Description de la situation :
L’Observatoire a été informé par la Ligue tchadienne des droits de l’homme (LTDH) et l’Association tchadienne de promotion et de défense des droits de l’Homme (ATPDH) d’attaques et actes d’intimidation intervenus aux domiciles de Mme Jacqueline Moudeina, présidente de l’ATPDH, et de M. Dobian Assingar, président d’honneur de la LTDH.
Selon les informations reçues, le 19 octobre 2012 à 19h11, Mme Jacqueline Moudeina a été victime d’une attaque et du vol du véhicule de l’ATPDH par des individus armés non identifiés alors qu’elle se trouvait devant son domicile. Ces faits sont intervenus quelques jours après qu’elle eut officiellement reçu le Prix Nobel Alternatif à N’Djamena. Mme Moudeina a immédiatement saisi les services de l’Etat chargés de la sécurité.
En outre, le 20 octobre 2012 vers 11 heures du matin, six hommes armés en tenue militaire et béret bleu (couleur du béret de la gendarmerie) sont arrivés au domicile de M. Assingar à bord d’un véhicule de la gendarmerie immatriculé G10 5778 de couleur bleue, et y ont pénétré sans mandat. Après avoir terrorisé les occupants de la maison, dont la femme et le fils de M. Assingar, ils ont tenté d’entrer de force dans le salon déclarant être à la recherche d’une « voiture volée ». Après qu’un attroupement se soit formé autour du domicile de M. Assingar, le chauffeur du véhicule de gendarmerie, resté au volant, a demandé à ses collègues d’évacuer les lieux. M. Assingar compte porter plainte auprès des juridictions tchadiennes.
Le 22 octobre, le véhicule de l’ATPDH a été retrouvé dans le village de Malo-Tama, à 35 kilomètres de N’Djamena. La gendarmerie et la police ont informé Mme Moudeina que huit personnes soupçonnées d’avoir commis ce vol avaient été appréhendées et que le procureur avait confié l’affaire à un juge d’instruction. Cependant, Mme Moudeina n’a pu obtenir aucune autre information à ce jour quant aux suites données à sa plainte, et craint que son agression ne soit considérée que comme un simple braquage.
L’Observatoire dénonce vivement ces actes de violence et d’intimidation à l’encontre de Mme Moudeina et de M. Assingar et craint qu’ils ne visent qu’à sanctionner leurs activités de défense des droits de l’Homme, d’autant plus que ces faits interviennent dans un climat social et politique particulièrement tendu au Tchad où plusieurs défenseurs des droits de l’Homme et syndicalistes ont fait l’objet de poursuites judiciaires ou de pressions ces derniers mois.
Actions requises :
L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités tchadiennes en leur demandant de :
i. Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique de Mme Moudeina et de M. Assingar et de l’ensemble des défenseurs des droits de l’Homme au Tchad ;
ii. Mettre un terme à toute forme de harcèlement à l’encontre de Mme Moudeina et de M. Assingar, ainsi que de l’ensemble des défenseurs des droits de l’Homme au Tchad ;
iii. Diligenter et mener à bien des enquêtes immédiates, impartiales et transparentes afin d’identifier tous les responsables des faits décrits ci-dessus et de les sanctionner conformément à la loi ;
iv. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement :
– son article 1 qui stipule que “chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation de tous les droits de l’Homme et de toutes les libertés fondamentales aux niveaux national et international” ;
– et son article 12.2 qui prévoit que « l’Etat prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent toute personne, individuellement ou en association avec d’autres, de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l’exercice légitime des droits visés dans la présente Déclaration » ;
v. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par le Tchad.
Adresses :
· M. Idriss Deby, Président de la République, Présidence de la République, BP 74, N’Djamena, République du Tchad. Email : http://www.presidencetchad.org/nous_ecrire.php#
· M. Amina Kodjiyana, Ministre des Droits de l’Homme, Ministère des Droits de l’Homme, BP 169, N’Djamena, République du Tchad. Email : droittchad@yahoo.fr
· M. Abdoulaye Sabre Fadoul, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Ministère de la Justice, BP 426, N’Djamena, République du Tchad.
· S.E. M. Malloum BAMANGA ABBAS, Mission permanente de la République du Tchad auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, Rue Tronchin 14, 1202 Genève, Suisse. Email : mission.tchad@bluewin.ch
Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques du Tchad dans vos pays respectifs.
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Paris-Genève, le 30 octobre 2012
Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.
L’Observatoire, programme de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible.
Pour contacter l’Observatoire, appeler La Ligne d’Urgence :
· E-mail : Appeals@fidh-omct.org
· Tel et fax FIDH : 33 1 43 55 25 18 / 33 1 43 55 18 80
· Tel et fax OMCT : + 41 22 809 49 39 / 41 22 809 49 29