Décision de la Cour suprême de libérer les tortionnaires condamnés pour des crimes contre l’humanité

03/05/2017
Communiqué
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Buenos Aires, le 3 mai 2017

Nous, soussignées organisations de défense des droits de l’Homme, tenons à exprimer notre plus profonde réprobation à propos de la décision de la Cour suprême qui, grâce à l’application de la loi « 2x1 » qui était en vigueur entre 1994 et 2001, permet de remettre en liberté des oppresseurs condamnés pour crimes contre l’humanité.

Il est de notoriété publique que les juges Elena Highton de Nolasco, Carlos Rosenkrantz et Horacio Rosatti ont décidé d’appliquer au cas Luis Muiña la loi 24.390 abrogée en 2001 et plus connue sous le nom de 2x 1 (Jour compte double). Personne jusqu’ici n’avait remis en cause que cette loi ne pouvait s’appliquer aux crimes commis sous la dictature puisqu’elle n’était pas en vigueur au moment de la commission des crimes et de leur jugement. La décision de la Cour Suprême laisse donc la porte ouverte à l’impunité des responsables de génocides.

Comme les juges Lorenzetti et Maqueda l’ont expliqué en se prononçant contre cette décision, la réduction de peine ne peut en aucun cas s’appliquer aux crimes de la dictature. Ces crimes ne s’éteindront que lorsque l’on connaîtra le sort des disparus et des bébés volés, car on ne peut appliquer des lois antérieures aux faits et non en vigueur au moment des faits. Ce critère est également exigé par la Cour interaméricaine des droits de l’homme, que la Cour suprême continue d’ignorer.

Il ne faut pas oublier que ces génocidaires ont été jugés très tardivement à cause des lois sur l’impunité en vigueur et que dans la grande majorité des cas, les peines prononcées ne sont toujours pas définitives, du fait des manœuvres dilatoires du pouvoir judiciaire. Cette décision pourrait être élargie à des centaines de tortionnaires qui sont en détention préventive et pourrait maintenant obtenir des réductions de peine drastiques et même demander leur mise en liberté après avoir purgé deux tiers de leur peine. Cette décision ouvre des perspectives incertaines concernant les peines encourues par les voleurs de bébés, car elle modifie le critère d’application de la loi en vigueur qui jusqu’ici était étayé par la jurisprudence et entériné par cette même Cour suprême.

Si l’on appliquait le nouveau critère de la Cour suprême, les voleurs de bébés pourraient être passibles d’une peine de trois ans de prison, avec sursis, sans commune mesure avec la gravité des crimes qui se poursuivent depuis 40 ans.

Il est étrange de constater que la juge Highton de Nolasco qui en d’autres circonstances s’était prononcée en faveur de la vérité, vote aujourd’hui contre en prenant le parti de l’impunité parce que le vent a tourné.
Dans le cas Magnacco de 2009, passé sous silence de manière assourdissante par le Tribunal, Highton de Nolasco avait pris une décision radicalement opposée à celle qu’elle défend aujourd’hui, considérant que la loi 24.410 qui prévoit des peines plus lourdes pour les voleurs d’enfants devait s’appliquer.

Nous continuerons à lutter sans relâche pour que justice soit faite et épuiserons tous les recours aux instances nationales et internationales jusqu’à obtenir l’annulation de ce critère qui garantit l’impunité.
Nous appelons le peuple à se joindre à nous pour défendre les droits acquis, qui seuls peuvent assurer que de tels faits ne se reproduiront jamais dans notre société (Nunca Más).

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