Cependant, la révélation, il y a deux jours, de l’utilisation par le par le précédent gouvernement colombien, de la clause de « l’ article 124 » du Statut, au moment de la ratification, est considérée par la FIDH comme extrêmement préoccupante. Cette clause fait référence à une particularité du Statut, qui permet à un Etat d’exclure de la compétence de la Cour les crimes de guerre commis par ses ressortissants ou sur son territoire, pour une durée de 7 ans à compter de l’entrée en vigueur du Statut à son égard. L’article 124 a été négocié et approuvé sur une initiative du gouvernement français, et vainement combattu alors par la FIDH. Sur les 78 pays qui ont à ce jour ratifié le Statut de la CPI, seules la France et la Colombie ont décidé de se prévaloir de cet article. La FIDH regrette en outre que l’utilisation de cette clause par le gouvernement colombien n’ait pas fait l’objet d’une déclaration publique le 5 août dernier.
Selon l’article 8 du Statut de Rome, sont considérés comme crimes de guerre les infractions graves aux Conventions de Genève du 12 août 1949, ainsi que toute autre violation des lois et coutumes qui régissent les conflits armés ; font partie entre autres de cette liste les attaques délibérées contre les populations civiles et leurs biens, le transfert forcé des populations, l’embrigadement et la participation de mineurs de moins de 15 ans dans des opérations militaires, la prise d’otages, le fait d’affamer de façon délibérée les populations, l’utilisation d’armes interdites.
Le recours à l’article 124 est particulièrement grave dans le contexte colombien où les affrontements armés touchent chaque jour les populations civiles. Comme l’a fait savoir la FIDH à plusieurs reprises, la violence politique est responsable quotidiennement de la mort de 15 civils en moyenne, et de l’expulsion de milliers de personnes de leurs terres ou de leur lieu de travail. Face à ces violations des droits de l’Homme et du Droit international humanitaire, l’impunité est presque totale dans le pays. C’est pourquoi la CPI, qui est un mécanisme de justice complémentaire face aux justices nationales défaillantes, doit devenir une force de prévention et de dissuasion de la perpétration de tels actes.
La FIDH prend note de l’annonce du gouvernement colombien, d’une possible annulation de la déclaration en question, faite par le prédécesseur de l’actuel président. Elle appelle le gouvernement d’Alvaro Uribe Velez à agir en ce sens dans les plus brefs délais. La FIDH déplore en outre que le gouvernement colombien ait fini par céder aux pressions du gouvernement des Etats-Unis en signant un accord bilatéral de non transfert de ses ressortissants devant la CPI, au prétexte de la lutte contre le terrorisme. C’est en réalité une justice à deux vitesses, que la Colombie, contribue à consacrer par les actes qu’elle vient de poser