Etat d’exception / Les libertés fondamentales en danger !

La FIDH exprime son extrême préoccupation face aux mesures politiques prises par le nouveau gouvernement d’Alvaro Uribe Velez et particulièrement face à l’instauration d’un état d’exception par le décret 1837 de 2002, après la vague d’attentats terroristes depuis le 7 août.
L’état d’exception, prévu par les articles 213 et 214 de la Constitution colombienne et régit par la loi 137 de 1994, permet de limiter la liberté de la presse, de restreindre les droits de réunion et de manifestation, de refuser certains droits aux étrangers et autorise des détentions provisoires et des perquisitions dans les domiciles sans instruction judiciaire.

Ces restrictions aux libertés fondamentales n’ont pas de lien direct avec les faits motivant le décret 1837. La FIDH appelle le gouvernement colombien à respecter le principe de proportionnalité, qui en vertu de l’article 13 la loi 137 dispose que " la restriction de l’exercice des droits et libertés sera uniquement admissible dans la limite de ce qui est strictement nécessaire, afin d’obtenir le retour à la normalité".
La FIDH condamne fermement les actes de terrorisme ayant provoqué un nombre très élevé de morts la dernière semaine en Colombie. Dans ce contexte, la lutte contre le terrorisme et pour la sécurité des colombiens relève non seulement du droit mais du devoir de l’Etat. Néanmoins, il serait inadmissible que le nouveau gouvernement essaie de résoudre le conflit colombien par des restrictions aux libertés fondamentales et aux garanties démocratiques.
En outre, la FIDH dénonce les pressions politiques à l’égard de la Cour Constitutionnelle colombienne, qui doit, dans les jours qui suivent se prononcer sur cette mesure exceptionnelle. En effet, le ministre de l’Intérieur, M. Fernando Londoño Hoyos, a déclaré publiquement que " la non-ratification [par la Cour Constitutionnelle] de cette déclaration d’état d’exception est inimaginable ".
Ces pressions politiques portent atteinte à l’essence même de l’Etat de droit et affectent le contrôle que doit exercer cet organe judiciaire afin de faire respecter les principes démocratiques et les libertés fondamentales.
La mise en place de l’état d’exception est d’autant plus préoccupante qu’elle s’accompagne, notamment depuis l’accession au pouvoir d’Alvaro Uribe Vélez, d’autres mesures visant à faire tomber le pays dans une situation d’état d’urgence permanente. En effet, une des premières mesures adoptées a été la création d’un premier réseau de 600 informateurs (dans certains cas armés) dans le département de Cesar, ce qui constitue le début de la concrétisation de son projet d’impliquer un million de civils dans le conflit armé. Cette mesure, déjà annoncée pendant la campagne électorale, est incompatible avec les normes internationales relatives aux droits de l’Homme et au droit International Humanitaire (DIH) et a été fortement critiquée par Mary Robinson, Haut commissaire des droits de l’Homme aux Nations Unies lors de son discours du 18 avril 2002 devant la Commission de Droits de l’Homme.
L’implication de la population civile aux travaux des services d’intelligence constitue également une violation de la Constitution colombienne, qui établit le respect du droit international humanitaire. Un des principes fondamentaux du DIH étant la distinction entre les combattants et la population civile. Les réseaux d’informateurs contribuent à l’exacerbation du conflit armé et créent un problème social et institutionnel difficilement soluble, comme c’est le cas aujourd’hui des Patrouilles d’autodéfense civile (PAC) au Guatemala.
Par ailleurs, le sénateur Rafael Pardo, à la demande de M. Uribe Velez, a présenté devant le Congrès un projet de loi contre le terrorisme qui autoriserait de façon permanente les détentions et l’interception de communications sans instruction judiciaire.
Toutes ces mesures et d’autres annoncées par les ministres d’Alvaro Uribe Velez, comme la limitation des compétences de la Cour Constitutionnelle, le retour à l’état de siège, la fusion de l’organe de contrôle disciplinaire judiciaire (Procuraduria General) avec le bureau du médiateur, etc. visent à pérenniser l’état d’exception en Colombie. La FIDH rappelle au gouvernement colombien que la restriction des libertés fondamentales ne constitue en aucun cas une solution au conflit armé, comme le montre l’histoire colombienne. L’état de siège, instauré par la Constitution colombienne de 1886, a été en vigueur pendant les deux tiers environs des 105 ans d’existence de cette Constitution. Avec l’entré en vigueur de la Constitution de 1991, l’état d’exception a été instauré six fois et beaucoup de normes d’exception se sont transformées en législation permanente. Pendant tout ce temps, la Communauté Internationale a pu constater que plus les droits fondamentaux étaient violés, plus le conflit armé se développait.

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