La demande a été déposée par la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) et le Colectivo de Abogados José Alvear Restrepo (Cajar), son organisation membre en Colombie, en représentation des victimes colombiennes de crimes contre l’humanité. Dans leur requête, les deux organisations demandent à la Chambre préliminaire de la Cour pénale internationale (CPI) de révoquer la décision du Procureur M. Karim A. A. Khan QC de clore l’examen préliminaire portant sur les crimes commis en Colombie et sous la juridiction de la Cour.
La requête est fondée sur le fait que la décision du Procureur – qui se réfère au principe de complémentarité dans un communiqué de presse et des conférences de presse – est, à y regarder de plus près, basée uniquement sur les « intérêts de la justice », conformément au Statut de Rome. Dès lors, il est du ressort de la Chambre préliminaire de pouvoir réviser la décision du Procureur, conformément à l’article 53(3)(b) du Statut.
La FIDH et le Cajar considèrent que la décision du Procureur ne sert pas les intérêts de la justice dans le cas colombien, en particulier l’intérêt des victimes. En effet, la clôture de la phase d’examen préliminaire signifie que des centaines, voire des milliers, de victimes ne pourront pas connaître la vérité ni obtenir justice pour les crimes commis en Colombie et relevant de la compétence de la CPI. Malgré des progrès dans certains domaines, il demeure en Colombie un manque systématique d’enquêtes des auteur·es de crimes relevant de la compétence de la CPI.
La FIDH et le Cajar ont également demandé que le Procureur justifie au moins sa décision auprès des victimes et de la communauté internationale, qu’il fournisse une explication détaillée des raisons pour lesquelles une enquête n’a pas été ouverte dans le dossier colombien. C’est en effet ce qu’avait fait le Bureau du Procureur dans d’autres contextes, comme le Royaume-Uni/Irak, le Gabon et le Honduras.
Depuis juin 2004 – et jusqu’au 28 octobre 2021 – la situation en Colombie a été l’objet d’un examen préliminaire par le Bureau du Procureur, portant sur des crimes contre l’humanité et crimes de guerre. Durant ces 17 années, la FIDH et le Cajar, aux côtés des victimes, ont apporté au Bureau du Procureur des informations sur ces crimes sous juridiction de la Cour pénale internationale. Pourtant le 28 octobre 2021, le Procureur Khan a clos la phase d’examen préliminaire en Colombie, sans fournir d’arguments motivés pour étayer sa décision.
Au nom de leur engagement dans la lutte contre l’impunité et en représentation des victimes, la FIDH et le Cajar, ont déposé une demande de révision et d’annulation de la décision prise par le Procureur de ne pas ouvrir d’enquête en Colombie ; une décision qui va à l’encontre de la lutte contre l’impunité et de défense du droit des victimes à la vérité et à la justice.