Annulation des « lois d’impunité » en Argentine : un premier pas.

14/08/2003
Communiqué

La Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH) se félicite de l’approbation de l’annulation des lois de Point Final et d’Obéissance Due par la Chambre de Députés d’Argentine. Ce vote acquis à la majorité de deux tiers a été soutenu par les partis suivants : l’Argentine par une République Egalitaire (ARI), le Front pour un Pays Solidaire (FREPASO), la Gauche Unie et par la majorité du Parti Justicialiste.

La Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH) se félicite de l’approbation de l’annulation des lois de Point Final et d’Obéissance Due par la Chambre de Députés d’Argentine. Ce vote acquis à la majorité de deux tiers a été soutenu par les partis suivants : l’Argentine par une République Egalitaire (ARI), le Front pour un Pays Solidaire (FREPASO), la Gauche Unie et par la majorité du Parti Justicialiste.

Toutefois, ce vote de la Chambre de Députés ne pourra recevoir une application concrète que lors que le Sénat, qui manifeste actuellement des importantes réserves, se sera prononcé.

Ce vote de la Chambre des Députés est intervenu postérieurement à la décision du président de l’Argentine, Nestor Kirchner, de déposer au Secrétariat Général des Nations Unies les instruments de ratification de la Convention sur l’imprescriptibilité des Crimes de Guerre et des Crimes contre l’humanité. Celle-ci entrera donc en vigueur dans 90 jours. Parallèlement, le président Kirchner, manifestant une fois de plus sa volonté de lutter contre l’impunité, a transmis à la Chambre de Députés un projet de loi pour donner valeur constitutionnelle à cette Convention.

Les lois d’Obéissance Due et de Point Final, votées respectivement en 1986 et 1987, interdisaient les Tribunaux argentins de sanctionner les responsables des violations des droits de l’Homme commis entre les années 1976 et 1983.

Par ailleurs, la FIDH regrette que la Chambre des Députés n’ait pas approuvé l’annulation des grâces présidentielles octroyées par Carlos Menem entre 1989 et 1990 aux militaires de plus haut rang accusés de violations des droits de l’Homme, tels Rafael Videla et Emilio Masera.

La FIDH exhorte donc la chambre de Sénateurs à se prononcer à son tour sur la nullité des lois d’amnistie.

En outre, la FIDH exhorte la Cour Suprême à prendre en compte la ratification et l’intégration dans la Constitution de la Convention sur l’Imprescriptibilité des Crimes de Guerre et des crimes contre l’humanité, afin de déclarer que les lois d’amnistie sont inconstitutionnelles.

Ainsi, les victimes de la dictature et leurs familles qui auront du attendre 27 ans pourront entrevoir l’espoir que les responsables des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité soient enfin jugés et sanctionnés.

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