France : Le Conseil constitutionnel confirme que Sandoval peut être extradé en Argentine

18/11/2014
Communiqué
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Le Conseil constitutionnel de la République française a confirmé le 14 novembre que Mario Sandoval peut être extradé en Argentine et que cette extradition ne serait pas inconstitutionnelle, comme sa défense l’avait invoqué.

« Nous saluons cette décision, qui ouvre la voie à la possible extradition de Mario Sandoval en Argentine afin qu’il puisse répondre des crimes qui lui sont reprochés et de son rôle dans la disparition de Hernan Abriata », ont déclaré nos organisations.

La défense de Mario Sandoval avait invoqué l’inconstitutionnalité de l’article 696-4 du Code de procédure pénale – qui prévoit une exception à la règle de non-extradition par la France de ses ressortissants si le demandeur n’avait pas la nationalité française au moment du crime. En effet, selon la défense, cet article conduirait à un traitement inégal des citoyens français.

Cette décision du Conseil constitutionnel permet de préserver un principe fondamental selon lequel les individus ayant obtenu la nationalité française après avoir commis des crimes pour lesquels ils sont incriminés ne peuvent rester impunis.

C’est la première fois qu’un Argentin accusé de crimes contre l’humanité, résidant en France, fait l’objet d’une demande d’extradition.

Le Conseil constitutionnel répondait à une question prioritaire de constitutionnalité, posée par la Cour de cassation le 4 novembre dernier, donnant ainsi suite aux arguments soulevés par Mario Sandoval devant celle-ci. Le 21 janvier prochain, la Cour de Cassation réexaminera le recours, présenté par la défense de Sandoval contre la décision de la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris du 28 mai 2014 qui avait autorisé l’extradition.

Mario Sandoval est poursuivi en Argentine dans le cadre de l’enquête pour crimes contre l’humanité, privation de liberté et torture ayant entraîné la mort commis au sein de l’École de mécanique de l´Armée (ESMA). La demande d’extradition argentine est liée de manière spécifique à la disparition de Hernán ABRIATA, étudiant en architecture et enlevé le 30 octobre 1976 alors qu’il se trouvait chez lui avec sa famille.

Organisations signataires : la FIDH, ses organisations membres en Argentine, le CELS (Centro de estudios legales y Sociales), la LADH (Ligua argentina de los derechos humanos), et le CAJ (Comité de accion juridica), son organisation membre en France, la LDH (Ligue des droits de l’Homme), l’ACAT et France-Amérique Latine.

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