« Nous sommes réellement satisfaits par les recommandations formulées par le CAT, puisque nos préoccupations ont été prises en compte par les Membres du Comité » a dit Paz ROJAS, Présidente du CODEPU.
Le CAT a mis en exergue les lacunes du gouvernement Chilien en matière de lutte contre l’impunité des crimes de torture. Le Comité a mis l’accent sur le fait que « les contraintes politiques internes ne peuvent servir de justification pour la non-mise en œuvre par l’Etat membre de ses obligations envers la Convention ». Dans ce sens, le CAT recommande de réformer la Constitution et d’abolir la Loi d’amnistie [1].
Le CAT recommande au gouvernement de fournir des informations sur l’état des poursuites concernant les crimes passés impliquant des tortures, en incluant les cas connus comme la « Caravane de la Mort »,
l’ « Opération Condor » et la « Colonia Dignidad ».
Le Comité a, en outre, retenu les préoccupations exprimées par les ONGs sur la compétence de la
« Commission Nationale sur l’Emprisonnement Politique et la Torture ». Le mandat de cette Commission est limitée à l’enregistrement des victimes de torture durant le régime militaire et à l’établissement de recommandations sur leur réparation. Les victimes disposent d’un temps extrêmement court pour s’enregistrer auprès de la Commission et celles qui ont reçu des réparations pour d’autres crimes ne peuvent être bénéficiaires de l’éventuelle Loi de Réparation. En outre, cet organisme n’a pas de mandat pour enquêter sur les responsabilités des crimes commis et enfin les victimes ne recevront qu’une réparation « austère et symbolique ». Le CAT a observé qu’une réparation « austère et symbolique » n’est pas la même chose qu’une réparation « adéquate et équitable » comme le stipule la Convention [2].
"C’est un affront fait aux victimes de parler de réparation ‘austère et symbolique’, alors que la torture pratiquée n’était ni ‘austère’ ni ‘symbolique’" affirme Paz Rojas.
En conséquence le CAT recommande, entre autres, d’étendre la durée et le mandat de la Commission Nationale sur l’Emprisonnement Politique et la Torture, et de faire davantage de publicité au travail de cette Commission. Les ONGs apprécient en ce sens, que l’Etat membre doit fournir des informations dans le délai d’une année sur la réponse faite à cette recommandation.
Le Chili doit également fournir des informations dans le délai d’une année sur :
- des données statistiques détaillées sur les plaintes liées à la torture et mauvais-traitements aussi bien que sur les enquêtes, poursuites et sentences correspondantes.
- la pratique consistant à obtenir des confessions -en vue de poursuites- pour les femmes cherchant des soins médicaux suite à un avortement interdit.
D’autres recommandations importantes ont été formulées par le CAT :
1. adopter dans la législation nationale une définition de la torture conforme à l’Article 1 de la Convention, et s’assurer que cette définition embrasse toutes les formes de torture.
2. transférer la tutelle sur les « Carabineros » et sur la Police d’Investigation du Ministère de la Défense vers le Ministère de l’Intérieur et s’assurer que la juridiction des Cours Militaires soit limitée aux seuls crimes de nature militaire.
En octobre 2005, le Chili devra fournir son 5° rapport périodique au CAT ; entre-temps Paz Rojas assuré qu’ « une fois de retour au Chili, elle mettra la société chilienne au courant de cet important document adopté ce jour par le CAT, nous le répandrons et suivrons de près la mise en place de ces recommandations par le gouvernement ».