Présentée par la Ligue des droits et libertés du Québec
La Fédération internationale des ligues des droits de l’homme, réunie en son 38e Congrès,
RAPPELANT QUE la FIDH est une fédération regroupant 164 organisations membres destinée à défendre et à mettre en œuvre les principes énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui agit pour promouvoir la démocratie et l’État de droit et qui œuvre à l’application effective universelle et indivisible des conventions, pactes et instruments internationaux de défense des droits humains ;
RAPPELANT QUE la FIDH combat notamment, l’injustice, l’arbitraire, l’impunité, les crimes de guerre et les violations du droit humanitaire ;
CONSIDÉRANT QUE, par son appui inconditionnel à l’État d’Israël, le Gouvernement du Canada cautionne les violations de droits humains commises par Israël à l’endroit du peuple palestinien et se trouve à soutenir de fait :
– l’occupation et la colonisation de la Palestine en violation des Conventions de Genève et des résolutions de l’ONU ;
– le maintien du Mur d’apartheid contre l’avis de la Cour internationale de justice ;
le blocus de Gaza contre le droit international qui interdit les châtiments collectifs et les privations de libertés fondamentales ;
– la situation qui fait d’Israël un État d’apartheid puisque selon l’avis de nombreux juristes y compris israéliens, cet État viole plusieurs dispositions de la Convention internationale sur la suppression et la punition du crime d’apartheid entre autres « par la persécution des organisations et des personnes qui s’opposent à l’apartheid en les privant de leurs droits et libertés fondamentales ».
CONSIDÉRANT QUE le Canada a rejeté le rapport du juge Goldstone qui accusait l’armée israélienne d’avoir commis des crimes de guerre lors de l’Opération Plomb durci à Gaza en 2008-2009 qui a fait plus de 1500 morts dans la population civile et des milliers de blessés en plus d’avoir détruit la quasi-totalité des infrastructures de cette société ;
CONSIDÉRANT QUE le Canada a appuyé sans réserve l’Opération Pilier de défense menée par Israël à GAZA en novembre 2012, qui s’est soldée par la mort de plus de 150 personnes parmi la population civile ;
CONSIDÉRANT QUE le Canada a voté contre la reconnaissance par l’ONU du statut d’État observateur à la Palestine, jugeant que la demande de la Palestine constituait un geste « unilatéral » qui amenait le Canada à durcir ses positions à l’égard de la Palestine, envisageant notamment des mesures de rétorsion ;
BLAME le Gouvernement du Canada pour le mépris que ces positions expriment à l’égard du droit international relatif aux droits humains et à l’égard des instances de l’ONU ;
RAPPELLE au Canada qu’à titre d’État membre de l’ONU, celui-ci doit agir en conformité avec les buts énoncés dans la Charte des Nations Unies, soit de :
– Maintenir la paix et la sécurité internationales et à cette fin : prendre des mesures collectives efficaces en vue de prévenir et d’écarter les menaces à la paix et de réprimer tout acte d’agression ou autre rupture de la paix, et réaliser, par des moyens pacifiques, conformément aux principes de la justice et du droit international, l’ajustement ou le règlement de différends ou de situations, de caractère international, susceptibles de mener à une rupture de la paix ;
– Développer entre les nations des relations amicales fondées sur le respect du principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes, et prendre toutes autres mesures propres à consolider la paix du monde ;
– Réaliser la coopération internationale en résolvant les problèmes internationaux d’ordre économique, social, intellectuel ou humanitaire, en développant et en encourageant le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinctions de race, de sexe, de langue ou de religion ;
– Être un centre où s’harmonisent les efforts des nations vers ces fins communes.