Préoccupation concernant l’absence de réponse à la demande de la justice belge d’autoriser la mise en oeuvre de la Commission rogatoire

Lettre ouverte

Viviane Morales Hoyos
Procureur Général de la Nation
Santa Fé de Bogotá - Colombie

Référence : Préoccupation concernant l’absence de réponse à la demande de la justice belge d’autoriser la mise en oeuvre de la Commission rogatoire dans le cadre de l’enquête sur les activités présumées illégales du DAS en Europe.

Chère Madame,

Les organisations signataires, constituées partie civile dans la plainte déposée en Belgique dans le cadre de l’enquête sur les activités illégales du Département Administratif de Sécurité (DAS) en Colombie, désirons manifester notre préoccupation suite à l’absence de réponse de votre part à la demande émise par la Justice belge d’autoriser la mise en oeuvre d’une Commission rogatoire en Colombie.

Nous déplorons le fait que bien que cette demande ait été reçue par le Procureur Général en juin 2011, c’est-à-dire il y a plus de six mois, la justice belge n’ait pas eu connaissance d’une réponse. Nous considérons que ce silence compromet l’action de la justice en ce qui concerne les activités présumées illégales du DAS en Europe. Cette action en justice revêt une grande importance en raison des présumés actes criminels perpétrés à l’encontre de défenseurs des droits de l’homme, d’organisations non-gouvernementales et d’institutions du système des droits de l’Homme de l’Union Européenne.

Ces retards sont d’autant plus graves que chaque jour qui s’écoule rend plus difficile la préservation et l’obtention de preuves sur ce cas, en prenant en compte, entre autres, que le DAS a été démantelé et ses agents dispersés.

De ce fait, nous nous voyons dans l’obligation, Madame le Procureur, de vous enjoindre avec insistance à répondre à la demande formulée par la Justice belge, qui d’aucune manière ne prétend supplanter la Justice Colombienne mais entend mener une action complémentaire dans le but d’enquêter et de sanctionner les présumées activités criminelles commises par des agents du DAS à l’encontre de plusieurs personnes et organisations en territoire belge.

En vous remerciant par avance de l’attention que vous voudrez bien porter à cette demande, nous vous prions d’agréer l’expression de nos salutations distinguées.

Souhayr Belhassen, Présidente de la FIDH
Vincent Vallies, OIDHACO
Patricia Verbauwhede, Responsable de Programmes Colombie, Broederlijk Delen
Lizzette Robleto-González, Présidente de CIFCA
Paul-Emile Dupret, Comité pour le respect des Droits Humains "Daniel Gillard"
Erik Van Mele, Coordinateur Service Amérique Latine, Oxfam-Solidarité
Stéphane Compère, Centre National de Coopération au Développement (CNCD 11.11.11)

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