Les organisations de défense des droits de l’Homme signataires de cette lettre ouverte se félicitent de la décision positive du gouvernement mexicain du 2 février dernier qui, confirmant celle du 12 janvier prise par le juge Jesus Guadalupe Luna, autorise l’extradition de l’ex-militaire argentin Ricardo Miguel Cavallo vers l’Espagne.
Arrêté par Interpol Mexique, le 24 août 2000, l’ex-militaire argentin Cavallo est l’un des 99 tortionnaires présumés coupables de crimes de génocide, terrorisme et torture inclus sur la liste du juge Balthazar Garzon, lequel a procédé la délivrance d’un mandat d’arrêt international contre ces derniers.
Selon les chefs d’accusation qui fondent la demande d’extradition du juge Balthazar Garzon, l’ex-militaire Cavallo faisait partie du " groupe d’intelligence " GT 33/2 de la ESMA, l’un des centres clandestins de détention les plus brutaux de la dernière dictature argentine (1976-1983). Cavallo est accusé de kidnapping sur 16 bébés de prisonniers, de torture sur 110 personnes et d’avoir pris part à l’organisation de plus de 200 disparitions forcées.
Symboliquement cette décision constitue une avancée notable dans la lutte contre l’impunité des auteurs des crimes les plus graves et dans le processus de mise en œuvre effectif d’une justice pénale internationale et universelle. Plus important encore, cette décision est un signe d’espoir pour les victimes de la dictature argentine qu’elles résident en Espagne, en Argentine ou ailleurs.
La décision d’extrader Cavallo est historique à double titre. D’une part, elle rappelle que " les tribunaux du gouvernement espagnol sont légalement compétents pour juger " de la " présumée responsabilité dans des actes de génocide et terrorisme " de Ricardo Miguel Cavallo. D’autre part, c’est la première fois qu’un criminel arrêté en vertu du principe de compétence universelle sur le territoire d’un pays différent de celui où les crimes ont été commis est extradé pour être jugé dans un pays tiers sur le fondement du même principe. Les organisations signataires de cette lettre ouverte sont néanmoins préoccupées que le processus d’extradition de Cavallo soit gêné par des démarches politico-judiciaires argentines qui empêcherait son déplacement vers l’Espagne. Les arguments juridiques avancés par les autorités argentines cachent en réalité qu’un retour de Cavallo en Argentine serait la garantie de son impunité.
Les organisations signataires de cette lettre ouverte demandent au gouvernement mexicain :
· Qu’il garantisse pleinement le droit de l’Espagne de mettre en oeuvre le principe de compétence universelle
· D’être extrêmement vigilant face aux exceptions présentées par la défense de Cavallo en vue d’obtenir sa libération.
· De rester ferme face à toute demande qui pourrait avoir comme conséquence de permettre à Ricardo Miguel Cavallo de se soustraire à la mise en œuvre de la justice internationale.
Contactes des organisations :
· CAJ -
Juan Carlos Capurro, Directeurr / Tél. +54 114 430 8121
· CELS -
Andrea Pochak, Coordinatrice des affaires juridique et Maria José Guembe, Coordinatrice du programme mémoire et lutte contre l’impunité / Tél. +54 11 4 371 99 68
· CMDPDH -
Fabian Sanchez / Tél. + 52 5 564 2582
· FIDH -
Jeanne Sulzer, Chargée du programme sur la justice internationale et Alexa Leblanc, Responsable pour les Ameriques / Tél. + 33 1 43 55 11 56
· LADH -
Rodolfo Nestor Yanzon, avocat / Tél. +54 1 4371 8066
· LIMEDDH -
Adrian Ramirez , Directeurr / Tél. +52 53 99 05 92