Cour pénale internationale : les Etats-Unis menacent l’Union européenne

Non contents de voir s’organiser une opposition de principe contre leurs démarches visant à garantir l’impunité de leurs nationaux devant la Cour pénale internationale, les Etats-Unis ont menacé les pays de l’Union européenne d’une dégradation des relations transatlantiques à la veille d’un vote important du Conseil de sécurité sur la Cour. En effet, le 12 prochain, le Conseil de sécurité devra se prononcer sur le renouvellement d’une résolution adoptée le 12 juillet 2002. Celle-ci octroit une immunité absolue pendant une période de un an, à partir du 1er juillet 2002, pour les ressortissants d’Etats non parties au Statut dans le cadre d’opérations de maintien de la paix.

Cette résolution n’est que l’illustration d’une défiance paranoïaque vis à vis de la Cour pénale internationale, maintes fois dénoncée par la FIDH. (voir rapport de la FIDH « Non à l’exception américaine ! »

« Le gouvernment Bush n’a plus d’autre arme que celle du mensonge » a déclaré aujourd’hui Sidiki Kaba, Président de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH). « L’énergie dépensée par la société civile internationale pour dénoncer les arguments fallacieux du gouvernement américain en faveur du renouvellement de la résolution 1422 est sur le point de porter ses fruits » a-t-il ajouté.

Hier, le Canada, la Nouvelle Zélande, la Jordanie, la Suisse et le Lichtenchtein ont dans une lettre commune demandé à la présidence russe du Conseil de sécurité d’organiser d’urgence une séance ouverte du Conseil afin de permettre à tous les Etats de débattre sur le texte de la résolution avant qu’il ne soit mis au vote. En fin de semaine dernière, les experts juridiques des quinze Etats membres de l’Union européenne avaient soutenu une telle démarche en décidant d’envoyer une demande dans ce sens à la présidence du Conseil.

Aujourd’hui les Etats-Unis n’ont plus d’autre choix que de menacer ceux qui osent s’opposer à leurs démarches. L’Union européenne subit ainsi les foudres du gouvernement Bush pour avoir été - courageusement - en tête de la campagne contre une Cour pénale internationale « à la carte ». La FIDH espère qu’ils sauront résister aux pressions diplomatiques de « l’allié » américain et continueront à soutenir la CPI.

Or, basé sur des informations de l’ONU datant de 2002, un tableau . a été réalisé, démontrant que les casques bleus americains n’étaient aucunement exposés à la compétence de la Cour Pénale Internationale selon les arrangements existants.

Les casques bleus américains ne seraient exposés à une éventuelle enquête de la CPI que si (conditions cumulatives) :
1. Les Etats-Unis ont du personnel contribuant à une mission de maintien de la paix
2. Le personnel américain participant à une missions onusienne est envoyé dans un pays ayant ratifié la CPI et,
3. Aucun autre tribunal international, tel que le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie n’a primauté pour juger.

Dans toutes les mission onusiennes de maintien de la paix, il apparaît que soit les Etats-Unis n’ont pas de personnel dans la mission, soit l’Etat hôte n’est pas partie à la CPI, ou encore le TPIY a primauté de juridiction. Ainsi, le risque des Etats-Unis d’exposition à des poursuites est nul.

Il est clair ainsi que l’intention des Etats-Unis n’est pas de protéger ses propres casques bleus, mais de saper l’existence même de la Cour.

A la veille d’un renouvellement possible de la résolution le 12 juin prochain - la FIDH demande instamment aux 90 Etats Parties au Statut de Rome de réaffirmer leur soutien à l’indépendence de la Cour et à l’intégrité de son Statut.

Comme par hasard, le renouvellement de la résolution du Conseil de sécurité doit être validé avant le 1er juillet 2003, jour anniversaire de l’entrée en vigueur de la CPI. La FIDH se joint à tous ceux qui estiment que les victimes des crimes atroces pour lesquels la CPI exerce sa compétence, ont le droit à un anniversaire plus noble que celui proposé par Georges W. Bush.

Retour sur la résolution 1422 du Conseil de sécurité sur la Cour pénale internationale

La résolution 1422 altère la compétence de la Cour en se portant en violation de l’article 16 du Statut de Rome qui permet au Conseil de Sécurité de surseoir à une enquête ou à la poursuite d’une personne mais ce, au cas par cas et de façon limitée.

L’article 16 du Statut de Rome prévoit en effet que "aucune enquête ni aucune poursuite ne peuvent être engagées ni menées en vertu du présent Statut pendant les douze mois qui suivent la date à laquelle le Conseil de sécurité a fait une demande en ce sens à la Cour dans une résolution adoptée en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies ; la demande peut être renouvelée par le Conseil dans les mêmes conditions".

Conformément à cet article, la Cour ne pourra être temporairement dessaisie que si aucun des cinq membres permanents du Conseil de sécurité n’oppose leur veto à la demande.

La résolution 1422 viole l’article 16 en ce qu’elle systématise le dessaisissement de la CPI pour toute affaire concernant des responsables ou des personnels en activité ou d’anciens responsables ou des personnels d’un Etat contributeur qui n’est pas partie au Statut de Rome à raison d’actes ou d’omissions liés à des opérations établies ou autorisées par l’Organisation des Nations Unies.

L’immunité consacrée concerne à la fois des citoyens d’Etats non parties et ceux d’Etats parties au Statut de Rome. Il suffit par conséquent que l’Etat contributeur à une opération onusienne soit un Etat non partie - peu importe que les personnes placées sous son commandement soient des nationaux d’Etats parties ou non - pour que l’ensemble de son personnel passé et présent soit immune de la compétence de la CPI.

Résolution 1422 (2002) adoptée le 12 juillet 2002 par le Conseil de sécurité de l’ONU
"Le Conseil de Sécurité,
Prenant acte de l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2002, du Statut de la Cour pénale internationale, fait à Rome le 17 juillet 1998 (le Statut de Rome),
Soulignant l’importance que revêtent les opérations de maintien de la paix des Nations Unies pour la paix et la sécurité internationales,
Notant que tous les Etats ne sont pas parties au Statut de Rome,
Notant que les Etats parties au Statut de Rome ont choisi d’accepter la compétence de la Cour conformément au Statut et en particulier au principe de complémentarité,
Notant que les Etats qui ne sont pas parties au Statut de Rome continueront de s’acquitter de leurs responsabilités devant leurs juridictions nationales en ce qui concerne les crimes internationaux,
Considérant que les opérations établies ou autorisées par le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies ont pour mission de maintenir ou de rétablir la paix et la sécurité internationales,
Considérant en outre qu’il est dans l’intérêt de la paix et de la sécurité internationales de faire en sorte que les Etats Membres soient en mesure de concourir aux opérations décidées ou autorisées par le Conseil de sécurité,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Demande, conformément à l’article 16 du Statut de Rome, que, s’il survenait une affaire concernant des responsables ou des personnels en activité ou d’anciens responsables ou des personnels d’un Etat contributeur qui n’est pas partie au Statut de Rome à raison d’actes ou d’omissions liés à des opérations établies ou autorisées par l’Organisation des Nations Unies, la Cour pénale internationale, pendant une période de 12 mois commençant le 1er juillet 2002, n’engage ni ne mène aucune enquête ou aucune poursuite, sauf si le Conseil de sécurité en décide autrement ;
2. Exprime l’intention de renouveler, dans les mêmes conditions, aussi longtemps que cela sera nécessaire la demande visée au paragraphe 1, le 1er juillet de chaque année, pour une nouvelle période de 12 mois ;
3. Décide que les Etats Membres ne prendront aucune mesure qui ne soit pas conforme à la demande visée au paragraphe 1 et à leurs obligations internationales ;
4. Décide de rester saisi de la question."

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