Intervention orale conjointe de la FIDH, la LTDH et l’ATPDH sur la situation des droits de l’Homme au Tchad

02/09/2013
Communiqué

24ème session du Conseil des droits de l’Homme
2 septembre 2013
Genève, Suisse

La FIDH et ses organisations membres au Tchad, l’Association tchadienne pour la promotion et la défense des droits de l’Homme (ATPDH) et la Ligue tchadienne des droits de l’Homme (LTDH) s’inquiètent de la persistance des atteintes aux droits fondamentaux au Tchad alors que le pays est fortement impliqué dans les crises centrafricaine, malienne et au Darfour.

La répression visant l’opposition politique suite à la tentative présumée de coup d’État en mai 2013

Le 1er mai 2013, les autorités tchadiennes ont annoncé avoir déjoué une « conspiration » visant à renverser le président en place, Idriss Déby Itno. Cette tentative de « déstabilisation de l’État tchadien » avortée a été suivie par une vague d’arrestations, d’intimidation et de harcèlement visant notamment l’opposition politique et la société civile. Parmi les personnes arrêtées figurent plusieurs députés et responsables civils ou militaires, notamment Saleh Makki de la Coordination des partis pour la défense de la Constitution (CPDC), pour lequel la procédure de levée d’immunité requise par la loi n’a pas été respectée, Mahatmat Malloum Kadre et Routouang Yoma Golom, députés du Mouvement patriotique du salut (le parti d’Idriss Déby), ou Gali Gata Ngoté (député CPDC). La plupart d’entre eux ont été inculpés de « complot et d’atteinte à l’ordre constitutionnel » et incarcérés. Les députés Saleh Kebzabo, président de l’Union nationale pour le développement et le renouveau et chef de file de la CPDC, alors en dehors du pays, et Ngarjely Yorongar, président du parti FAR, ont également été convoqués pour interrogatoire. La procédure de levée de l’immunité de Monsieur Kebzabo est en cours, avec des pressions sur les parlementaires.

A ce jour, si la plupart des personnes arrêtées ont été relâchées, les députés Saleh Makki et Mahatmat Malloum Kadre demeurent toujours en détention. Nos organisations appellent à mettre un terme à cette répression, à juger équitablement les personnes poursuivies et à libérer les personnes détenues irrégulièrement.

La répression visant les défenseurs des droits de l’Homme, les journalistes et la liberté de la presse

Nos organisations s’inquiètent de la multiplication des atteintes à la liberté de la presse qui a eu lieu ces derniers mois, notamment en raison d’une vague d’arrestations visant les journalistes.

  • Eric Topona, secrétaire général de l’Union des journalistes tchadiens, a été convoqué, inculpé et incarcéré le 6 mai 2013 à la maison d’arrêt d’Amsinene. Il avait déjà été victime de harcèlement l’année passée et est poursuivi pour « atteinte à l’ordre constitutionnel » dans le cadre de l’affaire Jean Laokolé. Ce dernier, blogueur militant, est également détenu depuis le 22 mars dernier et inculpé de diffamation pour des soupçons sur de « fausses accusations ». Ils ont tous deux été condamnés à trois ans de réclusion avec sursis.
  • Le 7 mai, Avenir Moussey De la Tchire, directeur de publication du journal indépendant Abba Garde, a été arrêté pour « diffamation de nature à inciter à la haine et au soulèvement populaire » suite à la parution d’un article intitulé « Assassinats sous Déby, c’en est de trop ». Il a été présenté au juge le 9 mai puis inculpé et placé sous mandat de dépôt. Il a été condamné le 28 août à deux ans de prison avec sursis et à une amende ;
  • Makaïla Nguebla, journaliste et blogueur tchadien qui vivait au Sénégal depuis 2005, a été expulsé vers la Guinée-Conakry dans la nuit du 7 au 8 mai au lendemain de la visite du Ministre tchadien de la justice Jean-Bernard Padaré.

D’un point de vue législatif, la loi n°17 d’août 2010 sur la presse, qui avait remplacé l’ordonnance n°5, avait supprimé les peines de prison pour diffamation ainsi que le délit « d’offense au chef de l’État ». Néanmoins, et malgré le progrès de cette loi, le droit de la presse n’est toujours pas complètement dépénalisé puisque les amendes pécuniaires sont considérablement renforcées (jusqu’à 2000 euros) et que les organes de presse peuvent se voir infliger des suspensions ou des fermetures de publication. Dans ce cadre, Jean-Claude Nekim est toujours poursuivi dans plusieurs procédures dont une plainte émanant du propre frère du président de la République, Daoussa Deby. Il a déjà été condamné en septembre 2012 à un an de prison et son journal fermé pour trois mois, suite à une brève dénonçant la mauvaise gouvernance et la crise sociale.

Un projet de révision de celle loi est également inquiétant puisqu’il prévoirait notamment d’exclure de la profession de journalistes les responsables de plusieurs journaux par le biais d’une nouvelle définition du statut de journaliste.

Manque d’Indépendance de la justice tchadienne

Prévue constitutionnellement, l’indépendance judiciaire n’est toutefois pas toujours respectée au Tchad. La révocation l’année passée du juge Emmanuel Dekeumbé témoigne de cet état de fait inquiétant. Ce dernier avait refusé de condamner le député Gali Gata Ngoté, qui était poursuivi pour « braconnage ». Il avait retenu que la procédure judiciaire était entachée d’irrégularités. Par ailleurs, les inculpations récentes de journalistes et les irrégularités dans les procédures démontrent que l’indépendance de la justice n’est pas suffisante pour permettre un contrôle effectif de l’exécutif particulièrement en matière de contentieux de la presse. D’autres magistrats ont été radiés ou suspendus, tels Doudet Ossoga, Modeal Tolnan et Mbaileyo.

Poursuite de la répression de la contestation sociale

Le 8 mai 2013, le procès en appel des trois membres de l’Union des syndicats du Tchad, François Djondang, Michel Barka et Younous Mahadjir, a été de nouveau reporté. Ils avaient été condamnés en première instance pour « incitation à la haine ethnique » à 18 mois de prison avec sursis et une amende de 2290 euros à la suite d’une pétition de septembre 2012 qui protestait notamment contre « la cherté de la vie » et la « paupérisation de la population » qu’ils liaient à la mauvaise gestion et à la corruption des autorités. Ces personnes n’ont pas pu bénéficier d’un procès équitable.

Les cas de disparitions forcées

Lors de la tentative de coup d’État de janvier-février 2008, et la reprise de contrôle de N’Djamena par les forces gouvernementales, de nombreux cas de disparitions forcées ont été signalés. Le plus symbolique d’entre eux reste celui d’Ibni Oumar Mahamat Saleh, l’un des principaux opposants politiques, à la tête à l’époque du Parti pour les libertés et le développement. Il est nécessaire de faire la vérité sur cette disparition en rendant effectives les conclusions et recommandations du rapport de la Commission nationale d’enquête (CNE) qui mettent en cause les plus hautes autorités militaires tchadiennes. Il en va de même pour les 136 prisonniers qui ne sont pas réapparus depuis ces événements. Des sources proches du dossier évoquent des exécutions sommaires et des rétentions sans jugements dans des lieux de détention privés. Aucun auteur ou commanditaire de ces disparitions forcées n’a, à ce jour, été identifié ou traduit devant la justice tchadienne.

Lutte contre l’impunité

Les auteurs des violations des droits de l’Homme commises lors des événements de janvier-février 2008, notamment des viols, exécutions sommaires et disparitions, n’ont toujours pas été poursuivis. Des éléments des forces rebelles, de l’Armée nationale tchadienne, du Mouvement pour la justice et l’équité (MJE), des responsables gouvernementaux et d’autres agents de l’État seraient impliqués dans ces exactions. Les auteurs de ces violations, issus des forces rebelles et a fortiori les agents de l’État, doivent être poursuivis et jugés équitablement afin de faire la vérité sur ces événements et rendre justice aux victimes.

Par contre, nos organisations se félicitent du soutien apporté par l’État tchadien à la procédure judiciaire en cours devant les Chambres africaines extra-ordinaires pour le jugement de l’ex-dictateur Hissène Habré et des membres de son régime ayant perpétré des crimes internationaux. De la même façon, doivent être poursuivies les enquêtes ouvertes depuis douze ans devant la justice tchadienne aux fins d’inculper et de juger les auteurs et responsables des graves crimes commis sous le régime d’Hissène Habré par les agents de la Direction de la documentation et de la sécurité (DDS). Ces procédures ont connu une accélération surprenante avec l’arrestation de suspects et l’émission de mandats d’arrêts internationaux. Nos organisations s’inquiètent cependant que cette procédure puisse être utilisée à d’autres fins qu’établir la vérité, la justice et l’intérêt des victimes, Certains individus ont été arrêtés alors qu’aucun élément dans les enquêtes menées jusqu’à présent ne laissent présager de leur implication.

Enfin, nos organisations dénoncent l’accueil offert par le Tchad à plusieurs reprises au président soudanais, Omar el Béchir, toujours sous le coup de deux mandats d’arrêt émis par la Cour pénale internationale. De la même façon, des informations circonstanciées mettent en cause des agents de l’État tchadien dans la perpétration de violations des droits de l’Homme (arrestations arbitraires, exécutions et actes de pillages) en République centrafricaine aux côtés d’éléments de la Séléka, en violation des engagements internationaux du Tchad.

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