Communication au Procureur de la Cour Pénale Internationale

La Fédération Internationale des ligues de Droits de l’Homme (FIDH) et deux de ses organisations membres en Colombie - le Collectif d’avocats José Alvear Restrepo et le Comité Permanent des Droits de l’Homme - ont présenté une communication au Procureur de la Cour Pénale Internationale (CPI) sur les crimes contre l’humanité commis en Colombie par les groupes paramilitaires.

Ils ont également sollicités une enquête sur les actes et omissions des plus hautes autorités de l’Etat qui ont facilité la commission de ces crimes contre l’humanité en Colombie.

La Haye, Paris, le 29 juin 2005. Les groupes paramilitaires Autodéfenses Unies de Colombie (AUC) ont commis plus de deux mille crimes constitutifs de crimes contre l’humanité depuis qu’ils ont déclaré un cessez-le feu en décembre 2002 [1]. Depuis cette date la CPI est compétente pour connaître des crimes contre l’Humanité perpétrés en Colombie [2] Ces crimes commis en violation des règles du processus de négociation en cours se sont traduit par des attaques graves et systématiques à l’encontre de la population civile sans que le Gouvernement ne prenne de mesure ni pour protéger ces populations, ni pour faire respecter le cessez-le-feu.

Le Gouvernement a promulgué plusieurs textes -décrets et lois- qui garantissent l’impunité de ces crimes contre l’humanité qu’ils aient été commis avant ou après l’entrée en vigueur du Statut de la Cour pénale internationale, le plus important de ceux-ci étant la loi de « Justice et Paix » votée le 22 juin 2005.

« Le Gouvernement colombien prétend que la loi « Justice et Paix » fournit un cadre pour le processus de démobilisation des combattants illégaux et favorise ainsi la paix et la justice. Cependant, la FIDH considère que ce texte constitue en réalité une amnistie, au regard notamment des courtes peines prévues pour des crimes extrêmement graves, et de l’absence de perte de ces avantages en cas d’aveux partiels (par exemple lorsque l’omission est non intentionnelle) ou de non-restitution des biens acquis illégalement », a déclaré Sidiki Kaba, Président de la FIDH, le 28 juin 2005. Il en conclut que « les autorités colombiennes expriment ainsi de façon manifeste leur manque de volonté et de capacité à enquêter et juger les crimes contre l’humanité relevant de la compétence de la CPI. Cette volonté du gouvernement de garantir l’impunité des paramilitaires s’est fait jour de façon extrêmement claire lorsque Luis Carlos Restrepo, Haut Commissaire pour la Paix, a déclaré à Santa Fe de Ralito, lors d’une réunion avec les principaux membres de l’Etat major des Autodéfenses Unies de Colombie (Salvatore Mancuso, ’Adolfo Paz’, ’Jorge 40’, Miguel Arroyave et Ernesto Báez) : ’’Le Gouvernement a proposé un projet de loi qui bloque l’action de la Cour pénale internationale’’. »

Cette législation qui nie les droits des victimes à la vérité, la justice et la réparation, ainsi que leur accès à la justice, donne lieu à l’application du Statut de la Cour pénale internationale. En effet, si cette loi était utilisée pour fonder la complémentarité entre la CPI et l’Etat colombien, elle violerait l’article 17.2 du Statut de la CPI qui interdit tout type de disposition légale qui aurait été élaborée « dans le dessein de soustraire la personne concernée à sa responsabilité pénale pour les crimes relevant de la compétence de la Cour ».

Pour toutes ces raisons, la FIDH, dans le cadre de la communication concernant les crimes contre l’humanité commis par les groupes paramilitaires qu’elle a présentée hier au Procureur de la CPI, lui a demandé expressément :

1- D’enquêter sur les commandants membres de l’Etat major de l’AUC signalés dans la communication comme responsables de crimes contre l’Humanité, ainsi que sur ceux qui au cours des enquêtes menées par le bureau du Procureur paraîtront être impliqués dans les crimes commis lors de la cessation des hostilités déclarée le 1er décembre 2002 jusqu’à aujourd’hui, conformément à ce qui est prévu dans les articles 25 et 28 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

2- D’enquêter sur les hautes autorités étatiques que nous mentionnons dans cette communication et envers toute autre autorité qui au cours des enquêtes menées par le bureau du Procureur paraîtra être impliquée dans les crimes dénoncés, conformément à ce qui est prévu dans les aliénas c) et d) de l’article 25 du Statut de Rome.

3- De garantir, conformément aux avancées des Statuts de Rome de la CPI, les droits à la vérité, à la justice et à la réparation intégrale des victimes des crimes perpétrés lors de la cessation des hostilités, décrétée par les AUC depuis le 1er décembre 2002 jusqu’à aujourd’hui, soient garantis.

La communication remise au Procureur de la Cour pénale internationale aura cours conformément aux procédures prévues par le Statut et autres règlements découlant de cette instance internationale.

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