Colombie : résolutions sur la situation des défenseurs de droits humains, sur la paix et sur la situation dans les prisons et les prisonniers politiques

Résolution adoptée par le 38e Congrès de la FIDH

Présenté par : Colectivo de Abogados” José Alvear Restrepo”- CCAJAR-, Comité permanente para la defensa de los derechos humanos –CPDH-, Instituto de servicios legales alternativos-ILSA-, y Organización femenina popular –OFP- (Colombie)

La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) réunie à l’occasion de son 38e Congrès Mondial, à Istanbul – Turquie du 23 au 27 mai 2013,


Sur la situation des défenseurs des droits humains

CONSIDERANT

Que la Colombie est le pays le plus dangereux du monde pour l’exercice de la défense des droits humains. Entre janvier 2008 et juin 2012, 142 activistes ont été assassinés. Au cours de l’année écoulée seulement, 69 défenseurs ont été victimes d’exécutions extrajudiciaires et 288 ont été victimes d’autres genres d’agressions du type attentats, menaces ou détentions arbitraires. 22 % des attaques ont été perpétrées contre des femmes défenseurs des droits humains.

Que le gouvernement de la Colombie a déclaré protéger plus de 3500 défenseurs, mais comme le reconnaît le Haut Commissariat aux Droits de l’Homme des Nations Unies (HCDH) dans son rapport sur la Colombie 2012, (A/HRC/22/17/Add.3*), ces mesures ne sont pas adéquates ou sont insuffisantes. Le rapport dénonce également l’impunité dans laquelle les attaques et les menaces contre les défenseurs demeurent : « La grande majorité des enquêtes sur des délits commis à l’encontre de défenseurs des droits humains se trouve au stade préliminaire de la procédure devant le Procureur Général de la Nation, en partie parce que les procureurs doivent faire face à un volume important d’affaires à traiter et qu’ils préfèrent s’occuper prioritairement des moins complexes ».

Que les activités de renseignement, d’interception illégale des communications et de persécution des défenseurs perdurent et que l’enquête sur les activités criminelles menées par le Département Administratif de Sécurité – DAS – sous le gouvernement d’Alvaro Uribe Vélez, ne s’est traduite que par quelques sanctions pénales visant des responsables de moyen rang sans aboutir au jugement et à la condamnation des principaux responsables gouvernementaux.

Que la fermeture de cet organisme, dont les actions illégales ont visé la FIDH elle-même ainsi que ses ligues en Colombie (notamment le Collectif d’Avocats « José Alvear Restrepo » qui a été victime de persécution systématique), n’a pas mené au terme de son institutionnalisation d’Etat. Le rapport de l’OACNUDH déjà cité indique que : « Le processus de fermeture du DAS s’est poursuivi en 2012. Certains des dossiers sont conservés aux Archives Nationales. Ils devront être classés et révisés pour être utilisés dans les procédures de vérité, justice et d’établissement des responsabilités. La Haut Commissaire est préoccupée par le fait que quelques 5 000 anciens employés du DAS aient été transférés vers d’autres services gouvernementaux sans se soumettre à la moindre procédure d’assainissement ». Plus grave encore, la majorité d’entre eux font désormais partie du Corps Technique d’Investigation (Police Judiciaire) du bureau du Procureur Général de la Nation.

Le Congrès de la FIDH attire l’attention du Bureau du Procureur Général de la Nation de Colombie à propos de l’impunité dont font l’objet les attaques et les persécutions dont sont victimes les défenseur(e)s des droitshumains en Colombie. Il déplore que jusqu’à ce jour le Bureau du Procureur n’ait pas donné de réponse favorable au juge d’instruction qui a ouvert une procédure d’enquête en Belgique sur les crimes du DAS en Europe, dont la FIDH a également été victime.

Le Congrès de la FIDH, appelle instamment le Gouvernement colombien à reconnaître publiquement la légitimité du travail des défenseurs, leur contribution à la démocratie, à la justice, à l’état de droit ; et réclame l’élimination de la lexicologie officielle gouvernementale et des Forces Armées de la notion de « guerre juridique » car elle met en péril les victimes, les défenseurs des droits humains et le personnel judiciaire travaillant sur des affaires judiciaires où la responsabilité d’agents de l’Etat est engagée pour violation des droits humains.

De la même manière, le Congrès appelle instamment les autorités colombiennes à annuler la réforme constitutionnelle adoptée le 12 décembre 2012 qui étend la compétence pénale militaire à des actes qui n’en relèvent généralement pas, car elle ouvre la porte à l’impunité des crimes internationaux.

Enfin, le Congrès de la FIDH réuni à Istambul du 23 au 27 mai 2013, appelle urgemment l’Etat colombien à réexaminer les procédures ouvertes et les condamnations prononcées contre des défenseurs des droits humains et réclame la libération du défenseur DAVID RABELO CRESPO accusé par le Procureur 22 chargé de l’Anti-terrorisme, William Gildardo Pacheco, qui avait été destitué en 1992 par le Bureau du Procureur Général de la Nation et condamné au pénal pour sa participation en tant qu’agent de la Police Nationale à la disparition forcée d’un jeune en 1991.

SE RESOUT

A manifester son appel au Bureau du Procureur Général de la Nation de Colombie quant à l’impunité qui prévaut au sujet des attaques et les persécutions dont sont victimes les défenseur(e)s des droits de l’Homme en Colombie. Déplorant que jusqu’à ce jour le Bureau du Procureur n’ait pas donné de réponse favorable au juge d’instruction qui a ouvert une procédure d’enquête en Belgique sur les crimes du DAS en Europe, dont la FIDH a également été victime.

A appeler instamment le Gouvernement colombien à reconnaître publiquement la légitimité du travail des défenseurs, leur contribution à la démocratie, à la justice, à l’état de droit ; réclamant que l’on élimine de la lexicologie officielle gouvernementale et des Forces Armées la notion de « guerre juridique » car elle met en péril les victimes, les défenseurs des droits humains et le personnel judiciaire travaillant sur des procédures judiciaires où la responsabilité d’agents de l’Etat est engagée pour violation des droits humains.

A appeler instamment les autorités colombiennes à annuler la réforme constitutionnelle adoptée le 12 décembre 2012 qui étend la compétence pénale militaire à des actes qui n’en relèvent généralement pas, car elle ouvre la porte à l’impuninté des crimes internationaux.

A demander à l’Etat colombien de réexaminer les procédures ouvertes et les condamnations prononcées contre des défenseurs des droits humains et à réclamer, entre autre, la liberation du défenseur DAVID RABELO CRESPO accusé par le Procureur 22 chargé de l’Anti-terrorisme William Gildardo Pacheco, qui avait été destitué en 1992 par le Bureau du Procureur Général de la Nation en raison de sa participation en tant qu’agent de la Police Nationale à la disparition forcée d’un jeune en 1991.


Sur la paix

CONSIDERANT

Que la Colombie est membre de l’Organisation des Etats Américains et qu’elle est soumise à la Convention Américaine relative aux Droits de l’Homme de 1969,

Vu que l’Etat Colombien a ratifié le Statut de Rome de 1998, qui sanctionne les crimes de guerre, crimes contre l’humanité et de génocide, et ayant reçu un ultimatum de la part de la Cour Pénale Internationale qui a décidé intervenir en cas de non-respect de l’obligation de condamnation permanente de ces crimes [1],

Considérant le conflit armé interne qui oppose l’Etat aux groupes insurgés armés et qui a donné lieu à une violation constante et systématique des droits humains des habitants depuis plus d’un demi-siècle,

Reconnaissant l’implication de l’Etat colombien dans la commission d’une multitude de crimes perpétrés au cours des cinquante dernières années, parmi lesquels les disparitions forcées, la spoliation de terres, les faux positifs ou les crimes sexuels,

Soulignant le rôle clef de la création d’entreprises d’exploitation des ressources naturelles et de mégaprojets énergétiques dans la genèse et la poursuite du conflit armé en Colombie,

Etant donnée la situation de persécution des mouvements politiques d’opposition, des organisations syndicales, paysannes, indigènes, estudiantines, et de défenseurs des Droits humains, qui sont toujours stigmatisés et objet de poursuites judiciaires dans le but des les affaiblir et d’éliminer les protestations sociales et les propositions alternatives,

Se félicitant des initiatives de négociations présentées pour trouver une solution à cette situation de violence ainsi que du récent cessez-le-feu unilatéral annoncé par le groupe guerillero des Forces Armées Révolutionnaires de Colombie,

Espérant une avancée vers la cessation bilatérale des hostilités et la prochaine adhésion de l’Armée de Libération Nationale (ELN),

Remerciant les organisations internationales comme la Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme, les Nations unies ainsi que la Fédération Internationale des Droits de l’Homme, qui ont accompagné et soutenu les processus de résolution pacifique du conflit colombien,

Dénonçant les erreurs des réformes constitutionnelles du Marco Jurídico Para La Paz (Cadre juridique pour la Paix) et du Fuero Penal Militar (juridiction pénale militaire), qui sont des portes ouvertes à l’impunité et aux traitements de faveur pour les militaires impliqués dans des crimes internationaux en cas d’accord de paix,

Affirmant notre ferme volonté de voir ces processus aboutir à un accord de paix juste et pérenne qui mène la Colombie vers un état de droit et une paix durable,

Le Congrès Mondial de la FIDH :

Appelle le Gouvernement de Colombie à respecter les lois internationales en matière de droit pénal international et à satisfaire les exigences et les standards de justice imposés par la communauté internationale dans des contextes de transition,

Exhorte le Gouvernement de Colombie à protéger les droits des victimes et à garantir leur accès à la vérité, à la justice et la réparation intégrale, en faisant de ces exigences le cadre normatif et directeur des négociations de paix,

Espère que la transition démocratique avance vers l’élimination des pratiques de persécution et de harcèlement des mouvements de protestation sociale et des défenseurs des droits de l’Homme, tels que les procédures judiciaires injustes et les montages judiciaires, pour parvenir à une réconciliation nationale qui soit réelle et effective,

Lance un appel pour que ces négociations aboutissent à des changements structurels en faveur de la démocratie et qui soient inclusifs, ainsi qu’à des réformes économiques et environnementales, pour en finir avec la mise en œuvre de projets d’exploitation de ressources, inéquitables, irrespectueux de l’environnement et qui contribuent au maintien d’une situation de violence,

Demande que l’on applique la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme en la matière, en particulier relative à l’équilibre entre justice et paix résultant des négociations et que cet équilibre ne puisse pas être utilisé comme un mécanisme pour créer une impunité de facto [2], spécialement pour les crimes commis par l’Etat colombien.

Exige de l’Etat Colombien qu’il détermine avec précision, dans les lois statutaires, les conditions des réformes constitutionnelles qui serviront de cadre au processus de paix, de façon à ce qu’elles ne servent pas à légitimer l’impunité,

Exige de la Colombie le respect des exigences démocratiques de l’état de droit qui imposent que les auteurs des crimes soient jugés par un tribunal compétent, impartial et indépendant,

Demande à l’Etat Colombien qu’il assume ses fonctions élémentaires de protection de ses citoyens, en mettant en œuvre des garanties efficaces de non-répétiton, pour que la paix ne soit pas uniquement la fin de la guerre, mais aussi la construction d’une nouvelle situation pacifique durable avec une justice réelle,

Réclame la transparence dans les négociations afin de créer un espace d’expression de la société civile, et en particulier des victimes qui ont souffert les causes et les effets de la guerre qui continue de frapper la Colombie depuis plus de 50 ans.


Sur la situation dans les prisons et les prisonniers politiques en Colombie

CONSIDÉRANT

Que la Colombie est victime, depuis plus de 50 ans, d’un conflit politique, social et armé ayant des causes structurelles - telles que l’exclusion politique, économique et sociale de la majorité de sa population, les inégalités sociales résultant de la concentration des terres et de l’accumulation des capitaux – ce qui a provoqué l’insurrection de groupes d’individus armés pour renverser le régime constitutionnel en vigueur, qui sont considérés comme des délinquants politiques, et dont beaucoup d’entre eux se trouvent privés de liberté.

Que l’État colombien cherche à jeter le discrédit sur les intentions des rebelles en Colombie pour ainsi réfuter l’existence de prisonniers politiques, enfermés dans les prisons pour avoir été membres d’une guérilla ou victimes de procès montés de toutes pièces en raison de leurs opinions opposées au régime,

Que par la mise en place d’un dispositif juridique connu sous le nom de « droit pénal de l’ennemi », des individus qui ne sont pas nécessairement membres de guérillas sont traduits en justice pour leurs opinions et leur opposition aux politiques gouvernementales, la plupart étant emprisonnés dans les centres pénitentiaires en raison de leur statut réel ou présumé d’insurgés, car ils sont considérés comme désireux de renverser le régime constitutionnel en vigueur,

Qu’à travers des réformes législatives et par voie de jurisprudence, l’État colombien cherche à dénaturer le délit politique et les délits qui y sont associés dans le but de nier l’existence des prisonniers et des prisonnières politiques. Les chiffres suivants en sont la preuve : sur 9500 prisonniers politiques, seuls 2117 [3] ont été condamnés pour des crimes considérés comme politiques tels que l’émeute, la sédition et la rébellion, alors que le nombre total des individus emprisonnés pour des délits liés au délit politique tels que le port illégal d’armes, l’utilisation d’uniformes et d’insignes, les enlèvements simples et les enlèvements avec demande de rançon atteint 9829 [4], sans compter le nombre de personnes (9707 [5]) incarcérées pour avoir participé à une association de malfaiteurs, beaucoup d’entre elles étant accusées d’être membres de groupes rebelles sans tenir compte du fait que les délits de rébellion et de participation à une association de malfaiteurs ne sont pas cumulables,

Que les prisonniers politiques ne bénéficient ni d’un traitement ni de conditions de vie décentes dans les centres pénitentiaires, ni d’avantages juridiques, ni du droit au rapprochement familial, ni de garanties en matière de droit pénal, et qu’aucun classement des prisonniers n’a été réalisé conformément aux règles de l’Institut national pénitentiaire et carcéral (INPEC). De même, certaines personnes sont détenues alors qu’elles étaient blessées et elles ne bénéficient pas, à leur arrivée dans l’établissement, des soins médicaux appropriés, ce qui a de graves conséquences sur leur santé et peut dans certains cas entraîner leur mort. Il en est de même pour les prisonniers politiques qui souffrent d’une pathologie ou qui l’acquièrent dans le centre pénitentiaire,

Qu’il a été établi que les personnes emprisonnées pour avoir été membres de groupes rebelles, en raison de leur différence d’opinion ou en raison de leur appartenance à des mouvements sociaux, politiques d’opposition ou de défense des droits de l’homme sont victimes de mauvais traitements, de tortures, de restrictions et en général de traitements cruels inhumains et dégradants dans les centres pénitentiaires, de la part des gardiens de l’INPEC. Dans de nombreux cas, les chefs des guérillas sont enfermés dans des cellules contrôlées par des paramilitaires qui mettent en danger la vie du prisonnier politique,

Que le Comité international de la Croix Rouge CICR a reconnu que les prisonniers et les prisonnières en Colombie continuent à vivre dans des conditions difficiles de surpopulation ; et qu’une augmentation du nombre de personnes qui constituent la population carcérale a été constatée et que ce phénomène affecte de manière directe la qualité de vie et les conditions de détention, et porte atteinte aux droits fondamentaux suivants : le minimum vital, l’accès au système sanitaire, la quantité d’eau disponible qui a une influence directe sur les conditions d’hygiène des prisonniers [6]

Que la situation difficile dont souffrent les prisonniers politiques s’inscrit dans le cadre de la crise structurelle du système pénitentiaire en Colombie, causée par le manque de politiques en matière pénale et pénitentiaire, comme l’a déclaré le Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’Homme des Nations Unies (OHCHR), dans son dernier rapport sur la Colombie en 2012 (A/HRC/22/17/Add.3*) : « La crise pénitentiaire provoquée par l’extrême surpopulation, de 50% en deçà des capacités [7], résultant de l’augmentation du nombre de personnes privées de liberté suite au recours excessif aux peines d’emprisonnement, reste très inquiétante. Dans de nombreux endroits de Colombie, le système pénitentiaire enfreint les droits des près de 120 000 personnes qui sont actuellement détenues et qui, comme l’ont reconnu les tribunaux, manquent de soins, d’alimentation, de distractions et de sport, d’éducation, d’un travail suffisamment rémunéré et souffrent d’une mauvaise santé »,

Que la Colombie a ratifié différents instruments internationaux des droits de l’homme et de droit international humanitaire et par mandat constitutionnel, elle doit appliquer aussi bien ces instruments que les normes du droit constitutionnel national,

Le Congrès mondial de la FIDH :

Prie l’État colombien de respecter l’article 3 commun aux 4 Conventions de Genève et à leurs Protocoles additionnels, qui condamnent et prohibent les actes tels que les atteintes à la vie, à l’intégrité corporelle et à la dignité des personnes en général - y compris les personnes privées de liberté -, la Convention relative au traitement des prisonniers de guerre qui est appliquée en cas de guerre déclarée ou de tout autre conflit armé, et l’article 3 qui établit que les personnes qui ont été mises hors de combat par maladie, blessure, détention, ou pour tout autre cause, seront, en toutes circonstances, traitées avec humanité, sans aucune distinction de caractère défavorable basée sur la race, la couleur, la religion ou tout autre critère analogue [8],

Demande à l’État colombien de respecter les normes internationales qui requièrent de traiter humainement les prisonniers politiques et de prohiber tout acte qui entraîne la mort ou met la santé des prisonniers en grave danger, et de veiller à ce que ces personnes reçoivent l’aide médicale requise et que des mesures soient prises pour séparer les prisonniers, par exemple selon le type de délit commis et l’âge, surtout dans le cas des prisonniers politiques,

Appelle le gouvernement colombien à reconnaître l’existence des prisonniers de guerre en Colombie, à les placer dans des cellules individuelles, à veiller à ce que leurs droits fondamentaux soient respectés dans les centres pénitentiaires en garantissant la protection de ces droits et en considérant qu’il s’agit d’un pas pour avancer vers la construction de la paix tant attendue et pour commencer à respecter la dignité de l’être humain en reconnaissant le rôle de délinquant politique animé d’intentions altruistes,

Demande au gouvernement colombien d’analyser le rapport présenté par les législateurs et les représentants d’organisations de droits de l’homme, qui contient un diagnostic des conditions dans lesquelles se trouvent les membres de guérillas ayant été faits prisonniers, et d’établir des mécanismes pour mettre en place les recommandations formulées afin d’obtenir une amélioration des conditions de détention dans les prisons et les centres pénitentiaires du pays,

Sollicite l’autorisation du gouvernement colombien pour que les organisations de défense des droits de l’homme nationales et internationales puissent vérifier la situation dans les prisons et pour que les prisonniers de guerre soient traités de manière différente et particulière.

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