Togo : Un pas décisif pour l’État de droit et contre la torture

01/03/2012
Impact

Le gouvernement a adopté 13 décisions majeures pour le respect des droits humains dont des sanctions exemplaires contre des militaires tortionnaires, la restructuration de l’ANR et la criminalisation de la torture

La FIDH se félicite vivement de la décision des autorités togolaises de sanctionner les auteurs présumés d’actes de tortures contre des personnes détenues dans l’affaire de la tentative de coup d’État d’avril 2009, et de l’annonce de la restructuration de l’Agence Nationale de Renseignement (ANR) comme réclamée par la FIDH et la Commission nationale des droits de l’Homme (CNDH). La FIDH salue ces actes exemplaires pour la lutte contre l’impunité des auteurs de violations des droits de l’Homme et incite les autorités à poursuivre dans cette voie, notamment en traduisant en justice les auteurs de ces crimes.

Le 29 février 2012, le gouvernement a pris en Conseil des ministres une série d’actes très importants pour le respect des droits de l’Homme. Les autorités togolaises ont demandé au Commandement militaire de suspendre et d’engager des poursuites contre les tous les agents de l’ANR, auteurs présumés des violences et tortures infligées au cours de leur détention à plusieurs des 32 accusés dans l’affaire dite de la « tentative de coup d’État d’avril 2009 ». Cette suspension doit permettre d’engager des poursuites à leur encontre.

« Nous félicitons les autorités togolaises pour avoir fait le bon choix : celui de ne pas céder aux sirènes de l’impunité et de choisir de consolider l’état de droit en sanctionnant des pratiques d’un autre âge » a déclaré Souhayr Belhassen, présidente de la FIDH. « Toutes ces mesures font entrer le Togo dans une ère nouvelle pour le respect des droits de l’Homme » a-t-elle ajoutée.

Le gouvernement est allé plus loin encore en répondant positivement aux appels de la FIDH de restructuration de l’ANR, afin notamment d’interdire à cette agence toute possibilité de détention dans ses locaux, où de nombreuses atteintes aux droits de l’Homme ont été répertoriées. En outre, le gouvernement s’est engagé à accélérer le processus de réforme en cours du Code pénal afin d’y introduire non seulement la criminalisation de la pratique de la torture mais aussi toute les dispositions contenues dans les conventions régionales et internationales ratifiées par le Togo et qui n’ont pas été encore intégrées dans le Code pénal. Le nouveau projet de Code pénal devrait être présenté dans les meilleurs délais à l’Assemblée nationale. Un comité interministériel de suivi de ces décisions a été mis en place, composé du Premier ministre, du ministre de la Justice, du ministre des Droits de l’Homme et de son prédécesseur.

« Ces décisions sont une victoire pour tous les togolais qui peuvent désormais espérer que tous ceux qui commettent des crimes, devront répondre de leurs actes » a déclaré Souhar Belhassen, présidente de la FIDH. «  Nous avons maintenant hâte que la justice établisse définitivement la responsabilité des auteurs dans cette affaire » a-t-elle ajoutée.

Ces avancées majeures pour le processus de consolidation de l’État de droit au Togo constituent une réponse effective et concrète des autorités togolaises aux recommandations formulées par nos organisations et par la Commission nationale des droits de l’Homme (CNDH) dans un rapport faisant état d’actes de torture dans l’affaire de la tentative de coup d’État d’avril 2009. Cette enquête de la CNDH avait été réalisée à la demande du gouvernement et conformément à son mandat, mais la publication du rapport avait fait polémique en raison d’une manipulation entre deux versions radicalement différentes (voir infra). Le gouvernement clôt définitivement cette polémique en décidant d’une réforme de la CDNH, permettant à cette institution d’être compétente pour enquêter sur les cas de torture et, surtout, en lui octroyant la possibilité de s’autosaisir en cas d’informations sur de telles violations. Outre le renforcement de ses prérogatives, la CNDH se verra renforcée budgétairement pour mener à bien ses nouvelles missions. Enfin, le gouvernement a répondu aux préoccupations de nos organisations concernant la sécurité du président de la CNDH, M. Koffi Kounté, en garantissant sa sécurité et celle de sa famille.

« La FIDH et la LTDH avaient déjà salué le 27 février 2012 l’engagement des autorités à donner suite à ce rapport et « de ne pas fermer les yeux sur ces graves allégations de torture » et avaient appelé le gouvernement à aller plus loin en réformant l’ANR, généralement à l’origine des cas de tortures et de mauvais traitements au Togo. Nous nous félicitons d’avoir été entendues et soulignons que ces mesures constituent des garanties supplémentaires de non-répétition de ce type de violation » a déclaré Me Sidiki KABA, président d’Honneur de la FIDH.


Rappel des faits

Le samedi 18 février 2012, le gouvernement togolais avait rendu public, sur son site officiel, un rapport attribué à la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) et qui rejetait les allégations de torture à l’encontre de plusieurs des 32 accusés dans l’affaire de la tentative d’atteinte contre la sûreté intérieure de l’État plus connue sous le nom de la « tentative de coup d’État d’avril 2009 ». Un communiqué du gouvernement allant dans le même sens avait été diffusé lors des éditions de 13 heures et de 20 heures sur la Télévision Togolaise. Le 20 février 2012, la CNDH avait démenti le gouvernement et avait publié, sur son site officiel, son rapport authentique qui dénonçait les actes de torture perpétrés contre les accusés. Le même jour, dans l’édition de nuit, le gouvernement togolais rendait public un autre communiqué dans lequel il estimait que le rapport tel que publié sur son site était réellement celui que la CNDH lui avait transmis, suivant les formalités administratives habituelles et régulières.

Le 20 février 2012, le gouvernement publiait un nouveau communiqué dans lequel il précisait que « le gouvernement réitère sa volonté d’étudier tout rapport, quel qu’il soit, en toute objectivité et de prendre des mesures concrètes permettant de consolider l’État de droit au Togo ».

Le 21 février, dans un communiqué, nos deux organisations invitaient les autorités togolaises à mettre en œuvre cette volonté, à ne pas stigmatiser les membres et le travail de la CNDH et à garantir en toute circonstance leur intégrité physique et morale comme celle de tous les défenseurs des droits de l’Homme. La FIDH et la LTDH rappelaient qu’il est du rôle et de la responsabilité de la CNDH de mener ce type d’enquête, de dénoncer les violations des droits de l’Homme et de proposer au gouvernement des recommandations pour y mettre un terme, conformément à la Convention des Nations unie contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le 27 février, la LTDH et la FIDH se félicitaient (voir le communiqué) de la reconnaissance par les autorités togolaise du rapport authentique de la CNDH et de leurs engagements à donner suite à ses conclusions.

La FIDH et la LTDH appelaient également les autorités à mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, les recommandations de la CNDH et notamment à sanctionner les auteurs d’actes de torture conformément aux dispositions de la Convention des Nations unie contre la torture et de la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples auxquelles le Togo est partie. Nos organisations rappelaient que les recommandations du rapport de la CNDH devaient permettre de garantir la non-répétition de tels actes et que dans cette perspective, la restructuration des services spéciaux togolais et en particulier l’Agence Nationale de Renseignement (ANR) dont les dysfonctionnements semblent avoir permis la perpétration de tels actes, apparaissait comme nécessaire.

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  • Co-signataires

    Les 13 mesures adoptées par le gouvernement togolais et le communiqué du Conseil des ministres du 29 février 2012 (source : www.republicoftogo.com) :

    Le Conseil des ministres de mercredi a pris 13 mesures concrètes après la publication du rapport de la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH).

    Le gouvernement entend réorganiser l’Agence nationale de renseignement (ANR). Interrogatoires et gardes à vue seront désormais du seul ressort de la police judiciaire.

    Le communiqué souligne également que le Code togolais intègrera les différentes conventions signées et ratifiées par le Togo en matière de traitement inhumain et dégradant.

    Les prérogatives de la CNDH seront révisées afin de lui permettre de s’autosaisir, de faire des investigations et de prévenir s’il y a lieu, toutes les actions des agents de l’exécutif qui seraient de nature à être considérées comme un traitement inhumain.

    Enfin, le conseil des ministres a annoncé que des mesures seraient prises pour assurer la sécurité du président de la CNDH et de sa famille.

    Voici les 13 mesures décidées par le gouvernement

    1) La réorganisation de l’ANR, (Agence nationale de renseignement).

    2) L’Agence ne peut plus garder dans ses locaux des personnes appréhendées ni pour une détention provisoire, ni pour une garde à vue. Cette prérogative est dévolue à la police judiciaire.

    3) Le commandement militaire a été instruit pour des procédures disciplinaires immédiates contre les personnes mises en cause.

    4) Organisation des ministères de la santé, de l’économie et des finances, au Garde des sceaux en collaboration avec des équipes de spécialistes pour examiner de façon urgente les personnes qui ont été indexées comme ayant fait l’objet de traitement inhumain, dégradant dans les locaux de l’ANR. Cette équipe fera des propositions idoines dans le cadre de la réparation des préjudices au cas échéant.

    5) Intégration dans le code togolais des différentes conventions signées et ratifiées par le Togo en matière de traitement inhumain et dégradant.

    6) Toutes les personnes gardées à vue, toutes les personnes en détention doivent être suivies par un médecin à toutes les phases de la procédure.

    7) Le code togolais prend désormais en compte la définition du traitement inhumain et dégradant et de torture.

    8) La CNDH qui bénéficie maintenant du statut A va être retouchée dans ses attributions. Ses prérogatives seront révisées afin de lui permettre de s’autosaisir, de faire des investigations et de prévenir s’il y a lieu toutes les actions des agents de l’exécutif qui serait de nature à être considérées comme un traitement inhumain et dégradant., un traitement de torture.

    9) Renforcement sur le plan budgétaire, sur le plan des infrastructures, des compétences de la CNDH.

    10) Instruction du garde des Sceaux pour proposer un projet de réforme de la législation sur l’administration pénitentiaire, le régime d’exécution des peines et la réadmission après l’exécution des peines.

    11) Prises des mesures pour renforcer l’organisation, l’équipement et la formation de la police judiciaire dans les domaines de la police technique et scientifique pour éviter que certains comportements ne surviennent dans le cadre des investigations et des gardes à vue. Le but est de former, outiller les agents de police et de gendarmerie qui font office d’officier de police judiciaire en matière des droits de l’homme.

    12) Le gouvernement rassure la famille de Kounté, le président de la CNDH et lui-même des mesures sécuritaires prises pour assurer et garantir leur sécurité.

    13) Mise en place d’une commission interministérielle charger de suivre l’exécution des décisions prises et des recommandations de la CNDH.

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