Considérant que dans le préambule de la Convention des Nations unies contre la corruption, il est indiqué que la corruption sape « les institutions et les valeurs de la démocratie, l’éthique et la justice » et compromet « le développement durable et l’État de droit ».
Considérant également que dans le préambule de la Convention interaméricaine contre la corruption, il est établi que « la démocratie représentative, condition indispensable à la stabilité, à la paix et au développement de la région exige, par sa nature, qu’on combatte toutes les formes de corruption dans l’exercice de la fonction publique, ainsi que les actes spécifiquement liés à l’exercice de cette fonction ».
Rappelant que la Commission interaméricaine des droits humains a publié en 2017 la résolution 1/17 sur les droits humains et la lutte contre l’impunité et la corruption, dans laquelle elle affirme que : « la lutte contre la corruption est étroitement liée à l’exercice et à la jouissance des droits humains. L’impunité favorise et perpétue les actes de corruption. Par conséquent, des mécanismes efficaces visant à éradiquer la corruption doivent absolument être mis en place en urgence afin de permettre un accès efficace à une justice indépendante et impartiale et de garantir le respect des droits humains ».
Rappelant que la Commission interaméricaine des droits humains a publié en 2018 la résolution 1/18 sur la corruption et les droits humains dans laquelle elle affirme que : « Une justice indépendante et impartiale est indispensable pour lutter efficacement contre la corruption » et que « dans certains pays de la région, la corruption et l’impunité ont permis à des organisations criminelles de se développer, de mettre en place des structures de pouvoir parallèles et d’intégrer par cooptation le pouvoir judiciaire, notamment dans les instances les plus hautes ».
Rappelant également que dans le cadre du 8e Sommet des Amériques « La gouvernance démocratique face à la corruption » qui s’est tenue à Lima au Pérou en 2018, les 26 organisations de la Coalition « Mouvement pour les droits humains et contre la corruption » ont lancé un appel « à l’attention des États du continent américain, sur la nécessité d’aborder la problématique de la corruption d’un point de vue des droits humains.
Faisant observer combien il est préoccupant que la lutte contre la corruption n’ait pas été menée dans la région avec la détermination et l’efficacité nécessaires pour combattre la menace que fait peser ce véritable fléau sur nos peuples, en raison du préjudice considérable qu’elle porte à la jouissance de leurs droits économiques, sociaux et culturels.
Faisant observer également qu’il y a suffisamment d’éléments prouvant que d’importants projets d’infrastructures dans plusieurs pays de la région ont été réalisés dans le cadre d’un système de corruption lié aux activités de l’entreprise Odebrecht, comme c’est le cas pour la construction de l’usine de charbon de Punta Catalina en République dominicaine.
Soulignant également qu’en décembre 2016, au début du scandale Odebrecht, dans certains pays où cette entreprise exerçait ses activités au sein d’un système de pots-de-vin et de financement illégal des campagnes présidentielles dans le but d’obtenir des appels d’offres dans le secteur de la construction, les personnes impliquées dans ces opérations de fraude n’ont pas toutes été signalées à la justice. C’est le cas par exemple en République dominicaine, au Venezuela et au Mexique.
Précisant que l’impunité permet la reproduction des mécanismes de corruption, et qu’il est par conséquent nécessaire de la combattre de manière vigoureuse.
Précisant également qu’une justice indépendante et impartiale est la clé pour lutter contre l’impunité.
Déterminés à tout mettre en œuvre pour le respect de l’État de droit social et démocratique dans nos pays avec l’assurance que les fonds publics sont exclusivement utilisés pour la mise en œuvre de politiques publiques en vue du bien-être et du développement de nos peuples.
Ainsi, la FIDH :
• réitère que la lutte contre la corruption et l’impunité sera déterminante pour les actions à venir de la Fédération internationale des droits humains et de ses organisations membres ;
• réaffirme l’importance que nos pays se dotent de systèmes de justice indépendante et impartiale qui permettront de lutter de manière plus efficace contre la corruption et l’impunité et appelle les États à adopter sans délai des mesures visant à renforcer ces systèmes ;
• exhorte les États à activer des mécanismes, ou à les créer le cas échéant, visant à faire adopter aux ministères les mesures nécessaires à la bonne exécution de toutes les enquêtes en cours sur la corruption de l’entreprise Odebrecht, notamment les financements illégaux des campagnes présidentielles et la survalorisation de tous les travaux ;
• suggère la mise en œuvre de mécanismes de contrôle sur les institutions publiques et privées qui sont fréquemment accusés de corruption, comme la police, le service de migration et les entités chargées de l’exécution des projets de construction ;
• invite les États à renforcer les mécanismes de coopération internationale et d’assistance mutuelle et de conseil pour la lutte transnationale contre la corruption.