Modification de la Loi n°2004-021 créant la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC) : Déclaration de la LTDH
Le vendredi 30 octobre 2009, au cours de sa quatrième séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’Année 2009, l’Assemblée Nationale a adopté un projet de loi portant modification de la Loi n°2004-021 du 15 décembre 2004 créant la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC). Selon le Gouvernement, qui a d’ailleurs pris l’initiative de ce texte, cette modification comble un vide juridique en vue d’une régulation efficiente du paysage médiatique.