Résolution sur l’impunité pour les crimes atroces commis en Amérique

Guidée par les objectifs et les principes de la Charte des Nations unies, de la Déclaration universelle des droits de l’homme, des pactes internationaux sur les droits humains et d’autres instruments pertinents ;

Considérant que la Déclaration universelle des droits de l’homme établit une série de droits que les États se sont engagés à respecter, parmi lesquels le droit à un recours effectif devant les tribunaux nationaux compétents qui protège contre les actes en violation de ses droits fondamentaux reconnus par la constitution ou par la loi ;

Rappelant que la Convention américaine sur les droits de l’homme établit l’obligation des États à respecter les garanties judiciaires, ainsi que l’obligation générale de respecter les droits humains à travers l’adoption de mesures nécessaires pour les appliquer ;

Reconnaissant qu’au cours de ces dernières décennies des actes de violence, des crimes contre l’humanité et de graves violations des droits humains ont été commis dans la région Amérique, perpétrés par des agents étatiques et non étatiques, dans des contextes de dictatures, de démocraties autoritaires et de conflits armés internes ;

Considérant que nos pays d’Amérique ont des dettes historiques concernant la sanction de crimes contre l’humanité perpétrés dans le passé, mais également de crimes qui continuent à se produire à grande échelle comme les détentions arbitraires, la torture, les assassinats, les déplacements internes et les disparitions forcées ;

Rappelant comme l’a indiqué la Cour interaméricaine des droits humains que l’impunité est la cause et la conséquence de graves violations des droits humains ;

Préoccupée par la militarisation croissante de la sécurité publique, ainsi que par l’augmentation de la violence et la détérioration de l’État démocratique de droit sur le continent américain ;

Reconnaissant que la région compte en outre un grand nombre de journalistes et de défenseurs des droits humains assassinés au cours de ces dernières années,

Préoccupée par l’augmentation du taux d’homicides violents, et les cas récurrents de détentions arbitraires, disparitions et tortures perpétrés dans l’impunité totale,

La FIDH réunie pour son 40ème Congrès à Taiwan du 21 au 25 octobre 2019, exhorte les gouvernements d’Amérique à :

- Déployer des efforts jusqu’à l’éradication de la violence, notamment les assassinats perpétrés par une politique de sécurité militarisée ;

- Opter pour des stratégies de sécurité citoyenne visant à prévenir les délits ;

- Réaffirmer leur engagement envers les mécanismes internationaux de protection des droits humains ;

- Demander l’aide des Nations unies, de l’Organisation des États américains et/ou de la Cour pénale internationale pour la mise en œuvre de mécanismes extraordinaires de lutte contre l’impunité et la corruption, qui aideront à : mener des enquêtes et poursuivre en justice les crimes atroces, démanteler des réseaux de criminalité, renforcer le droit à la vérité, et permettront d’assurer l’échange de compétences, connaissances, bonnes pratiques pour renforcer les institutions étatiques ;

- Élaborer au niveau régional des mécanismes efficaces et simples de coopération inter-états pour la recherche de personnes disparues, notamment de migrants, dans le but d’apporter aux familles qui les recherchent, une réponse sur leur sort et leur localisation ;

- Renforcer la coopération avec la Cour pénale internationale pour que celle-ci exerce une complémentarité positive dans les affaires relevant de sa compétence.

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