torture conformément à la Convention contre la torture, tous les autres signataires se voient également dans l’obligation de poursuivre ou d’extrader en vue de les poursuivre en justice tous les individus présents sur leur territoire et présumés responsables d’actes de torture. Si les preuves sont concluantes, comme l’affirme le dossier d’accusation de torture contre G. W. Bush, et que les Etats-Unis n’ont pas demandé l’extradition de G. W. Bush, ni des autres responsables pour qu’ils fassent l’objet de poursuites pour actes de torture, les signataires de la Convention doivent, en vertu de la loi, les poursuivre pour acte de torture.

Ce week-end, les groupes qui ont constitué les plaintes ont indiqué, lors d’une déclaration : "Quoi qu’en disent G. W. Bush ou ses hôtes, il ne fait aucun doute qu’il a annulé son déplacement pour éviter la mise en accusation. Le message de la société civile est clair – si vous êtes tortionnaire, vous devez prévoir vos déplacements avec précaution."

Dans le cadre des plaintes qui devaient être déposées lundi, il a été demandé au Procureur général du canton de Genève d’enquêter sur des allégations d’actes de torture dans le cadre du programme de torture, très détaillé, en vigueur sous l’administration de G. W. Bush. Dans ses mémoires publiés récemment, ce dernier relate, avec une certaine fierté, avoir répondu à un interlocuteur qui lui demandait en 2002 s’il était acceptable de soumettre un détenu à la simulation de noyade – reconnue comme un acte de torture – « Et comment ! ».

Ce lundi 7 février est une date anniversaire, il y a 9 ans que G. W. Bush décida que les Conventions de Genève ne s’appliquaient pas aux « combattants ennemis. »

Selon le dossier d’accusation de G. W. Bush, qui a été constitué par le CCR et le ECCHR, pour le compte de victimes d’actes de torture, l’ancien président G. W. Bush a engagé non seulement sa responsabilité individuelle dans cette affaire, mais également celle de ses troupes, en ordonnant, autorisant, tolérant ou encore en soutenant ou en encourageant les actes de ses subordonnés, ou en omettant d’empêcher ou de punir les violations qu’ils ont commises.

Selon Gavin Sullivan, avocat et directeur du programme sur la lutte contre le terrorisme au ECCHR, "Bush est un tortionnaire et il mérite que l’on se souvienne de lui en tant que tel". "Il porte la responsabilité finale pour avoir autorisé les actes de torture sur des milliers d’individus dans des lieux tels que Guantánamo et sur les ‘sites noirs’ de la CIA gardés secrets dans le monde entier. Etant donné que tous les Etats sont tenus de poursuivre les tortionnaires, G. W. Bush a de bonnes raison de s’inquiéter."

Le CCR, le ECCHR et la FIDH ont été rejoints par plus de 60 organisations de défense des droits de l’Homme et d’éminentes personnalités qui ont signé l’appel à poursuivre George W. Bush en justice. Parmi elles, l’ancien Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture, Theo van Boven, l’ancien Rapporteur spécial des Nations Unies sur l’indépendance des juges et des avocats, Leandro Despouy, ainsi que les lauréats du prix Nobel de la paix Shirin Ebadi et Pérez Esquivel. Un certain nombre d’organisations de défense des droits de l’Homme, qui ont signé cet appel sont elles-mêmes confrontées aux préjudices liés aux politiques de lutte contre le terrorisme encouragées sous l’administration de G. W. Bush, puis adoptées ou employées dans leur pays. La plainte contenait 2500 pages de documents.

Manfred Nowak, ancien Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture (2004-2010), devait fournir un rapport d’expertise sur les plaintes concluant que le traitement auquel ont été soumis les deux plaignants est un acte de torture, que la Suisse se trouve dans l’obligation d’ouvrir une enquête préliminaire, et que George W. Bush ne bénéficie d’aucune immunité.

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Dossier d’accusation à l’encontre de George W. Bush (en anglais)

PDF - 461.8 ko
Preliminary Bush Indictment, February 2011 [EN]
PDF - 186.4 ko
Preliminary Bush Indictment - Exibit List, February 2011 [EN]

Lettre de dénonciation

PDF - 158.8 ko
Bush - Lettre de dénonciation, février 2011 [FR]
PDF - 132 ko
Bush Denunciation Letter, February 2011 [EN]
PDF - 157.7 ko
Bush - Carta de acusación, febrero de 2011 [ESP]

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Pour plus d’informations sur le dossier, visitez la page Internet suivante : http://ccrjustice.org/ourcases/current-cases/bush-torture-indictment.

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Le Centre pour les droits constitutionnels (CCR), en plus d’être à l’initiative du dépôt des premières plaintes représentant des hommes détenus à Guantánamo, a aussi déposé les plaintes relevant de la compétence universelle recherchant la responsabilité des fonctionnaires de l’administration Bush en Allemagne et en France pour des actes de torture, et a soumis des avis d’experts et d’autres documents dans des affaires en cours en Espagne, en collaboration avec le ECCHR. Le but du Centre pour les droits constitutionnels est de promouvoir et de protéger les droits garantis par la Constitution des États-Unis et la Déclaration universelle des droits de l’homme. Fondée en 1966 par des représentants des mouvements de droits civiques dans le Sud des États-Unis, le CCR est une organisation juridique et éducative, à but non lucratif, engagée dans une utilisation créative de la loi comme moteur positif de changements sociaux. Visitez www.ccrjustice.org. Suivez @theCCR.

Le Centre européen pour les droits constitutionnels et humains (ECCHR) est une organisation juridique indépendante, à but non lucratif, qui assure l’application les droits de l’homme en poursuivant les acteurs étatiques et non étatiques pour leurs responsabilités dans des violations flagrantes grâce à des procédures de litige stratégiques et novatrices. Pour plus d’informations visitez www.ecchr.eu.

La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) est une fédération non-gouvernementale de 164 organisations de défense des droits humains. Au cœur de la mission de la FIDH se trouve le respect de tous les droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, dans le Pacte international relatif aux droits civiques et politiques, et dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Ses domaines prioritaires comprennent la protection des défenseurs des droits humains et la lutte contre l’impunité. Pour plus d’informations sur la FIDH, visitez www.fidh.org.

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