9 mars 2026. Dans le cadre d’une initiative de portée internationale, le Groupe international d’experts et d’expertes sur l’enquête sur les violations des droits humains dans le cadre de l’état d’exception au Salvador (Gipes), a présenté son rapport final intitulé : « Le Salvador à la croisée des chemins : crimes contre l’humanité dans le cadre de la politique de la sécurité publique ». Ce groupe est composé de cinq juristes de renommée internationale : Susana SáCouto, Claudia Martin, Gino Costa, José Guevara et Santiago Canton. Le rapport a obtenu le soutien de la Due Process of Law Foundation (DPLF), la Commission internationale des juristes (CIJ), la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), InterJust, le projet de recherche Impactum et le programme pour l’étude des droits humains en contexte de l’Université de Gand en Belgique.
Pour rédiger ce rapport, qui comprend une analyse exhaustive des répercussions du régime d’exception sur la démocratie et l’état de droit au Salvador, le Gipes a étudié des enquêtes de journalistes, des informations officielles, des rapports nationaux et internationaux, et a consulté les victimes, la société civile, le milieu universitaire, des avocat·es et des journalistes.
Selon le rapport, il y a des motifs raisonnables de croire que des crimes contre l’humanité, au titre de l’article 7 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), sont actuellement commis dans le cadre du régime d’exception. Les cas rapportés attestent de l’existence d’une politique d’intervention policière et militaire, connue et promue même par les plus haut·es responsables du gouvernement du Président Nayib Bukele.
« Dans ce contexte et conformément aux normes appliquées par la CPI, les faits rapportés laissent penser que des crimes internationaux sont commis contre la population civile, notamment des cas d’incarcération violant les normes fondamentales du droit international, l’arrestation d’enfants et d’adolescent·es, la torture, l’assassinat, les disparitions forcées, les violences sexuelles, la persécution et autres actes inhumains », a déclaré Susana SáCouto.
Les chiffres rapportés révèlent clairement l’ampleur de la situation. L’application du régime d’exception – depuis quatre ans à la fin du mois de mars 2026 – a provoqué l’arrestation de plus de 89 000 personnes, en l’absence de toute procédure régulière. Le président Nayib Bukele a lui-même concédé publiquement qu’au moins « 8 000 personnes arrêtées étaient innocentes ».. Jusqu’en août 2025, 403 décès en détention, ont été rapportés, dont ceux de quatre enfants, et jusqu’en février 2025, 504 cas de disparitions forcées ont été recensés.
« Les chiffres parlent d’eux-mêmes : il ne s’agit pas de cas isolés, mais de crimes commis dans le cadre d’une politique à grande échelle et systématique », a souligné José Guevara.
« La prolongation à durée interminée du régime d’exception et l’adoption de dizaines de décrets législatifs qui modifient les normes pénales, de procédure pénale et de justice pénale juvénile, avec le contrôle du pouvoir judiciaire, ont tissé un cadre légal qui rend possible la violation systématique des droits fondamentaux, notamment la privation arbitraire de liberté, la torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants, la violation du droit à la vie et à un procès équitable pour des milliers de citoyens et citoyennes du Salvador », a ajouté Claudia Martin.
Le Gipes souligne que, bien que l’État ait le devoir impératif de combattre la violence et de garantir la sécurité des citoyens et citoyennes, cette responsabilité ne peut pas être exercée par le biais de crimes internationaux. Son exercice doit être guidé par le suivi de l’état de droit et des normes internationales en matière de droits humains. Le non-respect de ce principe comporte le risque que l’État devienne lui-même une source de violence, au mépris des valeurs qu’il est tenu de défendre.
Le Gipes a identifié un point de rupture institutionnelle en mai 2021, lorsque l’Assemblée législative, sous le contrôle de l’administration, a destitué les magistrat·es de la Chambre constitutionnelle et le Procureur général. Cette Chambre sous contrôle a donné son aval à la réélection présidentielle en ignorant l’interdiction constitutionnelle, et a approuvé en 2025 une réforme pour mettre en place la réélection illimitée. Le gouvernement a encouragé, en outre, des campagnes de stigmatisation et de criminalisation de la société civile et de la presse. En mai 2025, la loi sur les représentant·es étranger·es a imposé de sévères restrictions aux organisations bénéficiant de financements internationaux.
Face à cette situation, le Gipes émet des recommandations urgentes. Au niveau international, il demande la création d’une mission internationale d’établissement des violations des droits humains par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies, afin de garantir la redevabilité et la justice pour les victimes. Cette mission devra également encourager les enquêtes pénales internationales pour permettre la redevabilité. Il recommande aux autorités du Salvador de créer une commission indépendante chargée de réexaminer les cas des personnes détenues sous le régime d’exception, avec le soutien de la communauté internationale, afin de faire face à la crise pénitentiaire, de mettre fin au régime d’exception et d’annuler les réformes pénales associées, contraires au droit international.
Le rapport est présenté lors de deux événements publics.
Le mardi 10 mars à 14 h (Amérique centrale), 16 h (Washington D.C.) et 21 h (Genève) lors d’une audience de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) retransmise par la chaîne YouTube de la CIDH.
Le mercredi 11 mars à 8 h (Amérique centrale), 10 h (Washington DC) et 15 h (Genève) lors d’une deuxième discussion sur les conclusions du rapport qui se tiendra dans le cadre d’un événement parallèle à la 61e session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, retransmise par la chaîne YouTube de DPLF.