Le 22 février 2012, le Premier ministre, M. Gilbert Houngbo, a reçu les membres de la Commission nationale des droits de l’Homme (CNDH) qui ont confirmé que la bonne version du rapport sur les allégations de torture à l’encontre de plusieurs des 32 accusées dans l’affaire de la tentative d’atteinte contre la sûreté intérieure de l’État plus connue sous le nom de la « tentative de coup d’État d’avril 2009 » était celle publiée sur le site de la CNDH. A cette occasion, le gouvernement en a pris acte et a rappelé qu’il était prêt à étudier tout rapport quel qu’il soit, en toute objectivité afin de prendre des mesures concrètes permettant de consolider l’État de droit au Togo.
« Les autorités ont accepté de ne pas fermer les yeux sur ces graves allégations de torture et de prendre des mesures pour y remédier, c’est la bonne attitude » a déclaré Souhayr Belhassen, présidente de la FIDH. « Nous demeurerons vigilants notamment sur les actions qui seront entreprises pour poursuivre les auteurs de ces tortures » a-t-elle ajouté.
La FIDH et la LTDH appellent les autorités à mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, les recommandations de la CNDH et notamment à sanctionner les auteurs d’actes de torture conformément aux dispositions de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et de la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples auxquelles le Togo est partie. Nos organisations rappellent que les recommandations du rapport de la CNDH doivent permettre de garantir la non-répétition de tels actes et que dans cette perspective, la restructuration des services spéciaux togolais et en particulier l’Agence Nationale de Renseignement (ANR) dont les dysfonctionnements semblent avoir permis la perpétration de tels actes, apparaît comme nécessaire.
« Que la CNDH dénonce de tels faits et que les autorités acceptent le rapport est un pas important qui est franchi aujourd’hui pour le fonctionnement des institutions au Togo » a déclaré Me Raphaël Nyama Kpande-Adzare, président de la LTDH. « Nous souhaitons que l’institution judiciaire suive ce mouvement et joue pleinement son rôle en engageant rapidement des poursuites contre les auteurs de ces faits et puisse leur garantir un procès juste et équitable » a-t-il ajouté.
Rappel des faits
Le samedi 18 février 2012, le gouvernement togolais avait rendu public, sur son site officiel www.republicoftogo.com, un rapport attribué à la Commission Nationale des Droits de l’Homme et qui rejetait les allégations de torture à l’encontre de plusieurs des 32 accusées dans l’affaire de la tentative d’atteinte contre la sûreté intérieure de l’État plus connue sous le nom de la « tentative de coup d’État d’avril 2009 ». Un communiqué du gouvernement allant dans le même sens avait été diffusé lors des éditions de 13 heures et de 20 heures sur la Télévision Togolaise. Le 20 février 2012, la CNDH avait démenti le gouvernement et avait publié, sur son site officiel www.cndh-togo.org, son rapport authentique qui dénonçait les actes de torture perpétrés contre les accusés. Le même jour, dans l’édition de nuit, le gouvernement togolais rendait public un autre communiqué dans lequel il estimait que le rapport tel que publié sur son site était réellement celui que la CNDH lui a transmis suivant les formalités administratives habituelles et régulières.
Le 20 février 2012, le gouvernement publiait un nouveau communiqué dans lequel il précisait que « le gouvernement réitère sa volonté d’étudier tout rapport, quel qu’il soit, en toute objectivité et de prendre des mesures concrètes permettant de consolider l’Etat de droit au Togo ».
Le 21 février, dans un communiqué, nos deux organisations invitaient les autorités togolaises, à mettre en œuvre cette volonté, à ne pas stigmatiser les membres et le travail de la CNDH et à garantir en toute circonstance leur intégrité physique et morale comme celle de tous les défenseurs des droits de l’Homme. La FIDH et la LTDH rappelaient qu’il est du rôle et de la responsabilité de la CNDH de mener ce type d’enquête, de dénoncer les violations des droits de l’Homme et de proposer au gouvernement, premier responsable du respect des libertés publiques et individuelles de ses citoyens, des recommandations pour y mettre un terme conformément aux articles 6.2 et 12 de la Convention des Nations unie contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.