Le projet de modification de la loi relative aux organisations volontaires privées (H.B. 10, 2021) sur l’organisation des associations, a récemment été soumis lors d’auditions publiques organisées localement. Il témoigne de l’intention du gouvernement du Zimbabwe de de se doter d’instruments juridiques visant à contrôler et en dernier lieu à réduire au silence la société civile.
L’adoption de ce projet de modification de loi accorderait au gouvernement de vastes pouvoirs permettant d’entraver les activités et le fonctionnement des organisations de la société civile.
– En effet, les organisations volontaires privées devraient demander au gouvernement l’autorisation pour tout « changement significatif » dans les organisations, y compris des modifications au niveau de la gestion interne et du financement.
– De plus, le gouvernement aurait le pouvoir de désigner les organisations volontaires privées comme étant « à haut risque » ou « vulnérables » aux attaques terroristes. Il pourrait radier l’immatriculation des organisations ou même de remplacer leurs dirigeant.e.s.
– Par ailleurs, la nouvelle loi imposerait de lourdes sanctions dont l’emprisonnement, pour des infractions administratives en rapport avec l’enregistrement des organisations volontaires privées.
– Enfin, le projet de loi prévoit des dispositions autorisant l’interdiction pour les organisations de la société civile de « s’engager dans des activités politiques », un concept vaste et flou qui pourrait inclure des activités de défense des droits humains légitimes.
L’Observatoire souligne que les auditions publiques sur la modification de la loi relative aux organisations volontaires privées ont été systématiquement ciblées et interrompues par des militant.e.s présumé.e.s du parti au pouvoir, qui ont proféré des insultes voire violemment réprimé quiconque exprimait son inquiétude sur le contenu de la nouvelle loi, avec les forces de police. Le 1er mars 2022, dans la ville de Masvingo, les militant.e.s du parti au pouvoir ont interpellé les participant.e.s qui contestaient la loi et s’en sont pris à eux.elles physiquement. Parmi celles et ceux qui ont été attaqué.e.s, figurent des membres du CIASA. Spencer Mutambqneshiri, Alan Moyo et Priscilla Mafa ont été victimes d’injures verbales, de menaces et de coups. La participation en ligne aux auditions, qui avaient lieu au même moment, a été entravée par une augmentation des prix de la connexion internet mise en œuvre par le fournisseur contrôlé par l’État.
L’Observatoire et le CIASA rappellent que ces attaques ne sont pas des cas isolés. Des militant.e.s du parti au pouvoir harcèlent les opposant.e.s à la modification de la loi depuis sa promulgation en 2021. Le 24 novembre 2021, le défenseur des droits humains Gamuchirai Mukura a été agressé physiquement et sérieusement blessé lors de sa participation à la manifestation avec les membres de la communauté visant à dénoncer les conséquences de cette législation restrictive à l’école primaire Shonganiso de Masvingo.
L’Observatoire et le CIASA expriment leurs vives inquiétudes concernant les restrictions que risquent de subir les activités légitimes de la société civile et des défenseur.e.s des droits humains, en cas d’adoption, une préoccupation qui est partagée, par les quatre Rapporteurs spéciaux des Nations unies.
L’Observatoire et le CIASA exhortent les autorités du Zimbabwe à retirer cet amendement et à s’assurer que celles et ceux qui s’opposent au projet de loi puissent faire entendre leurs préoccupations légitimes en toute liberté et sans peur des représailles. L’Observatoire et le CIASA ont aussi insisté fermement auprès des autorités pour protéger, respecter et promouvoir le droit à la liberté d’association, un droit protégé par la Constitution du Zimbabwe, notamment par l’ article 58, et par les instruments internationaux en matière des droits humains dont le Zimbabwe est partie, notamment l’article 22 du Pacte international relatif aux droits politiques et civils.