L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, programme conjoint de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) et de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), vous prie d’intervenir de toute urgence à propos de la situation suivante au Tchad.
Description des faits :
L’Observatoire a été informé par Agir ensemble pour les droits de l’Homme et la Ligue tchadienne des droits de l’Homme (LTDH) de la détention arbitraire de M. Tchanguiz Vathankha, rédacteur en chef de Radio Brakoss, à Moissala (à 600 kilomètres au sud de N’Djaména), et réfugié d’origine iranienne installé au Tchad depuis 30 ans.
Selon les informations reçues, M. Tchanguiz Vathankha est détenu au commissariat central de N’Djaména depuis le 25 septembre 2005 sur ordre du ministre de l’Immigration et de la Sécurité publique, M. Routouang Yoma Golom, et serait sous la menace d’une expulsion.
A ce jour, M. Vathankha reste détenu, malgré la décision de la Chambre administrative de la Cour Suprême, le 9 novembre 2005, enjoignant le ministère de l’Immigration et de la Sécurité publique de le remettre en liberté. Ayant statué sur la forme du dossier, la juridiction a jugé que la détention du journaliste illégale, la garde à vue ayant dépassé le délai légal de 48 heures. Les magistrats ont jugé en outre que la requête de Me Jean-Bernard Padaré, avocat de M. Vathankha, demandant la suspension de la mesure d’expulsion, était sans objet, le gouvernement n’ayant, jusque-là, pris aucune mesure en ce sens.
Toutefois, M. Routouang Yoma Golom a annoncé par arrêté sa décision d’extrader M. Tchanguiz Vathankha, le 14 novembre 2005.
M. Vathankha, fondateur et président de l’Association pour la protection de l’environnement et de la nature (APEN), a décidé de créer la radio communautaire Brakoss, afin de mieux sensibiliser les populations rurales. Cette radio diffuse régulièrement des émissions critiques, dénonçant notamment les atteintes aux droits de l’Homme perpétrées par les autorités tchadiennes, en particulier les violations dont sont victimes les paysans de la part des autorités traditionnelles, militaires et administratives, à l’origine de nombreuses menaces à l’encontre de M. Vathankha.
L’Observatoire rappelle que M. Tchanguiz Vathankha avait déjà été arrêté le 9 février 2004 par la police locale, suite à la diffusion, quelques jours plus tôt, d’une interview de M. Saleh Kebzabo, chef du parti d’opposition de l’Union nationale pour le développement et le renouveau (UNDR), qui s’était exprimé sur la situation socio-économique au Tchad. Durant sa détention à la préfecture de Moissala, M. Vathankha avait été torturé, avant d’être remis en liberté le 11 février 2004. En outre, Radio Brakoss avait été fermée du 11 au 16 février 2004 sur ordre de M. Douba Dalissou, préfet du Bahr Sara (sud). Enfin, lors de la visite du nouveau ministre de la Communication à Radio Brakoss en septembre 2004, un haut gradé de l’armée tchadienne qui accompagnait le ministre a publiquement menacé M. Vathankha de mort (Cf. rapport annuel de l’Observatoire 2004).
Actions demandées :
Merci d’écrire aux autorités tchadiennes afin de leur demander de :
i. Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique de M. Tchanguiz Vathankha, ainsi que de tous les défenseurs des droits de l’Homme au Tchad ;
ii. Procéder à sa libération immédiate et inconditionnelle en raison du caractère arbitraire de sa détention, et suspendre la mesure d’extradition dont il fait l’objet ;
iii. Mettre un terme à toute forme de harcèlement à l’encontre de M. Vathankha, ainsi qu’à l’encontre de tous les défenseurs tchadiens des droits de l’Homme ;
iv. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1998 et plus particulièrement à son article 1 qui dispose que "chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l’Homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international", son article 6(b), selon lequel "chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, conformément aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et autres instruments internationaux applicables, de publier, communiquer à autrui ou diffuser librement des idées, informations et connaissances sur tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales", et son article 12.2, qui dispose que "l’Etat prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent toute personne, individuellement ou en association avec d’autres, de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l’exercice légitime des droits visés dans la présente Déclaration" ;
v. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par le Tchad.
Adresses :
– Ambassadeur M. Malloum Bamanga Abbas, Mission permanente de la République du Tchad auprès de l’Office des Nations unies à Genève, rue Tronchin 14, 1202 Genève, Suisse, E-mail : mission.tchad@bluewin.ch, Fax : +41 22 774 25 27
– M. Idriss Deby, Président de la République, Présidence de la République, B.P. 74 N’Djamena, Tchad, Fax : (235) 51 45 01
– M. Pascal Yoadimnadji, Premier Ministre, Primature N’Djamena, Tchad, Fax (235) 52 20 89, Email : cpcprimt@intnet.td
– M. Edouard Ngarta Mbaïhoroum, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Ministère de la Justice BP. 426 N’Djaménal, Tchad, Tel./Fax (235) 52 21 39
– M. Routouang Yoma Golom, Ministre de l’Immigration et de la Sécurité Publique, BP. 742 N’Djaména, Tchad, Tel/Fax : (235) 51 71 59
– M. Hourmadji Mo Doumngor, Ministre de la Communication, porte-parole du Gouvernement, Ministère de la Communication, N’Djaména, Tchad
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Genève - Paris, le 25 novembre 2005
Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.
L’Observatoire, programme de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible.
L’Observatoire a été lauréat 1998 du Prix des Droits de l’Homme de la République Française.
Pour contacter l’Observatoire, appeler La Ligne d’Urgence :
E-mail : Appeals@fidh-omct.org
Tel et fax FIDH : + 33 1 43 55 20 11 / 33 1 43 55 18 80
Tel et fax OMCT : +41 22 809 49 39 / 41 22 809 49 29