CHILI : malgré l’acquittement de la « machi » Francisca Linconao, l’État continue d’appliquer la loi antiterroriste

13/06/2018
Communiqué
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COMMUNIQUÉ DE PRESSE – OBSERVATOIRE POUR LA PROTECTION DES DÉFENSEURS DES DROITS DE L’HOMME

Paris, Temuco, Genève, 13 juin 2018 – L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme (programme conjoint de la FIDH et de l’OMTC) ainsi que l’Observatorio Ciudadano (organisation membre de la FIDH et de l’OMTC au Chili), se réjouissent du second acquittement de huit membres de la communauté mapuche, dont la machi Francisca Linconao, autorité spirituelle traditionnelle du peuple mapuche, reconnue comme défenseure des droits humains du peuple mapuche et de son territoire.

Cependant, les organisations expriment leur inquiétude face à la condamnation de trois autres membres de la communauté mapuche, dont deux à la prison à perpétuité, en vertu de la loi antiterroriste.
L’Observatoire a réalisé deux missions d’observation judiciaire durant le procès et a rendu ses conclusions le 18 octobre 2017 et le 20 avril 2018 respectivement. Dans les deux cas, les nombreuses irrégularités observées auraient dû mener à l’acquittement de la machi Linconao et des autres membres de la communauté.

Au cours du dernier procès, l’Observatoire a indiqué qu’une des trois juges affiliés au tribunal s’était retirée précipitamment quelques jours avant le verdict. La juge en question, qui participait au procès depuis deux mois, a expliqué à l’Association chilienne de sécurité avoir fait l’objet de pressions et de harcèlement au travail de la part du président du tribunal, qui aurait voulu la pousser à condamner les membres de la communauté mapuche. S’ils sont vérifiés, ces faits constituent un manquement grave à l’impartialité et à l’indépendance du pouvoir judiciaire.

Selon les organisations : « Le double acquittement de la machi Linconao dans cette désastreuse affaire confirme les observations réalisées au cours des deux précédents procès, à savoir que la loi antiterroriste est utilisée afin de criminaliser, stigmatiser et intimider tous les membres du peuple mapuche, en particulier leurs leaders et défenseur.e.s, qui revendiqueraient le droit à leurs territoires ancestraux. »

Ce procès, qui a donné lieu à deux procédures orales, aura duré plus de deux ans, dont plus d’un an au cours duquel la majorité des prévenus ont été placés en détention préventive. Au final, la machi Francisca Linconao ainsi que sept autres membres de la communauté mapuche ont été acquittés de toute responsabilité pénale, le ministère public et l’accusation n’ayant fourni aucune preuve raisonnable de leur culpabilité. Dans ces circonstances, il est regrettable que trois membres de la communauté aient malgré tout été reconnus coupables.

En effet, les dirigeants mapuches José Tralcal Colche et Luis Tralcal Quidel ont été condamnés à la prison à perpétuité à l’issue d’une procédure orale sur la base des déclarations de José Peralino Huinca. Ce membre de la communauté, condamné pour sa part à cinq ans de prison, s’est par la suite rétracté en affirmant que les déclarations en question avaient été obtenues sous la contrainte. De plus, les déclarations que le tribunal a recueillies a fait l’objet de graves vices de forme : elles n’ont pas été réalisées en présence de son avocat ni correctement enregistrées, et le prévenu n’a pas été informé de ses droits. C’est précisément parce que ces déclarations n’ont aucune valeur de preuve qu’elles ont été rejetées dans le procès précédent.

La décision des juges de la procédure orale de requalifier les faits faisant l’objet du procès, à savoir le décès du couple Luchsinger-Mckay, constitue une autre source d’inquiétude. Au cours des deux procédures judiciaires précédentes, la première procédure orale au tribunal pénal de Temuco et le procès à la Cour suprême, ce regrettable évènement avait été qualifié d’incendie ayant provoqué la mort, constituant ainsi une infraction de droit commun. Or, au cours de cette nouvelle procédure, les mêmes faits ont été qualifiés d’infractions terroristes. Celle-ci suppose l’existence d’un élément subjectif, l’intention de susciter la terreur au sein de la population, ce que les deux premières procédures n’avaient pas retenu.

Il convient de rappeler que l’État chilien a déjà été condamné par la Cour interaméricaine des droits de l’homme pour avoir bafoué les droits fondamentaux garantis par la Convention américaine des droits de l’homme en appliquant la loi anti-terroriste pour poursuivre huit membres de la communauté mapuche. La Cour a reconnu que l’État n’avait pas respecté le principe de légalité, la présomption d’innocence, les garanties judiciaires ainsi que la liberté personnelle, entre autres.

Reconnus coupables d’incendie à caractère terroriste ayant entraîné la mort, José Tralcal Colche et Luis Sergio Tralcal Quidel ont été condamnés à perpétuité, tandis que José Peralino Huinca a obtenu cinq de prison en liberté provisoire. Les autres prévenus, la machi Francisca Linconao Huircapan, José Arturo Cordova Tránsito, Juan Tralcal Quidel, Aurelio Catrilaf Parra, Hernán Catrilaf Llaupe, Sabino Catrilaf Quidel, Sergio Catrilaf Marilef et Eliseo Catrilaf Romero, ont été acquittés.

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’homme (l’Observatoire) est un programme qui a été créé en 1997 par la FIDH et l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT). Il a pour objectif d’intervenir afin de prévenir des situations concrètes de répression à l’encontre des défenseur.e.s des droits humains et d’y remédier. La FIDH et l’OMCT sont tous deux membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseur.e.s des droits humains mis en œuvre par la société civile internationale.

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