Colombie : Le choix déroutant du Procureur de la CPI de clore l’examen préliminaire doit être annulé

27/04/2022
Communiqué
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Daniel Munoz / AFP

La Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) et le Colectivo de Abogados José Alvear Restrepo (CAJAR) demandent instamment l’annulation de la décision du Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) de clore l’examen préliminaire sur la situation en Colombie. Cette décision est un véritable coup porté à l’espoir de justice des victimes.

Le 27 avril 2022, la FIDH et son organisation membre en Colombie CAJAR, qui représentent les victimes colombiennes de crimes contre l’humanité, ont soumis une requête à la Cour pénale internationale (CPI), pour que soit révisée la décision du Procureur M. Karim A. A. Khan QC de clore l’examen préliminaire dans le cadre de crimes relevant de la compétence de la Cour et ayant été perpétrés en Colombie.

Depuis juin 2004 – et jusqu’au 28 octobre 2021 – la situation en Colombie a fait l’objet d’un examen préliminaire par le Bureau du Procureur ; cet examen préliminaire portait sur différents cas de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. Durant les 17 années qu’a duré la phase d’examen préliminaire, la FIDH et le CAJAR ont soumis différentes informations au Bureau du Procureur et ont assisté les victimes. Bien que de tels crimes relèvent de la compétence de la CPI, le 28 octobre 2021, le Procureur Khan mettait un terme à cette phase d’examen préliminaire, sans fournir d’arguments motivés pour étayer sa décision.

Dans leur requête, la FIDH et le CAJAR demandent que l’une des Chambres préliminaires de la Cour révise et annule la décision du Procureur de clore l’examen préliminaire dans le dossier colombien, en se basant sur le fait que la décision du Procureur – qui certes mettait en avant différents arguments au principe de complémentarité dans un communiqué de presse et dans différentes conférences de presse – était, à y regarder de plus près, basée uniquement sur les « intérêts de la justice  », conformément au Statut de Rome. Pour cette raison, une chambre préliminaire a le pouvoir de réviser la décision du Procureur, conformément à l’article 53(3)(b) du Statut.

La FIDH et le CAJAR considèrent que la décision du Procureur ne sert pas les intérêts de la justice dans le dossier de la Colombie. En effet, la clôture de la phase d’examen préliminaire peut avoir pour effet que des centaines, voire des milliers de victimes de crimes relevant de la compétence de la CPI ne pourront connaître la vérité et obtenir justice. Si la Colombie a beaucoup avancé dans certains domaines, il n’en demeure pas moins vrai que le pays continue de ne pas enquêter sur le rôle et les responsabilités de personnes haut placées et accusées de crimes relevant de la compétence de la CPI.

La FIDH et le CAJAR demandent qu’à minima, le Procureur justifie sa décision auprès des victimes et de la communauté internationale, et fournisse une explication détaillée des raisons pour lesquelles une enquête formelle n’a pas été ouverte dans le dossier de la Colombie, comme le Bureau du Procureur l’a fait dans d’autres contextes, notamment au Royaume-Uni/Irak, au Gabon et au Honduras.

La FIDH et le CAJAR, qui représentent les victimes, restent engagés dans la lutte contre l’impunité, et ont donc déposé une nouvelle demande en révision et annulation de la décision prise par le Procureur de ne pas ouvrir d’enquête en Colombie, décision qui va à l’encontre du principe de lutte contre l’impunité et de défense du droit des victimes à la vérité et à la justice.

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