La Cour africaine ordonne à la Tanzanie de garantir les droits civils et politiques. Une victoire pour la démocratie !

18/06/2013
Communiqué
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La FIDH et son organisation membre en Tanzanie, la Legal and Human Rights Centre (LHRC) se félicitent de la décision rendue récemment par la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples, ordonnant la République de Tanzanie à garantir le droit des citoyen(ne)s de participer librement à la direction des affaires publiques de leur pays, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis. Nos organisations appellent les autorités tanzaniennes à prendre toutes les mesures nécessaires pour donner rapidement effet à cette décision de la Cour.

En juin 2011, la Tanganyika Law Society (TLS), la Legal and Human Rights Centre (LHRC) et le Révérend Christopher Mtikila, ont saisit la Cour africaine des droits de l’Homme et des Peuples (Cour africaine) d’une plainte dénonçant l’illégalité des amendements Huit (1992) et Onze (1994) de la Constitution qui requièrent que toute personne souhaitant concourir aux élections Présidentielles, Parlementaires et Locales soit membre et/ou soutenue par un parti politique, interdisant ainsi toute possibilité aux candidats indépendants de se présenter à de tels scrutins. Les plaignants ont argué du fait qu’avec de telles dispositions, la Tanzanie violait les articles de la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples et du Pacte international sur les droits civils et politiques qui garantissent la liberté d’association, la non discrimination, l’égalité devant la loi et le droit pour un(e) citoyen(ne) de participer librement à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis.

Dans sa décision rendue le 14 juin 2013, la Cour africaine a considéré que la Tanzanie avait bel et bien enfreint les articles 2, 3, 10 et 13.1 de la Charte africaine et a ordonné aux autorités de prendre, dans les meilleurs délais, toutes les mesures nécessaires y compris constitutionnelles ou législatives permettant de mettre un terme à ces violations. «  Cette décision de la Cour africaine revêt une importance considérable en ce qu’elle précise les obligations de la Tanzanie en matière de respect des principes démocratiques, tels qu’ils sont garantis par la Charte africaine. Elle créé par ailleurs un précédent au delà même des frontières de la Tanzanie, en particulier dans un contexte où plusieurs pays africains, notamment la Guinée-Conakry, le Zimbabwe ou le Mali s’apprêtent à organiser des élections  » a déclaré Mme. Sheila Nabachwa, Vice Présidente de la FIDH et Point focal Afrique de l’Est de la Coalition pour une Cour africaine effective.

«  Il s’agit là d’une véritable victoire pour nous, toute à fait opportune si l’on tient compte du processus en cours de révision de notre Constitution et de la perspective des élections générales de 2015. Ce processus représente un moment propice à la mise en application de la décision de la Cour mais aussi une opportunité pour la Tanzanie d’adopter une Constitution qui soit pleinement conforme à ses engagements en matière de respect des droits de l’Homme  » a déclaré Mme. Helen Kidjo-Bisimba, Directrice Exécutive de LHRC.

L’adoption, en 1998, du Protocole établissant la Cour africaine avait constitué une étape majeure pour la protection des droits de l’Homme sur le continent africain. Opérationnelle depuis 2006, la Cour africaine, dont les décisions ont force obligatoire, a compétence pour juger les cas qui lui sont soumis concernant le respect par les États parties des instruments régionaux et internationaux de protection des droits de l’Homme. Les individus et ONG peuvent saisir directement la Cour à condition que l’État incriminé ait fait la déclaration au titre de l’article 34.6 du Protocole établissant la Cour. À ce jour, seuls 6 États parties, dont la Tanzanie, ont fait cette déclaration. Ce nombre très peu élevé d’États autorisant les individus et ONG à saisir directement la Cour a largement contribué à mettre en cause son effectivité.

«  Cette décision amène à deux constats fondamentaux. Premièrement, elle démontre le rôle significatif de la Cour africaine dans l’interprétation des instruments de protection des droits de l’Homme librement adoptés et ratifiés par nos gouvernements. Par ailleurs, elle constitue une nouvelle illustration du rôle positif que peuvent jouer les ONG et les individus dans l’effectivité de la Cour   », a déclaré M. Mabassa Fall, Représentant de la FIDH auprès de l’Union africaine.

Dans un contexte où la Tanzanie a entrepris un processus de révision de sa Constitution et dans la perspective des élections générales de 2015, la FIDH et LHRC appellent les autorités nationales à mettre en application la décision de la Cour dans les meilleurs délais et à envisager la ratification de la Charte africaine de la démocratie, des Élections et de la Gouvernance.

Pour plus d’informations sur l’affaire Tanganyika Law Society and The Legal and Human Rights Centre and Reverend Christopher Mtikila v. The United Republic of Tanzania, merci de vous reporter au site internet de la Cour africaine

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